1815 de Bâle. La cinquième partie de cette somme sera employée et restera affectée à la sustentation des Chanoises de l'ancienne cathédrale de Bâle pour completter la rente viagère qui a été stipulée par le recès de l'Empire Germanique.

entre Ge

6. La diète Helvétique décidera, s'il est besoin de conserver un Evêché dans cette partie de la Suisse, ou si ce diocèse peut être réuni à celui qui, par suite des nouvelles dispositions, sera formés des territoires Suisses qui avoient fait partie du diocèse de Constance.

En cas que l'Evêché de Bâle dût être conservé, le canton de Berne fournira dans la proportion des autres Pays qui à l'avenir seront sous l'administration spirituelle de l'Evêque les sommes nécessaires à l'entretien de ce prélat, de son chapitre et de son séminaire.

Commu- Art. V. Pour assurer les communications commernications ciales et militaires de Genève avec le canton de Vaud et nève et la le reste de la Suisse, et pour completter à cet égard l'art. France. IV. du traité de Paris, S. M. très-chrétienne consent à

faire placer la ligne de douane de manière à ce que la route, qui conduit de Genève par Versoy en Suisse, soit en tout tems libre, et que ni les postes, ni les voyageurs ni les transports de marchandises n'y soient inquiétés par aucune visite de douanes, ni soumis à aucun droit.

Il est également entendu, que le passage des troupes Suisses ne pourra y être aucunement entravé.

Dans les règlemens additionnels à faire à ce sujet, on assurera de la manière la plus avantageuse aux Genevois l'exécution des traités relatifs à leur libre Communication entre la ville de Genève et le mandement de Peney. Sa Majesté très-chrétienne consent en outre à ce que la Gend'armerie et les milices du Canton de Genève passent par la grande route du Meyrin dudit mandement à la ville de Genève, et réciproquement, après en avoir prevenu le poste militaire de la Gendarmerie Françoise le plus voisin.

Les Puissances intervenantes interposeront de plus leurs bons offices pour faire obtenir à la ville de Genève un arrondissement convenable du côté de la Savoye.

Compeu- Art. VI. Pour établir des compensations mutuelles, sations ré- les cantons d'Argovie, de Vaud, du Tessin et de St. Gall ciproques fourniront aux anciens cantons de Schwitz, Unterwalden,

Uri, Glaris, Zug, et Appenzell (Rhode intérieure) une somme qui sera appliquée à l'instruction publique et aux frais d'administration générale (mais principalement au

premiér objet) dans les dits cantons. La quote ité, le 1815 mode de payement et la répartition de cette compensation pécuniaire sont fixés ainsi qu'il suit:

1. Les Cantons d'Argovie, de Vaud et de St. Gall fourniront aux Cantons de Schwitz, d'Unterwalden, Uri, Zug, Glaris et Appenzell (Rhode intérieure) un fond de 500,000 Livres de Suisse.

2. Chacun des premiers payera l'intérêt de sa quote part à raison de 5 p. C. par an; on remboursera le Capital, soit en argent, soit en biens fonds à son choix.

3. La répartition, soit pour le payement, soit pour la recette de ces fonds, se sera dans les proportions de l'échelle de contribution, réglée pour subvenir aux dépenses fédérales.

4. Le Canton du Tessin payera chaque année au Canton d'Uri la moitié du produit des péages dans la Vallée Levantine. Une Commission nommée par la diète veillera à l'éxécution des dispositions précedentes.

Art. VII. Pour mettre un terme aux discussions qui Capitaux se sont élevées par rapport aux fonds placés en Angle- en Angleterre par le Canton de Zuric et de Berne, il est Stalué:

1. Que les Cantons de Berne et de Zuric conserveront la propriété du fonds Capital, tel qu'il existoit en 1803 à l'époque de la dissolution du Gouvernement Helvétique, et jouiront à dater du 1 Janvier 1815, des intérêts à échoir.

2. Que les intérêts échus et accumulés depuis l'année 1798 jusques et y compris l'année 1814, seront affectés au payement du Capital restant de la dette nationale designée sous la dénomination de cette Helvétique.

3. Que le surplus de la dette Helvétique restera à la charge des autres Cantons, ceux de Berne et de Zuric étant exonérés par la disposition ci-dessus, la quote part de chacun des Cantons qui restent chargés de ce surplus sera calculée et fournie dans la proportion fixée pour les Contributions destinées au payement des dépenses fédérales. Les pays incorporés à la Suisse depuis 1813 ne pourront pas être imposés en raison de l'ancienne dette Helvétique. S'il arrivoit après le payement de la dette susdite, qu'il y eut un excédent d'intérêt, cet excédent sera réparti entre les Cantons de Berne et de Zuric dans la proportion de leurs Capitaux respectifs.

4. Les mêmes dispositions seront suivies à l'égard

terre.

1815 de quelques autres créances, dont les titres sont déposés sous la garde du Président de la diète.

droits de

Suppres- Art. VIII. Les Puissances intervenantes, voulant sion des concilier les contestations élevées à l'égard des Lands justice. abolis sans indemnité, statuent qu'une indemnité sera payée aux particuliers propriétaires des Lands.

Abbé de

Afin d'éviter tout différend ultérieur à ce sujet entre les Cantons de Berne et de Vaud, ce dernier payera au Gouvernement de Berne la Somme de 300,000 Livres de Suisse, pour être ensuite répartie entre les ressortisans Bernois propriétaires des Lands.

