Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... préfet le soin de se substituer au maire . Cette disposition a été insuffisante . Elle était , d'ail- Jeurs , accompagnée de restrictions inadmissibles et il a . fallu que le pouvoir central se dégageât de ces entraves 2.
... préfet le soin de se substituer au maire . Cette disposition a été insuffisante . Elle était , d'ail- Jeurs , accompagnée de restrictions inadmissibles et il a . fallu que le pouvoir central se dégageât de ces entraves 2.
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... contraires aux lois ou < « aux ordres que ces derniers leur auront donnés ou << transmis . » ( Constitution de 1791 , ch . II , section 2 , art . 1 et 5 ) . De ces dispositions multiples ressort clairement le prin- cipe de -- 15.
... contraires aux lois ou < « aux ordres que ces derniers leur auront donnés ou << transmis . » ( Constitution de 1791 , ch . II , section 2 , art . 1 et 5 ) . De ces dispositions multiples ressort clairement le prin- cipe de -- 15.
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Emile Miriel. De ces dispositions multiples ressort clairement le prin- cipe de la subordination municipale . Il n'y a pas de dit- férence essentielle entre l'obligation de rendre compte de ce qu'on veut faire au pouvoir qui pourra s'y ...
Emile Miriel. De ces dispositions multiples ressort clairement le prin- cipe de la subordination municipale . Il n'y a pas de dit- férence essentielle entre l'obligation de rendre compte de ce qu'on veut faire au pouvoir qui pourra s'y ...
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... qui autorisait les officiers municipaux à requérir la force armée quand l'ordre public était en péril , cette instruc- tion arrête les dispositions suivantes : D « Les directoires doivent veiller à ce que les munici- - - 28.
... qui autorisait les officiers municipaux à requérir la force armée quand l'ordre public était en péril , cette instruc- tion arrête les dispositions suivantes : D « Les directoires doivent veiller à ce que les munici- - - 28.
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... dispositions du décret du 19 juillet 1791 rela- tives à la justice municipale . Son article 596 est ainsi congu : « En conséquence , tout exercice du pouvoir judi- « ciaire ci - devant attribué aux municipalités pour la < punition des ...
... dispositions du décret du 19 juillet 1791 rela- tives à la justice municipale . Son article 596 est ainsi congu : « En conséquence , tout exercice du pouvoir judi- « ciaire ci - devant attribué aux municipalités pour la < punition des ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter