Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police

14 décembre actes administrations agents arrêté municipal arrêtés article attributions aurait autorisant autorité avons avril budget caractère Cass chargé chef circulaire commissaires commissaires de police commune conditions Conseil d'Etat Conseil municipal conséquence considérations Cour Crim d'ailleurs d'après décembre déclaré décret demander département dépenses derniers déterminer différentes direction dispositions distinction doit donne effet établie exécutif exigé fixer fonctions forme général habitants indépendance intérêts investi janvier juge juillet jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité l'Etat l'exécution l'intérêt l'ordre laisser légalité législateur lieu locaux maintien maire mars matière ment mesures Ministre de l'intérieur mise modifier nécessaire objet officiers ordre particulier personne peuvent place police municipale portée pourrait pouvoir pouvoir central pratique préfectoral préfet présenter pris propre public publique qu'à qu'un question recours refuser règlement réglementaire relatives rurale s'il salubrité serait service seulement soin somme spéciaux substituer suivant supérieure sûreté surveillance tion titre tranquillité tribunal trouve vertu villes voie