Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... département ... « Les districts , au lieu d'être des sections d'une admi- << nistration commune , deviendraient des administrations en chef , indépendantes et rivales , et l'autorité admi- nistrative dans le département n'appartiendrait ...
... département ... « Les districts , au lieu d'être des sections d'une admi- << nistration commune , deviendraient des administrations en chef , indépendantes et rivales , et l'autorité admi- nistrative dans le département n'appartiendrait ...
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... départements . Les administrateurs de dépar- « tements ont de même le droit d'annuler les actes des < sous - administrateurs de districts contraires aux lois ou < « aux ordres que ces derniers leur auront donnés ou << transmis ...
... départements . Les administrateurs de dépar- « tements ont de même le droit d'annuler les actes des < sous - administrateurs de districts contraires aux lois ou < « aux ordres que ces derniers leur auront donnés ou << transmis ...
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... départements . Sous cette surveil- lance et cette inspection , il confiait au pouvoir municipal le soin de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police , notamment de la propreté , de la salubrité , < de la sûreté et de la ...
... départements . Sous cette surveil- lance et cette inspection , il confiait au pouvoir municipal le soin de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police , notamment de la propreté , de la salubrité , < de la sûreté et de la ...
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... départements détenaient , en somme , effectivement , tous les pouvoirs de la police gé- nérale , administrative et judiciaire . Il en était de même de la police municipale . Car le pouvoir des communes n'était que nominal : elles ...
... départements détenaient , en somme , effectivement , tous les pouvoirs de la police gé- nérale , administrative et judiciaire . Il en était de même de la police municipale . Car le pouvoir des communes n'était que nominal : elles ...
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... département à exa- « miner , d'après l'avis du directoire de district , si la responsabilité est encourue par les officiers munici- paux , et à saisir les tribunaux . » Le décret des 19-22 juillet 1791 précise , de même , les ...
... département à exa- « miner , d'après l'avis du directoire de district , si la responsabilité est encourue par les officiers munici- paux , et à saisir les tribunaux . » Le décret des 19-22 juillet 1791 précise , de même , les ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter