...l'homologation; il aura, dans tous les cas , la inculte de s'y opposer. Son opposition suffira peur empêcher la transaction , si elle a pour objet des...juge-commissaire fixera les conditions de son travail. > • AtmcLE 489. Les deniers provenant des ventes et des recouvrements seront, sous la déduction...

...l'entremise des 'courtiers , et à la bourse , soit à l'amiable , à leur choix. 493. Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion ; ils fixeront les conditions de son travail. /iq4- A compter de l'entrée en fonctions des agens et...

...par l'entremise des courtiers et à la bourse , soit à l'amiable , à leur choix. 493. Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion ; ils fixeront les conditions de son travail. 494' A compter de l'entrée en fonctions des agens et...

...proposer , ni le tribunal accorder de sauf-conduit au failli ». ( Art. 490 — i^. ) XIV. « Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion ; ils fixeront les conditions de son travail». (Art. 493 — 57. ) Dans le chapitre Y1II , qui traite...

...l'entremise dee courtiers, et à la bourse, soit à l'amiable, à leur choix. Art. 493. Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion ; ils fixeront les conditions de son travail. Art. 494. A compter de l'entrée eu fonctions des agents...

...la transaction, si elle a pour objet des biens immobiliers. Art. 488. Si le failli a été aflranchi du dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit , les...juge-commissaire fixera les conditions de son travail. Art. 489. Les deniers provenant des venles et des recouvrements seront, sous la déduction des sommes...

...pnr Tentnurme des courtiers et à la bourse , soit à l'.imiabie , à teitr choix. ,^o3. Si le failli a obtenu un sauf-conduit , les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion ; iU fixeront les conditions de son travail. fa{. A compter de L'entrée _cn fonctions des agens et...

...concordat, et une vente inutile de ses marchandises lui serait très-préjudiciable. 493. Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion; ils fixeront les conditions de son travail. (3) = Pourront l'employer. Dessaisi de l'administration...

...l'article 49» leur confère quant à la vente des effets et marchandises du failli. 493. Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur ge»tion; ils fixeront les conditions de ion travail. = Pourront l'employer. Dessaisi de l'administration...

...l'ent remis»; des courtiers et il la bourse, soit à l'amiable, à leur choix. • 495. Si le failli p ils fixeront les conditions de son travail. 494. A compter de l'entrée en fonctions des agens et ensuite...