Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... recours n'est pas rece- vable . C'est ainsi qu'une décision du 29 janvier 1886 ( maire de Wassy ) a déclaré non recevable le recours formé pour excès de pouvoir contre un arrêté par lequel le préfet avait refusé d'approuver un arrêté du ...
... recours n'est pas rece- vable . C'est ainsi qu'une décision du 29 janvier 1886 ( maire de Wassy ) a déclaré non recevable le recours formé pour excès de pouvoir contre un arrêté par lequel le préfet avait refusé d'approuver un arrêté du ...
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... recours du subordonné doit , dans ce cas , être porté devant le Ministre qui , à raison de supérieur des deux autorités en désaccord , à seul qualité pour statuer . 2 ) Mais le recours au contentieux est recevable toutes les fois que le ...
... recours du subordonné doit , dans ce cas , être porté devant le Ministre qui , à raison de supérieur des deux autorités en désaccord , à seul qualité pour statuer . 2 ) Mais le recours au contentieux est recevable toutes les fois que le ...
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... recours vable . C'est ainsi qu'une décision du 29 janvier de Wassy ) a déclaré non recevable le recours excès de pouvoir contre un arrêté par lequel avait refusé d'approuver un arrêté du maire po : terdiction de la chasse dans les ...
... recours vable . C'est ainsi qu'une décision du 29 janvier de Wassy ) a déclaré non recevable le recours excès de pouvoir contre un arrêté par lequel avait refusé d'approuver un arrêté du maire po : terdiction de la chasse dans les ...
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... recours pour excès de pouvoir manquait de fait , à raison du règlement général pris par le préfet postérieu- rement à l'arrêté individuel autorisant un débitant à fer- mer son établissement à une heure plus tardive que celle qui était ...
... recours pour excès de pouvoir manquait de fait , à raison du règlement général pris par le préfet postérieu- rement à l'arrêté individuel autorisant un débitant à fer- mer son établissement à une heure plus tardive que celle qui était ...
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... recours . L'étude des travaux préparatoires de la loi de 1884 et l'analyse de la jurisprudence relative à l'article 99 nous ont amené à conclure que le préfet se trouvait aujourd'hui investi de pouvoirs considérables en matière de règle ...
... recours . L'étude des travaux préparatoires de la loi de 1884 et l'analyse de la jurisprudence relative à l'article 99 nous ont amené à conclure que le préfet se trouvait aujourd'hui investi de pouvoirs considérables en matière de règle ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter