Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... conférés aux communes correspondent donc aux fonctions dont l'Etat les a chargées . Cet argument , tiré du fondement de la personnalité juridique de la commune , est sérieusement contesté par les disciples de H. Spencer . Mais nous ...
... conférés aux communes correspondent donc aux fonctions dont l'Etat les a chargées . Cet argument , tiré du fondement de la personnalité juridique de la commune , est sérieusement contesté par les disciples de H. Spencer . Mais nous ...
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... conférés au Préfet de police par l'arrêté de l'an VIII . Les maires de ces communes restaient cependant chargés de certains objets de police municipale , sous la surveillance des Pré- fets . La loi du 24 juillet 1867 restreint encore ...
... conférés au Préfet de police par l'arrêté de l'an VIII . Les maires de ces communes restaient cependant chargés de certains objets de police municipale , sous la surveillance des Pré- fets . La loi du 24 juillet 1867 restreint encore ...
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... conférés à l'autorité préfectorale par l'article 85 , attendu que la loi du 16 septembre 1807 oblige les maires à délivrer les alignements et permissions de bâtir . Mais le Conseil d'Etat avait jugé que le préfet n'avait pas le droit de ...
... conférés à l'autorité préfectorale par l'article 85 , attendu que la loi du 16 septembre 1807 oblige les maires à délivrer les alignements et permissions de bâtir . Mais le Conseil d'Etat avait jugé que le préfet n'avait pas le droit de ...
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... conférés par la loi : << Rejette » . Cet arrêt qui fixe la jurisprudence actuelle , condamne la doctrine qu'avait essayé de faire prévaloir le tribunal de Bernay par jugement du 28 août 1891 dans une affaire analogue , en déclarant ...
... conférés par la loi : << Rejette » . Cet arrêt qui fixe la jurisprudence actuelle , condamne la doctrine qu'avait essayé de faire prévaloir le tribunal de Bernay par jugement du 28 août 1891 dans une affaire analogue , en déclarant ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter