Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... ( Cass . crim . , 10 mars 1893 ) . La publication est constatée par une déclaration cer- « tifiée par le maire . La notification est établie par le ré- cépissé de la partie intéressée ou , à son défaut , par « l'original de la ...
... ( Cass . crim . , 10 mars 1893 ) . La publication est constatée par une déclaration cer- « tifiée par le maire . La notification est établie par le ré- cépissé de la partie intéressée ou , à son défaut , par « l'original de la ...
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... ( Cass . crim . , 1er mai 1863 ) . Est également illégal , « l'arrêté prescrivant à tout brocanteur d'avoir un registre pour y inscrire les objets qu'il aura « achetés » . ( Cass . crim . 5 juillet 1860 ) . < Non seulement le maire ne ...
... ( Cass . crim . , 1er mai 1863 ) . Est également illégal , « l'arrêté prescrivant à tout brocanteur d'avoir un registre pour y inscrire les objets qu'il aura « achetés » . ( Cass . crim . 5 juillet 1860 ) . < Non seulement le maire ne ...
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... ( Cass . crim . 23 janvier 1875 ) . Ainsi , les dispositions de la loi de 1884 subordonnent l'exécution des arrêtés municipaux à la condition d'avoir été portés à la connaissance des intéressés . Les autres règles que nous avons retracées ...
... ( Cass . crim . 23 janvier 1875 ) . Ainsi , les dispositions de la loi de 1884 subordonnent l'exécution des arrêtés municipaux à la condition d'avoir été portés à la connaissance des intéressés . Les autres règles que nous avons retracées ...
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... ( Cass . , 15 novembre 1860 , 12 mars 1868 ) . Cette in- terprétation fâcheuse présentait des inconvénients très graves , en empêchant l'exécution immédiate de mesures relatives à des prescriptions d'hygiène , en cas d'épidémie , par ...
... ( Cass . , 15 novembre 1860 , 12 mars 1868 ) . Cette in- terprétation fâcheuse présentait des inconvénients très graves , en empêchant l'exécution immédiate de mesures relatives à des prescriptions d'hygiène , en cas d'épidémie , par ...
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... ( Cass . crim . , 21 et 29 novembre 1867 ) . On comprendra , au contraire , dans les règlements per- manents , les arrêtés sur la tenue des foires et des marchés et sur la police des lieux publics . D'après un arrêt du Conseil d'Etat du 7 ...
... ( Cass . crim . , 21 et 29 novembre 1867 ) . On comprendra , au contraire , dans les règlements per- manents , les arrêtés sur la tenue des foires et des marchés et sur la police des lieux publics . D'après un arrêt du Conseil d'Etat du 7 ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public rapports des municipalités refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voté