Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... place pour affirmer qu'antérieurement à la cons- titution définitive de l'Etat , ces groupements se trouvaient investis d'un pouvoir propre . Nous croyons , au contraire , que la distinction établie entre la commune et l'Etat n'a pu ...
... place pour affirmer qu'antérieurement à la cons- titution définitive de l'Etat , ces groupements se trouvaient investis d'un pouvoir propre . Nous croyons , au contraire , que la distinction établie entre la commune et l'Etat n'a pu ...
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... place l'Etat pour procéder à cette répartition des droits est celui de l'intérêt général , dont les Physiocrates faisaient la somme des intérêts particuliers , mais qui , l'observation l'a démontré , se trouve constamment en désaccord ...
... place l'Etat pour procéder à cette répartition des droits est celui de l'intérêt général , dont les Physiocrates faisaient la somme des intérêts particuliers , mais qui , l'observation l'a démontré , se trouve constamment en désaccord ...
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... places et voies publi- « ques ; le nettoiement , l'illumination , l'enlèvement des << encombrements , la démolition ou la réparation des << édifices menaçant ruine , l'interdiction de rien exposer • aux fenêtres ou autres parties des ...
... places et voies publi- « ques ; le nettoiement , l'illumination , l'enlèvement des << encombrements , la démolition ou la réparation des << édifices menaçant ruine , l'interdiction de rien exposer • aux fenêtres ou autres parties des ...
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... place du maire un acte administratif proprement dit , et faire par arrêté préfectoral ce qu'un arrêté municipal , individuel et spé- cial , aurait dû faire . Si , en effet , le maire se refuse à exé- cuter une délibération du Conseil ...
... place du maire un acte administratif proprement dit , et faire par arrêté préfectoral ce qu'un arrêté municipal , individuel et spé- cial , aurait dû faire . Si , en effet , le maire se refuse à exé- cuter une délibération du Conseil ...
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... places et voies publiques , « ce qui comprend le nettoiement , l'éclairage , l'enlève- « ment des encombrements , la démolition ou la répara- tion des édifices menaçant ruine , l'interdiction de rien << exposer aux fenêtres ou aux ...
... places et voies publiques , « ce qui comprend le nettoiement , l'éclairage , l'enlève- « ment des encombrements , la démolition ou la répara- tion des édifices menaçant ruine , l'interdiction de rien << exposer aux fenêtres ou aux ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter