Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... tion de son patrimoine et l'intervention de l'Etat peut pourtant se justifier dans ce cas , par la considération d'intérêts plus généraux que les intérêts actuels de la commune personne n'osera du moins soutenir qu'en matière de police ...
... tion de son patrimoine et l'intervention de l'Etat peut pourtant se justifier dans ce cas , par la considération d'intérêts plus généraux que les intérêts actuels de la commune personne n'osera du moins soutenir qu'en matière de police ...
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... tion en serait adressée au district pour y être trans- < crite sur un registre » ( Décret additionnel du 18 jan- vier 1790 , art . 2 et 3 ) . Les officiers municipaux étaient tenus dans tous les cas de rendre compte de leurs actes à l ...
... tion en serait adressée au district pour y être trans- < crite sur un registre » ( Décret additionnel du 18 jan- vier 1790 , art . 2 et 3 ) . Les officiers municipaux étaient tenus dans tous les cas de rendre compte de leurs actes à l ...
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... tion indépendante des municipalités . C'est ainsi que , ré- glant l'application de la loi martiale du 21 octobre 1789 , qui autorisait les officiers municipaux à requérir la force armée quand l'ordre public était en péril , cette ...
... tion indépendante des municipalités . C'est ainsi que , ré- glant l'application de la loi martiale du 21 octobre 1789 , qui autorisait les officiers municipaux à requérir la force armée quand l'ordre public était en péril , cette ...
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... leurs moyens d'existence , et la désigna- tion des gens sans aveu , des gens suspects et des gens mal intentionnés , ce qu'on ne pouvait établir qu'à la suite d'une véritable inquisition . D'autre part , il soumet 29.
... leurs moyens d'existence , et la désigna- tion des gens sans aveu , des gens suspects et des gens mal intentionnés , ce qu'on ne pouvait établir qu'à la suite d'une véritable inquisition . D'autre part , il soumet 29.
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... tion excédait 40.000 habitants , les pouvoirs conférés au Préfet de police par l'arrêté de l'an VIII . Les maires de ces communes restaient cependant chargés de certains objets de police municipale , sous la surveillance des Pré- fets ...
... tion excédait 40.000 habitants , les pouvoirs conférés au Préfet de police par l'arrêté de l'an VIII . Les maires de ces communes restaient cependant chargés de certains objets de police municipale , sous la surveillance des Pré- fets ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter