Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... de l'État se justifie donc en cette matière , au même titre que dans l'organisation de la défense du territoire . Dans l'un et l'autre cas , il s'agit , en MIRIEL 1 effet , d'assurer aux citoyens , sans distinction de lieu.
... de l'État se justifie donc en cette matière , au même titre que dans l'organisation de la défense du territoire . Dans l'un et l'autre cas , il s'agit , en MIRIEL 1 effet , d'assurer aux citoyens , sans distinction de lieu.
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Emile Miriel. effet , d'assurer aux citoyens , sans distinction de lieu ni de personne , les conditions de sécurité qui sont indis- pensables au développement des différentes formes de leur activité . La nécessité de centraliser la ...
Emile Miriel. effet , d'assurer aux citoyens , sans distinction de lieu ni de personne , les conditions de sécurité qui sont indis- pensables au développement des différentes formes de leur activité . La nécessité de centraliser la ...
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... lieu ⚫et dans chaque partie de l'administration générale . Elle tend principalement à prévenir les délits . « « Art . 20 . - La police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pas pu empêcher de < commettre , en ...
... lieu ⚫et dans chaque partie de l'administration générale . Elle tend principalement à prévenir les délits . « « Art . 20 . - La police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pas pu empêcher de < commettre , en ...
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... lieu du mot Etat et il est clair , cependant , qu'il n'entend pas parler de la manifestation extérieure et temporaire de la souveraineté , mais de la souverai- neté elle - même . Le Gouvernement ne constitue pas plus l'Etat que le maire ...
... lieu du mot Etat et il est clair , cependant , qu'il n'entend pas parler de la manifestation extérieure et temporaire de la souveraineté , mais de la souverai- neté elle - même . Le Gouvernement ne constitue pas plus l'Etat que le maire ...
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... lieu d'être des sections d'une admi- << nistration commune , deviendraient des administrations en chef , indépendantes et rivales , et l'autorité admi- nistrative dans le département n'appartiendrait plus au Corps supérieur à qui la ...
... lieu d'être des sections d'une admi- << nistration commune , deviendraient des administrations en chef , indépendantes et rivales , et l'autorité admi- nistrative dans le département n'appartiendrait plus au Corps supérieur à qui la ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter