Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... déclaré non recevable le recours formé pour excès de pouvoir contre un arrêté par lequel le préfet avait refusé d'approuver un arrêté du maire portant in- terdiction de la chasse dans les vignes de son territoire . En effet , dans l ...
... déclaré non recevable le recours formé pour excès de pouvoir contre un arrêté par lequel le préfet avait refusé d'approuver un arrêté du maire portant in- terdiction de la chasse dans les vignes de son territoire . En effet , dans l ...
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... déclaré non recevable le recours excès de pouvoir contre un arrêté par lequel avait refusé d'approuver un arrêté du maire po : terdiction de la chasse dans les vignes de son ter uses , de même , une jurisprudence constante admet ors - - 86.
... déclaré non recevable le recours excès de pouvoir contre un arrêté par lequel avait refusé d'approuver un arrêté du maire po : terdiction de la chasse dans les vignes de son ter uses , de même , une jurisprudence constante admet ors - - 86.
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... . Aussi , la loi a - t - elle déclaré cette dépense obligatoire pour la commune . Nous examinerons plus loin la portée de cette disposition . Mais , alors même qu'un conseil municipal consent à voter - - 114 c) Dépenses de la police.
... . Aussi , la loi a - t - elle déclaré cette dépense obligatoire pour la commune . Nous examinerons plus loin la portée de cette disposition . Mais , alors même qu'un conseil municipal consent à voter - - 114 c) Dépenses de la police.
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... déclaré ne pouvoir admettre que l'article 99 ait eu pour but la suppression éventuelle de la police municipale . Le ministre de l'intérieur essaya de répondre en invoquant les commentaires de Dalloz et de Morgand . Mais des ...
... déclaré ne pouvoir admettre que l'article 99 ait eu pour but la suppression éventuelle de la police municipale . Le ministre de l'intérieur essaya de répondre en invoquant les commentaires de Dalloz et de Morgand . Mais des ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter