Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... commissaires de police , peut être considérée comme l'équivalent de ce qui n'était jadis qu'un privilège pour le plus petit nombre des com- munautés d'habitants . La police municipale , sous l'ancien régime , se trou- vait donc soumise ...
... commissaires de police , peut être considérée comme l'équivalent de ce qui n'était jadis qu'un privilège pour le plus petit nombre des com- munautés d'habitants . La police municipale , sous l'ancien régime , se trou- vait donc soumise ...
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... commissaire de police ou l'officier municipal « < chargé de l'administration de cette partie , lorsque l'af- faire sera de ... commissaires devaient veiller au maintien et à l'exécution des lois de police municipale et correctionnelle et ...
... commissaire de police ou l'officier municipal « < chargé de l'administration de cette partie , lorsque l'af- faire sera de ... commissaires devaient veiller au maintien et à l'exécution des lois de police municipale et correctionnelle et ...
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... commissaires dans une étroite dépendance vis - à - vis de lui . Le Gouvernement de Juillet , malgré ses tendances libé- rales , ne dissimulait pas que le rôle du maire en matière de police est uniquement celui d'un agent du pouvoir ...
... commissaires dans une étroite dépendance vis - à - vis de lui . Le Gouvernement de Juillet , malgré ses tendances libé- rales , ne dissimulait pas que le rôle du maire en matière de police est uniquement celui d'un agent du pouvoir ...
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... fonctionnement de la police , dans les villes de plus de 40.000 habitants . 2o ) Par la présentation des commissaires de police qui sont , les uns , nommés par le préfet , - - 104 b) Agents chargés de l'exécution des règlements de police.
... fonctionnement de la police , dans les villes de plus de 40.000 habitants . 2o ) Par la présentation des commissaires de police qui sont , les uns , nommés par le préfet , - - 104 b) Agents chargés de l'exécution des règlements de police.
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... commissaire de police par 10.000 ha- bitants . Pour apprécier le chiffre de la population légale qui doit servir de base à la nomination des commissaires de police , il n'y a pas de distinction à faire entre la po- pulation sédentaire ...
... commissaire de police par 10.000 ha- bitants . Pour apprécier le chiffre de la population légale qui doit servir de base à la nomination des commissaires de police , il n'y a pas de distinction à faire entre la po- pulation sédentaire ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter