Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... vertu duquel elle devait exercer en toute indépendance les attributions de police à l'intérieur de son territoire . Cette théorie a donné nais- sance à des prétentions trop graves pour que nous ne l'examinions pas de très près avant d'y ...
... vertu duquel elle devait exercer en toute indépendance les attributions de police à l'intérieur de son territoire . Cette théorie a donné nais- sance à des prétentions trop graves pour que nous ne l'examinions pas de très près avant d'y ...
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... vertu d'un pouvoir qui leur est conféré par la loi . Or , il est de l'essence de tout « < pouvoir légalement institué d'avoir en lui - même le degré d'énergie nécessaire pour commander l'obéis- « sance . Autrement ce pouvoir n'en serait ...
... vertu d'un pouvoir qui leur est conféré par la loi . Or , il est de l'essence de tout « < pouvoir légalement institué d'avoir en lui - même le degré d'énergie nécessaire pour commander l'obéis- « sance . Autrement ce pouvoir n'en serait ...
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... vertu de l'art . 9 de la loi du 3 mai 1844 ; « de faire , pendant le temps de neige , à défaut des dé- tenteurs du droit de chasse , à ce dûment invités , dé- « tourner les loups et sangliers réunis sur le territoire ; de requérir , à l ...
... vertu de l'art . 9 de la loi du 3 mai 1844 ; « de faire , pendant le temps de neige , à défaut des dé- tenteurs du droit de chasse , à ce dûment invités , dé- « tourner les loups et sangliers réunis sur le territoire ; de requérir , à l ...
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... vertu des pouvoirs conférés à l'autorité préfectorale par l'article 85 , attendu que la loi du 16 septembre 1807 oblige les maires à délivrer les alignements et permissions de bâtir . Mais le Conseil d'Etat avait jugé que le préfet n ...
... vertu des pouvoirs conférés à l'autorité préfectorale par l'article 85 , attendu que la loi du 16 septembre 1807 oblige les maires à délivrer les alignements et permissions de bâtir . Mais le Conseil d'Etat avait jugé que le préfet n ...
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... vertu de l'article 91 , ne font pas obstacle au droit du préfet ‹ de prendre , pour toutes les communes du département << ou plusieurs d'entre elles , et dans tous les cas où il n'y < « < aurait pas été pourvu par les autorités ...
... vertu de l'article 91 , ne font pas obstacle au droit du préfet ‹ de prendre , pour toutes les communes du département << ou plusieurs d'entre elles , et dans tous les cas où il n'y < « < aurait pas été pourvu par les autorités ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter