Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... administrations « et des directoires de districts aux administrations et << aux directoires de départements ... Sans l'observation exacte et rigoureuse de cette subordination , l'adminis- < tration cesserait d'être régulière et uniforme ...
... administrations « et des directoires de districts aux administrations et << aux directoires de départements ... Sans l'observation exacte et rigoureuse de cette subordination , l'adminis- < tration cesserait d'être régulière et uniforme ...
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... administrations de départements étaient chargées , « sous « l'autorité et l'inspection du roi , de toutes les parties de < « < l'administration générale du royaume , notamment de celles qui étaient relatives : 1o A la police des ...
... administrations de départements étaient chargées , « sous « l'autorité et l'inspection du roi , de toutes les parties de < « < l'administration générale du royaume , notamment de celles qui étaient relatives : 1o A la police des ...
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... administrations de départements détenaient , en somme , effectivement , tous les pouvoirs de la police gé- nérale , administrative et judiciaire . Il en était de même de la police municipale . Car le pouvoir des communes n'était que ...
... administrations de départements détenaient , en somme , effectivement , tous les pouvoirs de la police gé- nérale , administrative et judiciaire . Il en était de même de la police municipale . Car le pouvoir des communes n'était que ...
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... administrations municipales aux administrations de département , et celles - ci aux ministres et qui , en consé- quence , accorde aux ministres le droit d'annuler les actes des administrations de département et à celles - ci le droit d ...
... administrations municipales aux administrations de département , et celles - ci aux ministres et qui , en consé- quence , accorde aux ministres le droit d'annuler les actes des administrations de département et à celles - ci le droit d ...
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... administration . » L'article 1er de cette loi ayant attribué au préfet les fonctions antérieurement exer- cées par ... administrations de département << sont chargées , sous l'autorité et l'inspection du roi , << comme chef suprême de ...
... administration . » L'article 1er de cette loi ayant attribué au préfet les fonctions antérieurement exer- cées par ... administrations de département << sont chargées , sous l'autorité et l'inspection du roi , << comme chef suprême de ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter