Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... conseil municipal . Ce jour - là , on a commis une faute . L'ancien administrateur est devenu , le plus sou- vent , un homme politique . Il lui a fallu , pour arriver et se maintenir , s'attacher une clientèle électorale : les inté ...
... conseil municipal . Ce jour - là , on a commis une faute . L'ancien administrateur est devenu , le plus sou- vent , un homme politique . Il lui a fallu , pour arriver et se maintenir , s'attacher une clientèle électorale : les inté ...
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... municipal , toutes les délibérations pour lesquelles la ⚫ convocation du Conseil général de la commune est né- ‹ cessaire , suivant l'article 54 du présent décret , ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'ad- ministration ...
... municipal , toutes les délibérations pour lesquelles la ⚫ convocation du Conseil général de la commune est né- ‹ cessaire , suivant l'article 54 du présent décret , ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'ad- ministration ...
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... Conseil municipal , par un décret impérial , le Conseil d'Etat entendu . Les inspecteurs de police , les brigadiers , sous - brigadiers et agents de police sont nommés par le Préfet sur la présentation du maire nommé lui - même par l ...
... Conseil municipal , par un décret impérial , le Conseil d'Etat entendu . Les inspecteurs de police , les brigadiers , sous - brigadiers et agents de police sont nommés par le Préfet sur la présentation du maire nommé lui - même par l ...
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... Conseil municipal . En 1831 , le pouvoir exécutif les choisit parmi les mem- bres du Conseil municipal . Après 1848 , ils sont élus par les Conseils municipaux . La loi de 1855 revint au système de la loi de l'an VIII . Mais une loi du ...
... Conseil municipal . En 1831 , le pouvoir exécutif les choisit parmi les mem- bres du Conseil municipal . Après 1848 , ils sont élus par les Conseils municipaux . La loi de 1855 revint au système de la loi de l'an VIII . Mais une loi du ...
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... Conseil municipal . Cet historique permet de voir comment le législateur , se refusant à reconnaître l'existence d ... municipale au même titre que dans la police générale . S'il a persévéré dans cette attitude , c'est que les conseils ...
... Conseil municipal . Cet historique permet de voir comment le législateur , se refusant à reconnaître l'existence d ... municipale au même titre que dans la police générale . S'il a persévéré dans cette attitude , c'est que les conseils ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter