Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1861 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 23
... conseil d'Etat tion directe du ministère public en matière du 12 brum . an 11 , dùment approuvé et in- de rectification d'actes de l'état civil intéres- séré au Bulletin des lois ; qu'en émettant sant l'ordre public ; - Qu'en effet ...
... conseil d'Etat tion directe du ministère public en matière du 12 brum . an 11 , dùment approuvé et in- de rectification d'actes de l'état civil intéres- séré au Bulletin des lois ; qu'en émettant sant l'ordre public ; - Qu'en effet ...
Page 29
... conseil de pré- fecture de la Seine a interprété la clause dans un sens favorable à l'acquéreur . Pourvoi au conseil d'Etat par la ville de Paris , pour incompétence . Pourvoi par le sieur Bonfils contre cette décision . NAPOLÉON , etc ...
... conseil de pré- fecture de la Seine a interprété la clause dans un sens favorable à l'acquéreur . Pourvoi au conseil d'Etat par la ville de Paris , pour incompétence . Pourvoi par le sieur Bonfils contre cette décision . NAPOLÉON , etc ...
Page 31
... conseil de avant le 1er janv . 1854 ; -Que de ce qui précède il préfecture avait soumises à leur examen ; qu'ainsi résulte que dans la liquidation distincte à laquelle il n'y avait pas lieu de recourir à une tierce exper- ses services ...
... conseil de avant le 1er janv . 1854 ; -Que de ce qui précède il préfecture avait soumises à leur examen ; qu'ainsi résulte que dans la liquidation distincte à laquelle il n'y avait pas lieu de recourir à une tierce exper- ses services ...
Page 32
... conseil d'Etat contre l'arrêté du conseil de préfecture . Sur la commu- nication de ce pourvoi au département en la per- sonne du préfet , ce fonctionnaire a gardé le silence . Mais le ministre des travaux publics a formé un re- cours ...
... conseil d'Etat contre l'arrêté du conseil de préfecture . Sur la commu- nication de ce pourvoi au département en la per- sonne du préfet , ce fonctionnaire a gardé le silence . Mais le ministre des travaux publics a formé un re- cours ...
Page 62
... conseil d'Etat les a interprétées en suppri- Nioche , en qualité d'enfant naturel reconnu du mant les mots relatifs à la possession d'etat , c'est sieur Marcellin Nioche , est recevable : -Con- d'abord que la preuve des faits de l ...
... conseil d'Etat les a interprétées en suppri- Nioche , en qualité d'enfant naturel reconnu du mant les mots relatifs à la possession d'etat , c'est sieur Marcellin Nioche , est recevable : -Con- d'abord que la preuve des faits de l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 23 mars acte août arrêt Attendu autorisé bail Cass cause ch.-Prés civil Code Napoléon commune comp Concl condamné conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conseil de surveillance consentement conséquence Considérant constitue contraire contrat Cour de cassation Cour imp créanciers Cuvry dame déc décision déclare décret délai demande doit dommage donation dotal effet enfants époux faillite femme fév gén.-Pl Gilb héritiers immeubles indemnité janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce légale législateur lieu mariage mars ment ministère public motifs NAPOLÉON navire Nîmes notaire nullité paiement Philippe de Girard précité préfet préjudice premiers juges Prés principe proc propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes qu'en quotité disponible raison réclamer règle résulte Saulty serait seul sieur société spéciale succession syndics Table générale Devill termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce valable vente Zachariæ
Popular passages
Page 169 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 76 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.
Page 97 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
Page 163 - Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers : les frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage, font partie de ces dettes.
Page 171 - Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Page 7 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 15 - Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.
Page 94 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès; à munis que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 419 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire, qui l'accepte.
Page 217 - ... des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.