 | Francia - 1806 - 548 pages
...Mariage, etc. 3o3 §. II. — Du Passif de la Communauté, et de lot Contr1on-tion aux dettes. 1482. Le dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers : les frais de scellé , inventaire , vente de mobilier , liquidation , licitation et partage, font... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...la communauté. §• II. Vu Passif de la Communauté , et de la Contribution aux Dettes. *%. 1482. Les dettes de la communauté sont pour moitié à...charge de chacun des époux ou de leurs héritiers: les frais de scellé, inventaire , vente de mobilier, liquidation , lieitation et partage , font partie... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...negotiis g estis. §. II. Dupasuifde la communauté, et de la contribution aux dtltes. Article 1 48 2 . Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chaciiB des époux ou de leurs héritiers : les frais de scellé , inventaire , vente de mobilier,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...l'autre, ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses hiens personnels. 64. Les dettes, de la communauté sont pour moitié à...charge de chacun des époux, ou de leurs héritiers : les frais de scellé, inventaire, vente de biens appartenant à la communauté, liquidation et partage,... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...point été fait remploi ; 3° Les indemnités qui lui sont dues par la communauté. Лпт. 1482. Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux oude leurs héritiers : les frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...renonce à la cemmumutd. §2, du passif de la communauté', 'et de lu contribution au.v dettes. 14S2. tenu de donner caution do leurs héritiers : les frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1457, 1492. — Pr. 997. 5 II. Bu passif de la communauté, et de la contribution aux dettes. 148*. de phl[= : les frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage, font partie... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...ou par des experts. > j S II. Du Passif de la Communauté et de la Contribution aux Délies. l-io2. on : les frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licilation et partage , font partie... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...866. Droits et actions des héritiers des époux. — Art. 1491. 84«. Aux termes de l'art. 1482, « les dettes de la communauté sont pour moitié à...charge de chacun des époux ou de leurs héritiers: les frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage, font partie... | |
 | Pierre Odier - Husband and wife - 1847 - 558 pages
...tenu d'y contribuer que pour moitié1. » • — C'est ce principe que consacre l'article 1 482 : « Les dettes de la communauté sont pour moitié à « la charge de chacun des époux ou de leurs héri« tiers. Lors donc que l'un des conjoints a payé, soit volontairement, soit sur la poursuite... | |
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Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers : les frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage, font partie de ces dettes. 
