Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... somme , de dégager un critérium qui per- mette de faire le départ des attributions qu'il convient d'abandonner aux organes locaux et de celles dont l'État ne doit se dessaisir qu'à titre précaire . Ce critérium , nous croyons le trouver ...
... somme , de dégager un critérium qui per- mette de faire le départ des attributions qu'il convient d'abandonner aux organes locaux et de celles dont l'État ne doit se dessaisir qu'à titre précaire . Ce critérium , nous croyons le trouver ...
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... somme , de petits Etats distincts , comprenant chacun une ville et sa banlieue et jouissant , pour la plupart , d'une organisation indépen- dante . Les plus faibles se plaçaient sous la protection d'une ville plus forte : ce fut le cas ...
... somme , de petits Etats distincts , comprenant chacun une ville et sa banlieue et jouissant , pour la plupart , d'une organisation indépen- dante . Les plus faibles se plaçaient sous la protection d'une ville plus forte : ce fut le cas ...
Page 10
... somme des intérêts particuliers , mais qui , l'observation l'a démontré , se trouve constamment en désaccord avec eux , parce que l'individu , instinctivement stimulé par l'intérêt personnel , se soucie médiocrement de l'intérêt des ...
... somme des intérêts particuliers , mais qui , l'observation l'a démontré , se trouve constamment en désaccord avec eux , parce que l'individu , instinctivement stimulé par l'intérêt personnel , se soucie médiocrement de l'intérêt des ...
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... somme , effectivement , tous les pouvoirs de la police gé- nérale , administrative et judiciaire . Il en était de même de la police municipale . Car le pouvoir des communes n'était que nominal : elles manquaient d'agents pour exercer ...
... somme , effectivement , tous les pouvoirs de la police gé- nérale , administrative et judiciaire . Il en était de même de la police municipale . Car le pouvoir des communes n'était que nominal : elles manquaient d'agents pour exercer ...
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... somme suffisante , l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par décret impérial , le Conseil d'Etat entendu . Telle était la législation en vigueur avant la loi de 1884 . L'exposé que nous venons de faire brièvement serait ...
... somme suffisante , l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par décret impérial , le Conseil d'Etat entendu . Telle était la législation en vigueur avant la loi de 1884 . L'exposé que nous venons de faire brièvement serait ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter