Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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Emile Miriel. fallu que le pouvoir central se dégageât de ces entraves en recourant , dans la pratique , à des procédés extra- légaux qu'il conviendrait de régulariser par voie légis- lative . A ) Définition de la police . Son rôle et 3.
Emile Miriel. fallu que le pouvoir central se dégageât de ces entraves en recourant , dans la pratique , à des procédés extra- légaux qu'il conviendrait de régulariser par voie légis- lative . A ) Définition de la police . Son rôle et 3.
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... voie de formation , on remarque des agglomérations que Henrion de Pansey désigne sous le nom de municipalités et c'est , sans doute , en France qu'il se place pour affirmer qu'antérieurement à la cons- titution définitive de l'Etat ...
... voie de formation , on remarque des agglomérations que Henrion de Pansey désigne sous le nom de municipalités et c'est , sans doute , en France qu'il se place pour affirmer qu'antérieurement à la cons- titution définitive de l'Etat ...
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... voies publi- « ques ; le nettoiement , l'illumination , l'enlèvement des << encombrements , la démolition ou la réparation des << édifices menaçant ruine , l'interdiction de rien exposer • aux fenêtres ou autres parties des bâtiments ...
... voies publi- « ques ; le nettoiement , l'illumination , l'enlèvement des << encombrements , la démolition ou la réparation des << édifices menaçant ruine , l'interdiction de rien exposer • aux fenêtres ou autres parties des bâtiments ...
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... voie de publications et d'affiches , toutes les fois qu'ils < « < contiennent des dispositions générales et , dans les au- · res cas , par voie de notification individuelle » . Les arrêtés municipaux ne sont donc obligatoires que lorsqu ...
... voie de publications et d'affiches , toutes les fois qu'ils < « < contiennent des dispositions générales et , dans les au- · res cas , par voie de notification individuelle » . Les arrêtés municipaux ne sont donc obligatoires que lorsqu ...
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... voie d'affiches indépendamment de la faculté laissée aux communes de recourir , subsidiai- rement , à d'autres procédés de publication , tels que la proclamation à son de caisse . Si l'arrêté est spécial à une ou plusieurs personnes ...
... voie d'affiches indépendamment de la faculté laissée aux communes de recourir , subsidiai- rement , à d'autres procédés de publication , tels que la proclamation à son de caisse . Si l'arrêté est spécial à une ou plusieurs personnes ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter