Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... laisser - faire est une ligne de conduite facile permettant au maire de se concilier bien des gens . On parle du krach de la simple police . Il n'est que trop réel . En vain le législateur a - t - il essayé de réagir contre cette ...
... laisser - faire est une ligne de conduite facile permettant au maire de se concilier bien des gens . On parle du krach de la simple police . Il n'est que trop réel . En vain le législateur a - t - il essayé de réagir contre cette ...
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... laisser - passer qui lui per- met de pénétrer dans les derniers retranchements du domaine municipal . En cas d'abstention du maire , le préfet pourra , en effet , faire des réglements relatifs au maintien de la salubrité , de la sûreté ...
... laisser - passer qui lui per- met de pénétrer dans les derniers retranchements du domaine municipal . En cas d'abstention du maire , le préfet pourra , en effet , faire des réglements relatifs au maintien de la salubrité , de la sûreté ...
Page 64
... laisser le maire « communal se reposer sur le maire « préfectoral des mesures qui pourraient lui attirer quelques inimitiés de ses ad- ministrés . A un autre point de vue , il ajouta que , si l'ar- ticle 99 avait été voté par la Chambre ...
... laisser le maire « communal se reposer sur le maire « préfectoral des mesures qui pourraient lui attirer quelques inimitiés de ses ad- ministrés . A un autre point de vue , il ajouta que , si l'ar- ticle 99 avait été voté par la Chambre ...
Page 70
... laisser errer des chiens sans muselière , lorsque cette mesure avait pour effet de prévenir les accidents calamiteux ( Crim . cass , 17 janvier 1868 ) . : Il a été jugé au contraire : 1 ° Que les préfets ne peuvent , sans empiéter sur ...
... laisser errer des chiens sans muselière , lorsque cette mesure avait pour effet de prévenir les accidents calamiteux ( Crim . cass , 17 janvier 1868 ) . : Il a été jugé au contraire : 1 ° Que les préfets ne peuvent , sans empiéter sur ...
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... laisser circuler les chiens « en liberté dans les champs et dans les bois , du 1er mars au 1er octobre de chaque année sur tout le territoire du << département . - << Art . II . La défense ci - dessus ne s'applique pas < aux chiens de ...
... laisser circuler les chiens « en liberté dans les champs et dans les bois , du 1er mars au 1er octobre de chaque année sur tout le territoire du << département . - << Art . II . La défense ci - dessus ne s'applique pas < aux chiens de ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter