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1815 nouveaux titres à sa reconnoissance. S'il y a maintenant quelque chose à faire dans le sens de principes exposés ci-dessus, pour établir d'une manière plus précise les rapports politiques de la confédération avec les puissances alliées pendant la durée de la guerre actuelle, et en même tems s'accorder sur les conditions de son systême de défense, la diète est disposée à entendre à ces ouvertures. Elle a chargé M. M. le bourgmestre de Wyss, l'avoyer de Mulinen, et le bourgmestre Wieland, d'entrer en négociation avec M. M. les ministres sur ces deux objets qui sont essentiellement inséparables. Mais dans tous les cas, le droit est réservé aux cantons de prendre à cet égard une résolution définitive, et de donner force de loi à ces arrangemens en les confirmant constitutionnellement.

Zurich, le 12 Mai 1815.

21. e.

20 Mai. Acte d'accession de la confédération Suisse au traité d'alliance du 25 Mars 1815 entre la Grande-Bretagne l'Autriche, la Russie et la Prusse, signé à Zurich le 20 Mai 1815. Treaties presented to both houses of Parliament 1816. Class. A. pag. 18*18**.)

En suite des ouvertures faites à la diète de la confédération Suisse de la part de leurs Majestés le Roi de la Grande-Bretagne, l'Empereur d'Autriche, l'Empereur de Russie et le Roi de Prusse, en date du 6 Mai 1815, et de la réponse adressée aux Ministres le 12 du même mois, des conférences ayant eu lieu dans le but de fixer les rapports de la Suisse durant la guerre actuelle, et de déterminer les mesures nécessaires pour faire face au danger commun, les Fondés de pouvoir respectifs, savoir:

De la part de la Grande-Bretagne, Monsieur Stratford Canning, Ministre Plénipotentiaire et Envoyé Extraordinaire de Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande.

De la part de l'Autriche, Monsieur François Allan de Schraut, Chevalier de l'ordre Royal de St. Etienne de Hongrie, Ministre Plénipotentiaire et Envoyé Extraordinaire de Sa Majesté Impériale Royale Apostolique.

De la part de la Russie, Monsieur Paul Baron de 1815 Krudener, Chevalier des Ordres de Ste. Anne, St. Wladimir et St. Jean de Jérusalem, Chambellan de Sa Majesté et Son Chargé d'Affaires.

De la part de la Prusse, Monsieur Jean Pierre, Baron de Chambrier d'Olleyres, Chevalier grand-croix de l'ordre de l'aigle rouge, Chambellan de Sa Majesté et Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire.

Et de la part de la diète de la Confédération Suisse, Messieurs David de Wyss, Bourgmestre du Canton de Zurich, et Président de la diète; Nicolas Frédéric de Mulinen, Avoyer de la ville et République de Berne et Député à la diète, Jean Henri Wieland, Bourgmestre du Canton de Bâle, Député à la diète; ont arrêté la Convention suivante:

Suisse.

Art. I. L'alliance contractée par les cours de la Adhésion Grande-Bretagne, d'Autriche, de Russie et de Prusse, de la ayant pour but de rétablir la tranquillité et de maintenir la paix en Europe, et les intérêts les plus chers de la Suisse s'y trouvant étroitement liés, la Confédération déclare son adhésion au même systême. Elle s'engage à ne point s'en séparer, à ne former aucune liaison, à n'entrer en aucune négociation qui y seroit contraire, et à y co-opérer d'après ses moyens, jusques à ce que le but de cette alliance soit atteint. Leurs Majestés Impériale et Royale promettent, de leur côté, à l'époque de la pacification générale, de veiller au maintien des avantages assurés à la Suisse par les actes du Congrès de Vienne des 20 et 29 Mars 1815, et généralement de soigner tous ses intérêts autant que les circonstances pourront le permettre.

Art II. Pour remplir l'engagement de co-opération Forces à stipulé par l'Article précédent, la Suisse qui a déjà mis entretenir sur pied trente mille hommes et qui organise une réserve pour les soutenir au besoin, promet de tenir constamment en campagne un Corps d'Armée suffisant pour garantir sa frontière contre toute attaque de l'ennemi, et pour empêcher de ce côté toute entreprise qui pourroit nuire aux opérations des Armées alliées.

à la

Suisse.

Art. III. Dans le même but les Hautes Puissances Secours s'engagent à destiner, aussi longtems que les circonstances l'exigeront, et d'une manière compatible avec le plan des opérations générales, une partie suffisante de leurs forces, pour se porter à l'aide de la Suisse toutes les fois

1815 que ses frontières seront attaquées et qu'elle réclamera des secours.

militaires

Exemtion Art IV. En confidération des efforts que la Suisse de routes s'engage à faire de concert avec Elles, les Puissances renoncent à former des établissemens de routes militaires, d'hopitaux et de Dépôts onéreux sur son territoire.

etc.

Achats

Dans les cas d'urgence où l'intérêt commun exigeroit un passage momentané de troupes Alliées à travers de quelques parties de la Suisse, on recourra à l'autorisation de la diète. Les dispositions ultérieures, résultantes de son acquiescement, ainsi que les indemnités que la Suisse seroit en droit de réclamer, seront réglées de gré à gré par des commissaires.

