Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... l'autorité et l'inspection du roi , de toutes les parties de < « < l'administration générale du royaume , notamment de celles qui étaient relatives : 1o A la police des mendiants et des vagabonds . « 9 ° Au maintien de la salubrité , de 26.
... l'autorité et l'inspection du roi , de toutes les parties de < « < l'administration générale du royaume , notamment de celles qui étaient relatives : 1o A la police des mendiants et des vagabonds . « 9 ° Au maintien de la salubrité , de 26.
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... relative dont les com- munes avaient joui jusqu'alors . Déjà le Décret du 20 messidor an III , qui admettait l'établissement d'un garde- champêtre dans toutes les communes rurales de la Ré- publique , faisait faire la nomination de ces ...
... relative dont les com- munes avaient joui jusqu'alors . Déjà le Décret du 20 messidor an III , qui admettait l'établissement d'un garde- champêtre dans toutes les communes rurales de la Ré- publique , faisait faire la nomination de ces ...
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... . Cette in- terprétation fâcheuse présentait des inconvénients très graves , en empêchant l'exécution immédiate de mesures relatives à des prescriptions d'hygiène , en cas d'épidémie , par exemple , ou encore à des précautions à prendre 50.
... . Cette in- terprétation fâcheuse présentait des inconvénients très graves , en empêchant l'exécution immédiate de mesures relatives à des prescriptions d'hygiène , en cas d'épidémie , par exemple , ou encore à des précautions à prendre 50.
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... relatives au caractère de précarité de ces permissions de voirie . Le préfet ayant accordé la permission refusée par le maire , celui - ci ne pourra - t - il pas la révoquer immédiatement ? Tout d'abord , il est bien certain que le ...
... relatives au caractère de précarité de ces permissions de voirie . Le préfet ayant accordé la permission refusée par le maire , celui - ci ne pourra - t - il pas la révoquer immédiatement ? Tout d'abord , il est bien certain que le ...
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... << toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité , ⚫ de la sûreté et de la tranquillité publiques . « Ce droit ne pourra être exercé par le Préfet , à l'égard « d'une seule commune , qu'après une mise en demeure 59.
... << toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité , ⚫ de la sûreté et de la tranquillité publiques . « Ce droit ne pourra être exercé par le Préfet , à l'égard « d'une seule commune , qu'après une mise en demeure 59.
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter