Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1861 - Law reports, digests, etc |
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... motifs de l'arrêt relatifs à la validité de l'engagement en question , la Cour de Nîmes fonde sa décision sur l'existence d'un autre engagement par lequel T'héritier , après l'ouverture de la succession , renou- velait sa promesse de ...
... motifs de l'arrêt relatifs à la validité de l'engagement en question , la Cour de Nîmes fonde sa décision sur l'existence d'un autre engagement par lequel T'héritier , après l'ouverture de la succession , renou- velait sa promesse de ...
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... motifs suivants : « Attendu que la défense de faire tort à au- trui n'oblige pas seulement les hommes en société à ne causer aucun préjudice ( paupe- riem ) à qui que ce soit , mais encore à tenir les choses qu'ils possèdent dans un ...
... motifs suivants : « Attendu que la défense de faire tort à au- trui n'oblige pas seulement les hommes en société à ne causer aucun préjudice ( paupe- riem ) à qui que ce soit , mais encore à tenir les choses qu'ils possèdent dans un ...
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... motif suffisant pour qu'il y ait lieu à décider que Me Potier de la Berthellière sera chargé de la minute de l'inventaire , si des motifs plus graves attribuent la conservation de la mi- 22 août 1831 ( vol . 1831.2.311 ) .- Il est , du ...
... motif suffisant pour qu'il y ait lieu à décider que Me Potier de la Berthellière sera chargé de la minute de l'inventaire , si des motifs plus graves attribuent la conservation de la mi- 22 août 1831 ( vol . 1831.2.311 ) .- Il est , du ...
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... motifs , etc .; – LA COUR ; Confirme , etc. Du 11 déc . 1860 . - Cour imp . de Paris . 1re ch . — Prés . , M. Devienne , p . p . Concl . conf . , M. Pinard , av . gén . Pl . , MM . Tem- plier et Hébert . - Le privilége accordé par l'art ...
... motifs , etc .; – LA COUR ; Confirme , etc. Du 11 déc . 1860 . - Cour imp . de Paris . 1re ch . — Prés . , M. Devienne , p . p . Concl . conf . , M. Pinard , av . gén . Pl . , MM . Tem- plier et Hébert . - Le privilége accordé par l'art ...
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... motifs des pre- miers juges ; -Confirme , etc. Du 10 nov . 1860. — Cour imp . de Rouen.— ch . Concl . , M. Pinel , av . gén.—Pl. , MM . Deschamps et Lemarcis . 2 - 1 ° AVOUÉ.- DÉPENS.- TRIBUNAL DE COM- MERCE . -TAXE . - INDemnité ...
... motifs des pre- miers juges ; -Confirme , etc. Du 10 nov . 1860. — Cour imp . de Rouen.— ch . Concl . , M. Pinel , av . gén.—Pl. , MM . Deschamps et Lemarcis . 2 - 1 ° AVOUÉ.- DÉPENS.- TRIBUNAL DE COM- MERCE . -TAXE . - INDemnité ...
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Common terms and phrases
1er janv 23 mars acte août arrêt Attendu autorisé bail Cass cause ch.-Prés civil Code Napoléon commune comp Concl condamné conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conseil de surveillance consentement conséquence Considérant constitue contraire contrat Cour de cassation Cour imp créanciers Cuvry dame déc décision déclare décret délai demande doit dommage donation dotal effet enfants époux faillite femme fév gén.-Pl Gilb héritiers immeubles indemnité janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce légale législateur lieu mariage mars ment ministère public motifs NAPOLÉON navire Nîmes notaire nullité paiement Philippe de Girard précité préfet préjudice premiers juges Prés principe proc propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes qu'en quotité disponible raison réclamer règle résulte Saulty serait seul sieur société spéciale succession syndics Table générale Devill termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce valable vente Zachariæ
Popular passages
Page 169 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 76 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.
Page 97 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
Page 163 - Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers : les frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage, font partie de ces dettes.
Page 171 - Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Page 7 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 15 - Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.
Page 94 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès; à munis que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 419 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire, qui l'accepte.
Page 217 - ... des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.