Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 35
Page 30
... arrêtés seront conduits < directement chez un juge de paix , lequel renverra par devant le commissaire de police ou l'officier municipal « < chargé de l'administration de cette partie , lorsque l'af- faire sera de la compétence de la ...
... arrêtés seront conduits < directement chez un juge de paix , lequel renverra par devant le commissaire de police ou l'officier municipal « < chargé de l'administration de cette partie , lorsque l'af- faire sera de la compétence de la ...
Page 41
... arrêtés généraux ayant le caractère réglementaire , soit au moyen d'arrêtés spéciaux et individuels . Dans l'un et l'autre cas , il intervient comme détenteur de la puissance publique . C'est à sa qualité d'administrateur qu'il doit ...
... arrêtés généraux ayant le caractère réglementaire , soit au moyen d'arrêtés spéciaux et individuels . Dans l'un et l'autre cas , il intervient comme détenteur de la puissance publique . C'est à sa qualité d'administrateur qu'il doit ...
Page 43
... arrêtés individuels . 1 ° Conditions de forme . Aucune forme particulière n'est prescrite pour la rédac- tion des arrêtés de police . La référence des lois n'est pas exigée . On reconnaît seulement que l'arrêté doit porter la signature ...
... arrêtés individuels . 1 ° Conditions de forme . Aucune forme particulière n'est prescrite pour la rédac- tion des arrêtés de police . La référence des lois n'est pas exigée . On reconnaît seulement que l'arrêté doit porter la signature ...
Page 44
... arrêtés , actes de publication et de notification sont inscrits à leur date sur le registre de <<< la mairie . >> Le non - accomplissement de ces formalités prescrites par l'art . 96 n'aurait pas pour effet d'enlever aux arrêtés ...
... arrêtés , actes de publication et de notification sont inscrits à leur date sur le registre de <<< la mairie . >> Le non - accomplissement de ces formalités prescrites par l'art . 96 n'aurait pas pour effet d'enlever aux arrêtés ...
Page 47
... arrêté du Préfet < pris en vertu de l'art . 9 de la loi du 3 mai 1844 ; « de faire , pendant le temps de neige , à ... arrêtés réglementaires , en examinant s'ils se renfer- ment dans les limites qui leur sont tracées par la loi . En ...
... arrêté du Préfet < pris en vertu de l'art . 9 de la loi du 3 mai 1844 ; « de faire , pendant le temps de neige , à ... arrêtés réglementaires , en examinant s'ils se renfer- ment dans les limites qui leur sont tracées par la loi . En ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter