 | France - Law - 1850 - 914 pages
...compte par les caisses d'épargne, les sociétés de secours mutuels et autres intermédiaires. 11. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi, seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregisirement.... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...compte par les caisses d'épargne, les sociétés de secours mutuels et autres intermédiaires. 11. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi, seront délivrés gratuitement et dispeusés des droits de timbre et d'enregisl... | |
 | Nicolas Gustave Hubbard - 1852 - 336 pages
...compte par les Caisses d'épargne, les Sociétés de secours mutuels et autres intermédiaires. ART. 11. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi, seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.... | |
 | Alexandre Compagnon - Labor - 1858 - 372 pages
...même avant cinquante ans, et en proportion des versements faits avant cette époque. Art. 11. — Les certificats, actes de notoriété, et autres pièces exclusivement relatives à .l'exécution de la présente loi, seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.... | |
 | Édouard Knoepflin - 1863 - 810 pages
...seront inscrits les versements par lui effectués, et les rentes viagères correspondantes. ART. 11. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi, seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...formelle, et il est fort a regretter que nnus n'ayons pas aotnel* lernen I ces élément! d'informatioB. » Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement... | |
 | Société des sciences, des arts et des lettres du Hainaut - Humanities - 1870 - 748 pages
...contrôle pour garantir à la fois les intérêts des déposants et ceux du trésor public. Art. 12. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente lui seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...propriétés, d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles et immeubles soit entre vifs soit par décès. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution des loi des 11 juillet 1868, 20 juillet 1886 et 1er avril 1898 sont exempts des droits de timbre. Les sociétés... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...caisses d'assurances sont gérées par la Caisse des dépôts et consignations. Ibid., art. 17. 54. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 11 juill. 1868 sont délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...désignera les agents de l'Etat par l'intermédiaire desquels les assurances pourront être contractées. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.... | |
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Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. 