Les payemens se feront à raison d'un Cinquieme par an à commencer du 1 Janvier 1816.

Art. IX. Les Puissances intervenantes reconnoissent, St. Gall. qu'il est juste d'assurer au Prince Abbé de St. Gall une existence honorable et indépendante, et statuent que le Canton de St. Gall lui fournira une pension viagère de 6000 F1. d'Empire, et à ses Employés une pension viagère de 2000. Ces pensions seront versés à dater du 1 Janvier 1815 par trimestre dans les mains du Canton directeur, qui les remettra respectivement à la disposition du Prince Abbé de St. Gall et de ses Employés. Pacte fé- Art. X. Les Puissances intervenantes dans les affaires de la Suisse ayant donné, par la déclaration cidessus, une preuve manifeste dé leur désir d'assurer la paix intérieure de la Confédération, se font également un devoir de ne rien négliger qui puisse en hater l'accomplissement.

dératif.

En conséquence, elles s'attendent à ce que les Cantons sacrifiant au bien général toute considération secondaire, ne tarderont plus à adhérer au pacte fédéral, librement arrêté par la grande majorité de leurs co-états, l'intérêt commun exigeant impérieusement, que toutés les parties de la Suisse, se réunissent le plustôt possible sous la même Constitution fédérative.

La Convention du 16 Août 1814, annexée au pacte fédéral ne sauroit plus rétarder cette réunion. Son but étant déjà rempli par la déclaration des Puissances, elle devient par le fait comme non avenue.

Pour consolider de plus en plus le repos de la Suisse, les Puissances désirent, qu'une amnestie générale soit accordée à tous les individus qui, induits en erreur par une époque d'incertitude et d'irritation, ont pu agir,.de quelque manière que ce soit, contre l'ordre existant;

loin d'affoiblir l'autorité légitime des Gouvernemens cet 1815. Acte de clémence leur donnera de nouveaux titres à exercer cette sévérité salutaire contre quiconque oseroit à l'avenir susciter des troubles dans les pays.

Enfin les Puissances intervenantes aiment à se persuader que le patriotisme et le bon jugement des Suisses leur prescriront la convenance, ainsi que la nécessité, de se sacrifier mutuellement le souvenir des différends qui les ont divisés, et de consolider l'oeuvre de leur réorganisation, en travaillant à la perfection dans un esprit conforme au bien de tous, sans aucun retour sur le passé.

La déclaration a été insérée au Protocole du Congrès réuni à Vienne dans sa séance du 19 Mars 1815.

Fait et certifié véritable par les Plénipotentiaires des huit Puissances signataires du Traité de Paris. A Vienne le 20 Mars 1815.

Suivent les signatures dans l'ordre alphabétique des cours.

Proclamation de la diète Suisse à tous les con- 24 Mars. fédérés du 24 Mars 1815.

(Journal de Francfort 1815. No. 93.)

Les évènemens inattendus nous ont déterminés à vous adresser un appel pour le maintien de l'indépendance et la défense des frontières de notre patrie. Nous espérions

1815 bien que dans un moment d'une si haute importance pour la Suisse le caractère national se prononceroit avec autant de noblesse que d'énergie. Notre attente n'est pas trompée. Vous avez répondu avec des sentimens vraiment helvétiques à l'appel par lequel on vous demandoit de nouveaux sacrifices et de nouveaux efforts; c'est ainsi que se sont toujours montrés nos ancêtres. Toute plainte cessoit, toute querelle intestine s'appaisoit, dès qu'il étoit question du salut de la commune patrie; c'est ainsi que jusqu'à nos jours la Suisse a été heureuse, libre et estimée des grandes puissances.

Nous allons maintenant nous expliquer davantage et avec une entière confiance envers vous sur la nécessité et le but de l'armement ordonné par nous et par vos gouvernemens.

La France, qui sous le sceptre bienfaisant de son Roi, jouissoit des suites heureuses de sa réconciliation avec le reste de l'Europe, est menacé de nouveau d'être le théatre des secousses les plus violentes et d'une guerre civile. On attaque ce Roi que la Suisse a reconnu comme tous les états de l'Europe, avec lequel elle étoit prête à renouer des relations de bienveillance, qui ont subsisté pendant des siècles entre la couronne royale de France et la confédération helvétique. Autant la rupture de ces anciennes relations avoit été douloureuse pour nous et funeste à notre liberté et à notre tranquillité intérieure, autant la nouvelle des derniers évènemens nous a causé de vives allarmes.

Ce n'est cependant point le haut prix que nous attachons à ces relations amicales qui détermine maintenant notre résolution. Une triste expérience apprend combien le destin de la France influe sur celui du reste de l'Eu rope; comment d'après la tranquillité intérieure dont jouissoit ce grand état, ou les dissentions orageuses auxquelles il étoit en proie, les états voisins avoient de la sûreté pour le présent et de la confiance pour l'avenir, ou se voyoient également privés de ces deux avantages. Aucun peuple ne peut voir d'un oeil indifférant éclater en France une nouvelle révolution, nous surtout qui, d'après la situation particulière de la Suisse, avons tout à espérer ou à redouter de ce voisinage.

De là résultent, confédérés, le devoir sacré, la nécessité urgente de contribuer avec autant de zèle que d'énergie à maintenir l'ordre et la tranquillité publique