Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 51
Page 12
... articles suivants fixaient les attributions du corps municipal . C'est l'article 49 qui a formulé le premier ce principe si discutable : Les corps municipaux auront deux espè- << ces de fonctions à remplir , les unes propres au pouvoir ...
... articles suivants fixaient les attributions du corps municipal . C'est l'article 49 qui a formulé le premier ce principe si discutable : Les corps municipaux auront deux espè- << ces de fonctions à remplir , les unes propres au pouvoir ...
Page 13
... article 50 parle , en effet , des « fonctions propres au pouvoir municipal » . Voyons d'ailleurs en quoi consistait ce prétendu « pou- voir propre . L'instruction de l'Assemblée nationale du 12 août 1790 est ainsi conçue : « Les ...
... article 50 parle , en effet , des « fonctions propres au pouvoir municipal » . Voyons d'ailleurs en quoi consistait ce prétendu « pou- voir propre . L'instruction de l'Assemblée nationale du 12 août 1790 est ainsi conçue : « Les ...
Page 14
... article 54 du présent décret , ne ⚫ pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'ad- < ministration ou du directoire de département » . ( Art . 56 du décret du 14 décembre 1789 ) . - Un des points essentiels de la Constitution ...
... article 54 du présent décret , ne ⚫ pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'ad- < ministration ou du directoire de département » . ( Art . 56 du décret du 14 décembre 1789 ) . - Un des points essentiels de la Constitution ...
Page 32
... article 596 est ainsi conçu : « En conséquence , tout exercice du pouvoir judi- « ciaire ci - devant attribué aux municipalités pour la འ punition des délits de police municipale , leur est inter- « dit pour l'avenir . >> La loi du 28 ...
... article 596 est ainsi conçu : « En conséquence , tout exercice du pouvoir judi- « ciaire ci - devant attribué aux municipalités pour la འ punition des délits de police municipale , leur est inter- « dit pour l'avenir . >> La loi du 28 ...
Page 34
... article 50 de la loi de 1855 est abrogé ; mais , dans les villes chefs- lieux de département ayant plus de 40.000 habitants , l'organisation du personnel chargé des services de la police est réglée sur l'avis du Conseil municipal , par ...
... article 50 de la loi de 1855 est abrogé ; mais , dans les villes chefs- lieux de département ayant plus de 40.000 habitants , l'organisation du personnel chargé des services de la police est réglée sur l'avis du Conseil municipal , par ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter