Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... ministre de l'Intérieur peut porter à trois mois . Quant à la révocation de ces mêmes agents , elle peut être prononcée par décret rendu sur la proposition du ministre de l'Intérieur . Mais des mesures personnelles sont toujours ...
... ministre de l'Intérieur peut porter à trois mois . Quant à la révocation de ces mêmes agents , elle peut être prononcée par décret rendu sur la proposition du ministre de l'Intérieur . Mais des mesures personnelles sont toujours ...
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... Ministre de l'intérieur , M. Wal- deck - Rousseau pour faire triompher la rédaction propo- sée par la Commission et adoptée par le Gouvernement . L'article fut voté en seconde délibération dans la séance du 6 mars 1884 par 146 voix ...
... Ministre de l'intérieur , M. Wal- deck - Rousseau pour faire triompher la rédaction propo- sée par la Commission et adoptée par le Gouvernement . L'article fut voté en seconde délibération dans la séance du 6 mars 1884 par 146 voix ...
Page 66
... Ministre de l'intérieur était formelle et bien précise . Mais cette interprétation extensive n'a pas prévalu . L'inter- vention du préfet eût été injustifiable puisqu'il ne s'agis- sait pas d'accomplir « « un acte formel précisément ...
... Ministre de l'intérieur était formelle et bien précise . Mais cette interprétation extensive n'a pas prévalu . L'inter- vention du préfet eût été injustifiable puisqu'il ne s'agis- sait pas d'accomplir « « un acte formel précisément ...
Page 79
... Ministre de l'Intérieur dans la séance du Sénat du 6 mars 1884. Il ne faut voir dans la distinction qu'il a établie entre les mesures de police d'intérêt général et celles d'intérêt local qu'une sorte de réserve prudente en même temps 79.
... Ministre de l'Intérieur dans la séance du Sénat du 6 mars 1884. Il ne faut voir dans la distinction qu'il a établie entre les mesures de police d'intérêt général et celles d'intérêt local qu'une sorte de réserve prudente en même temps 79.
Page 91
... Ministre de l'intérieur n'a pas été admise par les tribunaux . Ce n'est pas à dire cependant que le Préfet puisse par- tout et toujours substituer son action à celle du maire . L'article 99 donne la mesure de son droit . Il ne peut ...
... Ministre de l'intérieur n'a pas été admise par les tribunaux . Ce n'est pas à dire cependant que le Préfet puisse par- tout et toujours substituer son action à celle du maire . L'article 99 donne la mesure de son droit . Il ne peut ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter