Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... demander si la thèse de Hen- rion de Pansey n'a pas eu pour but de fortifier après coup , par des considérations historiques et des déductions in- génieuses , une distinction qui apparaît pour la première fois dans le décret du 14 ...
... demander si la thèse de Hen- rion de Pansey n'a pas eu pour but de fortifier après coup , par des considérations historiques et des déductions in- génieuses , une distinction qui apparaît pour la première fois dans le décret du 14 ...
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... demander notamment en quoi la ré- glementation des joueurs d'orgue de barbarie intéresse les communes autres que celle où ces individus exercent leur métier . La relativité de la notion d'intérêt exclusivement local apparaît surtout en ...
... demander notamment en quoi la ré- glementation des joueurs d'orgue de barbarie intéresse les communes autres que celle où ces individus exercent leur métier . La relativité de la notion d'intérêt exclusivement local apparaît surtout en ...
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... simplement pour but d'attribuer au préfet le droit de faire des règlements mu- nicipaux aux lieu et place des maires intéressés . On a pu se demander à cet égard , s'il n'eût pas été 74 - Innovations de la loi de 1884.
... simplement pour but d'attribuer au préfet le droit de faire des règlements mu- nicipaux aux lieu et place des maires intéressés . On a pu se demander à cet égard , s'il n'eût pas été 74 - Innovations de la loi de 1884.
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Emile Miriel. se demander à cet égard , s'il n'eût pas été rationnel de faire signer au préfet autant d'arrêtés qu'il y a de com- munes auxquelles doivent s'appliquer les prescriptions réglementaires . Mais ce n'est là qu'une question de ...
Emile Miriel. se demander à cet égard , s'il n'eût pas été rationnel de faire signer au préfet autant d'arrêtés qu'il y a de com- munes auxquelles doivent s'appliquer les prescriptions réglementaires . Mais ce n'est là qu'une question de ...
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... demander au juge des excès de pou- . voir la répression des empiètements commis par son su- périeur hiérarchique sur ses propres attributions , la ju- ` risprudence admet que l'intérêt moral suffit pour donner qualité au requérant ...
... demander au juge des excès de pou- . voir la répression des empiètements commis par son su- périeur hiérarchique sur ses propres attributions , la ju- ` risprudence admet que l'intérêt moral suffit pour donner qualité au requérant ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter