Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... tribunal supérieur . A la vérité , les préfets peuvent , dans beaucoup de circonstances , et sur la demande des parties intéressées , annuler les « délibérations des corps municipaux . Mais les cours « souveraines peuvent également ...
... tribunal supérieur . A la vérité , les préfets peuvent , dans beaucoup de circonstances , et sur la demande des parties intéressées , annuler les « délibérations des corps municipaux . Mais les cours « souveraines peuvent également ...
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... tribunal de police municipale que par décision du juge de paix . Le tribunal de police , organisé par le décret des 19-22 juillet 1791 , se composait de trois membres que les offi- ciers municipaux choisissaient parmi eux ; de cinq mem ...
... tribunal de police municipale que par décision du juge de paix . Le tribunal de police , organisé par le décret des 19-22 juillet 1791 , se composait de trois membres que les offi- ciers municipaux choisissaient parmi eux ; de cinq mem ...
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... tribunal de simple police , administrateur des affaires de la commune , passant des baux , souscrivant des marchés , acceptant des dons et des legs , estant en justice , enfin délégué de l'Etat chargé d'assurer différents services d ...
... tribunal de simple police , administrateur des affaires de la commune , passant des baux , souscrivant des marchés , acceptant des dons et des legs , estant en justice , enfin délégué de l'Etat chargé d'assurer différents services d ...
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... d'ailleurs , prononcée à cet égard , dans un arrêt du 23 janvier 1892 confirmant un jugement du tribunal de simple police de Montdidier : « La Cour : « Vu l'art . 471 n ° 15 du Code pénal . « Vu l'art . 99 de la loi du 5 91 .
... d'ailleurs , prononcée à cet égard , dans un arrêt du 23 janvier 1892 confirmant un jugement du tribunal de simple police de Montdidier : « La Cour : « Vu l'art . 471 n ° 15 du Code pénal . « Vu l'art . 99 de la loi du 5 91 .
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... tribunal de << simple police de Montdidier pour avoir contrevenu à < « < l'arrêté susvisé en laissant divaguer un chien a été re- << laxé des poursuites par le motif que ledit arrêté avait « été illégalement pris par le préfet de la ...
... tribunal de << simple police de Montdidier pour avoir contrevenu à < « < l'arrêté susvisé en laissant divaguer un chien a été re- << laxé des poursuites par le motif que ledit arrêté avait « été illégalement pris par le préfet de la ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter