Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... articles 93 , 98 et 99 , relatifs aux pouvoirs de police des maires , que nous examinons plus loin , la loi nouvelle a maintenu , sous l'article 85 , le droit du préfet de se sub- stituer au maire pour procéder par lui - même ou par un ...
... articles 93 , 98 et 99 , relatifs aux pouvoirs de police des maires , que nous examinons plus loin , la loi nouvelle a maintenu , sous l'article 85 , le droit du préfet de se sub- stituer au maire pour procéder par lui - même ou par un ...
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... articles de la loi de 1884 , l'art . 98 § 4 et l'art . 99 , pour lesquels on ne trouve aucun précédent dans les lois antérieures , sont venus autoriser l'intervention du préfet dans le domaine de la police municipale , dans des condi ...
... articles de la loi de 1884 , l'art . 98 § 4 et l'art . 99 , pour lesquels on ne trouve aucun précédent dans les lois antérieures , sont venus autoriser l'intervention du préfet dans le domaine de la police municipale , dans des condi ...
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... article 85 dans l'article 93 , relatif à la police des sépultures , par ... 99. Car , au lieu d'assurer l'exécution d'actes formellement pres- crits par ... Article 98 . L'article 98 , § 4 est ainsi conçu : Les permissions de << de voirie ...
... article 85 dans l'article 93 , relatif à la police des sépultures , par ... 99. Car , au lieu d'assurer l'exécution d'actes formellement pres- crits par ... Article 98 . L'article 98 , § 4 est ainsi conçu : Les permissions de << de voirie ...
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... article 95 ; c'est - à - dire à annuler les arrêtés que pourra prendre le maire , tant que des faits nouveaux ne seront pas venus modifier les circonstances qui l'avaient décidé à accorder la permission en question . 2o ) Article 99 ...
... article 95 ; c'est - à - dire à annuler les arrêtés que pourra prendre le maire , tant que des faits nouveaux ne seront pas venus modifier les circonstances qui l'avaient décidé à accorder la permission en question . 2o ) Article 99 ...
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... article diffère profondément de l'esprit des autres dispositions de la loi ... 99 , par la généralité de ses dispositions , délivre au préfet un véritable ... article 97 , § 1 : « La police << municipale a pour objet d'assurer le bon ...
... article diffère profondément de l'esprit des autres dispositions de la loi ... 99 , par la généralité de ses dispositions , délivre au préfet un véritable ... article 97 , § 1 : « La police << municipale a pour objet d'assurer le bon ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter