Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... maintien de la sûreté et de la salubrité pu- bliques . L'intervention de l'État se justifie donc en cette matière , au même titre que dans l'organisation de la défense du territoire . Dans l'un et l'autre cas , il s'agit , en MIRIEL 1 ...
... maintien de la sûreté et de la salubrité pu- bliques . L'intervention de l'État se justifie donc en cette matière , au même titre que dans l'organisation de la défense du territoire . Dans l'un et l'autre cas , il s'agit , en MIRIEL 1 ...
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... maintien habituel de l'ordre public dans chaque lieu ⚫et dans chaque partie de l'administration générale . Elle tend principalement à prévenir les délits . « « Art . 20 . - La police judiciaire recherche les délits que la police ...
... maintien habituel de l'ordre public dans chaque lieu ⚫et dans chaque partie de l'administration générale . Elle tend principalement à prévenir les délits . « « Art . 20 . - La police judiciaire recherche les délits que la police ...
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... maintien de la police locale exige , n'est « donc pas une concession de la puissance publique . Les officiers municipaux le tiennent de leur mandat , ou , « plus exactement , de cette règle du droit naturel qui autorise tous les ...
... maintien de la police locale exige , n'est « donc pas une concession de la puissance publique . Les officiers municipaux le tiennent de leur mandat , ou , « plus exactement , de cette règle du droit naturel qui autorise tous les ...
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... autorité et l'inspection du roi , de toutes les parties de < « < l'administration générale du royaume , notamment de celles qui étaient relatives : 1o A la police des mendiants et des vagabonds . « 9 ° Au maintien de la salubrité , de 26.
... autorité et l'inspection du roi , de toutes les parties de < « < l'administration générale du royaume , notamment de celles qui étaient relatives : 1o A la police des mendiants et des vagabonds . « 9 ° Au maintien de la salubrité , de 26.
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Emile Miriel. « 9 ° Au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publiques . Les administrations de départements détenaient , en somme , effectivement , tous les pouvoirs de la police gé- nérale , administrative et ...
Emile Miriel. « 9 ° Au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publiques . Les administrations de départements détenaient , en somme , effectivement , tous les pouvoirs de la police gé- nérale , administrative et ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter