 | 1899 - 580 pages
...tous leurs adhérents pour le payement des rentes et indemnités attribuables en vertu de la même loi à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente. La solidarité ne prend fin que lorsque le syndicat de garantie a liquidé entièrement ses opérations... | |
 | Criminal law - 1900 - 452 pages
...débiteurs, soit par les sociétés d'assurances à primes fixes ou naturelles, ou les syndicats de garantie, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des...mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement est fait par la Caisse des retraites pour la vieillesse au moyen d'un fonds de garantie alimenté... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur...une incapacité permanente de travail, le payement eu sera assuré aux intéressés par les soins de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse,... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...Sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur...pour la vieillesse, au moyen d'un fonds spécial de garantie constitué comme il va être dit et dont la gestion sera couliée à ladite Caisse. ART. 25.... | |
 | Charles Franklin Dunbar, Frank William Taussig, Abbott Payson Usher, Alvin Harvey Hansen, William Leonard Crum, Edward Chamberlin, Arthur Eli Monroe - Economics - 1898 - 518 pages
...sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur...pour la vieillesse, au moyen d'un fonds spécial de garantie constitué comme il va être dit et dont la gestion sera confiée à la-dite caisse. ART.... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tons leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur...retraites pour la vieillesse, au moyen d'un fonds spécial île garantie constitué comme il va (Hre dit et dont la gestion sera confiée à ladite caisse. Art.... | |
 | Wool - 1898 - 1144 pages
...Sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les Syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur...mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en sera assuré aux intéressés par les soins de la Caisse nationale des retraites pour la... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur...mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en sera assuré aux intéressés, par les soins de la caisse nationale des retraites pour... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie lianl solidairement tous les adhérents, de s'acquitter au moment de leur exigibilité,...mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en sera assuré aux intéressés par les soins de la Caisse nationale, des Retraites pour... | |
 | 1898 - 566 pages
...des indemnités mise à leur chargea la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacilé permanente de travail, le payement en sera assuré...nationale des retraites pour la vieillesse, au moyen d'un Tonds spécial constitué comme il va être dit, et dont la gestion sera conflëe à ladite caisse.... | |
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A défaut, soit par les chefs d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités... 