Art V. Les Puissances promettent de faciliter, d'ad'armes. près les demandes particulières qui leur seroient faites, des achats d'Armes et de munitions dans les pays voisins, aux Cantons qui en auront besoin.

Emprunts Art. VI. Voulant donner à la Suisse une preuve de leur bienveillance, et afin de subvenir aux besoins des Cantons qui pourroient se trouver hors d'état de faire face d'une autre manière aux dépenses d'un armement prolongé, les Puissances snnt disposées à les secourir au moyen d'emprunts.

Ratifications.

Le montant de ces emprunts et les autres conditions nécessaires seront réglés éventuellement par une Convention spéciale.

Art. VII. Les ratifications de Leurs Majestés Impériales et Royales et celle de la diète au nom des Cantons de la confédération Suisse, seront échangées à Zurich dans l'espace de trois semaines ou plutôt, si faire se peut.

En foi de quoi les Fondés de pouvoir respectifs ont apposé leur signature et le sceau de leurs armes, à Zurich le vingtième Mai, mil-huit - cent - quinze.

Signé:

STATFORD CANNING.
SCHRAUT.

LE BARON DE Krudener.
LE BARON DE CHAMBRIER.

• Signé:

LE BOURGMESTRE DE WYSS.
L'AVOYER DE MULINEN.

LE BOURGMESTRE WIELAND.

21. f.

Acte d'accession, en date de Zurich, le 27 Mai 1815
1815, de la confédération Suisse, à la déclara- 27 Mai.
tion des Puissances réunies au Congrès de Vienne,
en date du 20 Mars 1815.

(Annexé à l'acte du Congrès de Vienne N. XI. B.
édit. officielle p. 274. et se trouve dans: SCHÖLL T. VIII.
p. 336 etc.)

La diète de la confédération Suisse, réunie à Zurich en session extraordinaire, ayant reçu, dans sa séance du 3 Avril 1815, par l'intermédiaire des ministres accrédités auprès de la confédération, savoir:

M. de Schraut, ministre d'Autriche, au nom de S. M. I. et R. A.; comme aussi, en vertu d'un pouvoir spécial, au nom de S. A. R. le prince - régent de Portugal;

M. Stratford Canning, au nom de S. M. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande;

M. le comte Auguste de Talleyrand, au nom de S. M. T. C. le roi de France; comme aussi, en vertu d'un pouvoir spécial, au nom de S. M. C. le roi d'Espagne et des Indes;

M. le baron de Chambrier d'Olleyres, au nom de S. M. le Roi de Prusse;

M. le baron de Krudener, chargé d'affaires, au nom de S. M. l'empereur de Russie;

La déclaration relative aux affaires de la Suisse, insérée au protocole du congrès de Vienne le 19, et signée le 20 Mars 1815 par les plénipotentiaires des huit puissances signataires du traité de Paris, du 30 Mai 1814;

S'est empressée de communiquer cet acte aux dix-neuf cantons confédérés, en les invitant à mettre, par leurs suffrages, la diète en état de déclarer en bonne et due forme l'accession générale de la Suisse aux stipulations renfermées dans ladite transaction.

Les autorités souveraines de chaque canton ayant pris en mûre délibération l'objet de ce référé, et fait connoître successivement à l'autorité fédérale leurs résolutions définitives;

La diète de la confédération Suisse;

1

1815 En vertu des actes déposés dans son archive, et des déclarations insérées dans son protocole, d'où il résulte qu'un nombre de cantons excédant celui que le pacte fédéral prescrit pour l'acceptation des résolutions les plus importantes du Corps helvétique, a prononcé un affirmatif, lequel, aux termes de la constitution, devient par là même celui de la confédération entière;

A pris l'arrêté dont la teneur suit:

1. La diète accède, au nom de la confédération Suisse, à la déclaration des puissances réunies au congrès de Vienne, en date du 20 Mars 1815, et promet que les stipulations de la transaction insérée dans cet acte seront fidèlement et religieusement observées.

2. La diète exprime la gratitude éternelle de la nation suisse envers les hautes puissances qui, par la déclaration susdite, lui rendent, avec une démarcation plus favorable, d'anciennes frontières importantes; réunissent trois nouveaux cantons à son alliance, et promettent solennellement de reconnoître et garantir la neutralité perpétuelle que l'intérêt général de l'Europe réclame en faveur du Corps helvétique. Elle témoigne les mêmes sentimens de reconnoissance pour la bienveillance soutenue avec laquelle les augustes souverains se sont occupés de la conciliation des différends qui s'étoient élevés entre les cantons.

3. En suite du présent acte d'accession et de la note adressée aux envoyés Suisses à Vienne le 20 Mars 1815 par le Prince de Metternich, président des conférences des huit puissances, la diète exprime le voeu que les ministres de L. L. M. M. résidant en Suisse veuillent, en vertu des instructions qu'ils ont réçus, donner suite aux dispositions de la déclaration du 20 Mars, et compléter l'exécution des engagemens qui y sont énoncés.

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées à Zurich le 27 Mai 1815.

Au nom de la diète de la confédération Suisse.

(L. S.)

Le Bourgmestre du canton de Zurich, président.
Signé: DE WYSS.
Le chancelier de la confédération.
MOUSSON.

Contre-signé:

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