Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... tranquillité publiques , la voirie , les sciences et les arts libéraux , le < commerce , les manufactures et les arts mécaniques , « les serviteurs domestiques , les manouvriers et les « vres . D'autres auteurs ont donné des ...
... tranquillité publiques , la voirie , les sciences et les arts libéraux , le < commerce , les manufactures et les arts mécaniques , « les serviteurs domestiques , les manouvriers et les « vres . D'autres auteurs ont donné des ...
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... tranquillité dans les rues , lieux et édifices publics » . Mais la part attribuée aux municipalités dans l'exer- cice de la police se trouvait singulièrement réduite par celle que le décret du 22 décembre de la même année attribuait aux ...
... tranquillité dans les rues , lieux et édifices publics » . Mais la part attribuée aux municipalités dans l'exer- cice de la police se trouvait singulièrement réduite par celle que le décret du 22 décembre de la même année attribuait aux ...
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... tranquillité publiques . Les administrations de départements détenaient , en somme , effectivement , tous les pouvoirs de la police gé- nérale , administrative et judiciaire . Il en était de même de la police municipale . Car le pouvoir ...
... tranquillité publiques . Les administrations de départements détenaient , en somme , effectivement , tous les pouvoirs de la police gé- nérale , administrative et judiciaire . Il en était de même de la police municipale . Car le pouvoir ...
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... tranquillité x publique , telles que les rixes et disputes accompagnées « d'ameutement dans les rues , le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique , les attroupements , les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le ...
... tranquillité x publique , telles que les rixes et disputes accompagnées « d'ameutement dans les rues , le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique , les attroupements , les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le ...
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... , << toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité , ⚫ de la sûreté et de la tranquillité publiques . « Ce droit ne pourra être exercé par le Préfet , à l'égard « d'une seule commune , qu'après une mise en demeure 59.
... , << toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité , ⚫ de la sûreté et de la tranquillité publiques . « Ce droit ne pourra être exercé par le Préfet , à l'égard « d'une seule commune , qu'après une mise en demeure 59.
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter