Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 20
Page 48
... jurisprudence admet , en outre , qu'il ne doit pas opérer de détournements de pouvoir , c'est - à - dire exercer son autorité dans un autre but que celui de l'utilité générale , en la mettant , par exemple , au service des intérêts d'un ...
... jurisprudence admet , en outre , qu'il ne doit pas opérer de détournements de pouvoir , c'est - à - dire exercer son autorité dans un autre but que celui de l'utilité générale , en la mettant , par exemple , au service des intérêts d'un ...
Page 57
... les maires à les accorder ( arr . 10 déc . 1880 ) . On a pu justifier par d'autres considérations cette dis- tinction établie par la jurisprudence , en remarquant , 58 avec M. Ducrocq , que les permis d'alignement sont - 57.
... les maires à les accorder ( arr . 10 déc . 1880 ) . On a pu justifier par d'autres considérations cette dis- tinction établie par la jurisprudence , en remarquant , 58 avec M. Ducrocq , que les permis d'alignement sont - 57.
Page 64
... jurisprudence existante , et qu'il avait demandé de le voter pour sanctionner une pratique entrée depuis long- temps dans le droit commun . » M. Ribière , membre de la Commission , fit observer que les orateurs opposés à l'article en ...
... jurisprudence existante , et qu'il avait demandé de le voter pour sanctionner une pratique entrée depuis long- temps dans le droit commun . » M. Ribière , membre de la Commission , fit observer que les orateurs opposés à l'article en ...
Page 69
... jurisprudence a dû recourir à des distinctions fort subtiles . Ses décisions , parfois contradictoires , sont sou- vent critiquables . Elle a reconnu le caractère de mesures de salubrité blique ou de sûreté générale : pu- 1 ° Aux ...
... jurisprudence a dû recourir à des distinctions fort subtiles . Ses décisions , parfois contradictoires , sont sou- vent critiquables . Elle a reconnu le caractère de mesures de salubrité blique ou de sûreté générale : pu- 1 ° Aux ...
Page 71
... jurisprudence a toujours mis deux conditions à la légalité d'un règle- ment départemental émanant du préfet elle a exigé : 1 ° Qu'il s'étendit à toutes les communes du départe- ment ; 2 ° Qu'il eût pour objet le maintien de la sûreté ...
... jurisprudence a toujours mis deux conditions à la légalité d'un règle- ment départemental émanant du préfet elle a exigé : 1 ° Qu'il s'étendit à toutes les communes du départe- ment ; 2 ° Qu'il eût pour objet le maintien de la sûreté ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter