Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... Conseil municipal , par un décret impérial , le Conseil d'Etat entendu . Les inspecteurs de police , les brigadiers , sous - brigadiers et agents de police sont nommés par le Préfet sur la présentation du maire nommé lui - même par l ...
... Conseil municipal , par un décret impérial , le Conseil d'Etat entendu . Les inspecteurs de police , les brigadiers , sous - brigadiers et agents de police sont nommés par le Préfet sur la présentation du maire nommé lui - même par l ...
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... Etat ou le préfet , suivant l'importance des communes . Ils pouvaient être pris en dehors du Conseil municipal . En 1831 , le pouvoir exécutif les choisit parmi les mem- bres du Conseil municipal . Après 1848 , ils sont élus par les ...
... Etat ou le préfet , suivant l'importance des communes . Ils pouvaient être pris en dehors du Conseil municipal . En 1831 , le pouvoir exécutif les choisit parmi les mem- bres du Conseil municipal . Après 1848 , ils sont élus par les ...
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... Conseil municipal . Cet historique permet de voir comment le législateur , se refusant à reconnaître l'existence d'un pouvoir muni- cipal propre , a , au contraire , constamment affirmé , au cours de ce ... Etat , des pouvoirs de police qui ...
... Conseil municipal . Cet historique permet de voir comment le législateur , se refusant à reconnaître l'existence d'un pouvoir muni- cipal propre , a , au contraire , constamment affirmé , au cours de ce ... Etat , des pouvoirs de police qui ...
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... Conseil municipal et la surveil- lance de l'administration supérieure ... Etat . Le choix qui a été fait de sa personne pour servir de délégué du ... Etat , il faut reconnaître que l'Etat est toujours en cause quand il s'agit des intérêts ...
... Conseil municipal et la surveil- lance de l'administration supérieure ... Etat . Le choix qui a été fait de sa personne pour servir de délégué du ... Etat , il faut reconnaître que l'Etat est toujours en cause quand il s'agit des intérêts ...
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... Conseil municipal issus du suffrage universel , et sans cri- tiquer ici ce procédé de nomination , on peut remarquer ... Etat et assimilé à tous les fonctionnaires , n'avait aucune raison de se présenter vis - à - vis du pouvoir central ...
... Conseil municipal issus du suffrage universel , et sans cri- tiquer ici ce procédé de nomination , on peut remarquer ... Etat et assimilé à tous les fonctionnaires , n'avait aucune raison de se présenter vis - à - vis du pouvoir central ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter