Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... police générale et en police municipale . La police municipale n'est qu'une délégation du chef de l'Etat con- trairement à la théorie de Henrion de Pansey . La police nous apparaît comme une partie de la puis- sance publique ayant pour ...
... police générale et en police municipale . La police municipale n'est qu'une délégation du chef de l'Etat con- trairement à la théorie de Henrion de Pansey . La police nous apparaît comme une partie de la puis- sance publique ayant pour ...
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... police est instituée pour maintenir « l'ordre public , la liberté , la ... police administrative et en police judiciaire . « Art . 19. La police administrative a ... municipale . Pour beaucoup d'entre eux , cette subdivision n'offre pas ...
... police est instituée pour maintenir « l'ordre public , la liberté , la ... police administrative et en police judiciaire . « Art . 19. La police administrative a ... municipale . Pour beaucoup d'entre eux , cette subdivision n'offre pas ...
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... police municipale est indépen- dante de la police générale . Henrion de Pansey , notamment , a distingué très net- tement ces deux sortes de police . Il a prétendu que la commune , antérieure à l'Etat , s'était trouvée investie , dès l ...
... police municipale est indépen- dante de la police générale . Henrion de Pansey , notamment , a distingué très net- tement ces deux sortes de police . Il a prétendu que la commune , antérieure à l'Etat , s'était trouvée investie , dès l ...
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... municipale . Il n'y a pas de dit- férence essentielle entre l'obligation de rendre compte de ce qu'on veut faire au pouvoir qui pourra s'y opposer , et la condition de n'agir que sous réserve de son appro- bation . Il est clair que ...
... municipale . Il n'y a pas de dit- férence essentielle entre l'obligation de rendre compte de ce qu'on veut faire au pouvoir qui pourra s'y opposer , et la condition de n'agir que sous réserve de son appro- bation . Il est clair que ...
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... municipale s'est déterminée à choisir l'un plutôt que l'autre et l'opportunité du choix peut être mise en donte . Puis , un règlement n'est pas sûr de rencontrer un contradicteur parce qu'il peut préjudi- cier à un grand nombre de ...
... municipale s'est déterminée à choisir l'un plutôt que l'autre et l'opportunité du choix peut être mise en donte . Puis , un règlement n'est pas sûr de rencontrer un contradicteur parce qu'il peut préjudi- cier à un grand nombre de ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter