Page images
PDF
EPUB

Exemtion de routes militaires

ete,

Acbats

1815 que ses frontières seront attaquées et qu'elle réclamera

des secours.

Art IV. En confidération des efforts que la Suisse s'engage à faire de concert avec Elles, les Puissances renoncent à former des établissemens de routes inilitaires, d'hopitaux et de Dépôts onéreux sur son territoire,

Dans les cas d'urgence où l'intérêt commun exigeroit un passage momentané de troupes Alliées à travers de quelques parties de la Suisse, on recourra à l'autorisation de la diète. Les dispositions ultérieures, résultantes de son acquiescement, ainsi que les indemnités que la Suisse seroit en droit de réclamer, seront réglées de gré à gré par des commissaires.

Art V. Les Puissances promettent de faciliter, d'ad'armes. près les demandes particulières qui leur seroient faites,

des achats d'Armes et de munitions dans les pays voisins,

aux Cantons qui en auront besoin. Emprunts

Art. VI. Voulant donner à la Suisse une preuve de leur bienveillance, et afin de subvenir aux besoins des Cantons qui pourroient se trouver hors d'état de faire face d'une autre manière aux dépenses d'un armement prolongé, les Puissances sont disposées à les secourir au moyen d'emprunts.

Le montant de ces emprunts et les autres conditions nécessaires seront réglés éventuellement par une Convention spéciale.

Art.' VII. Les ratifications de Leurs Majestés Impétions. riales et Royales et celle de la diète au nom des Cantons

de la confédération Suisse, seront échangées à Zurich dans l'espace de trois semaines ou plutôt, si faire se peut.

En foi de quoi les Fondés de pouvoir respectifs opt
apposé Jeur signature et le sceau de leurs armes, à Zu-
rich le vingtième Mai, mil - huit - cent - quinze
Signé:

Signé:
STATFORD CANNING.

LE BOURGMESTRE DE Wyss.
SCHRAUT.

L'AVOYER DE MULINEN.
LE BARON DE KRUDENER.

LE BOURGMESTRE WIELAND.
LE BARON DE CHAMBRIER.

Ratifica

21. f. Acte d'accession, en date de Zurich, le 27 Mai 1815 1815, de la confédération Suisse, à la déclara- 27 Mai, tion des Puissances réunies au Congrès de Vienne,

en date du 20 Mars 1815.

(Annexé à l'acte du Congrès de Vienne N. XI. B. édit. officielle p. 274. et se trouve dans: Schöll T. VIII.

p. 336 etc.) La diète de la confédération Suisse, réunie à Zurich en session extraordinaire, ayant reçu, dans sa séance du 3 Avril 1815, par l'intermédiaire des ministres accrédités auprès de la confédération, savoir:

M. de Schraut, ministre d'Autriche, au nom de S. M. I. et R. A.; comme aussi, en vertu d'un pouvoir spécial, au nom de S. A. R. le prince - régent de Portugal;

M. Stratford Canning, au nom de S. M. le roi du royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande;

M. le comte Auguste de Talleyrand, au nom de S. M. T. C. le roi de France; comme aussi, en

vertu d'un pouvoir spécial, au nom de S. M. C. le roi d'Espagne et des Indes;

M. le baron de Chambrier d'Olleyres, au nom de S. M. le Roi de Prusse;

M. le baron de Krudener, chargé d'affaires, au nom de S. M. l'empereur de Russie ;

La déclaration relative aux affaires de la Suisse , insérée au protocole du congrès de Vienne le 19, et signée le 20 Mars 1815 par les plénipotentiaires des huit puissances signataires du traité de Paris, du 30 Mai 1814;

S'est empressée de communiquer cet acte aux dix-neuf cantons confédérés, en les invitant à mettre, par leurs suffrages, la diète en état de déclarer en bonne et due forme l'accession générale de la Suisse aux stipulations renfermées dans ladite transaction.

Les autorités souveraines de chaque canton ayant pris en mûre délibération l'objet de ce référé, et fait connoître successivement à l'autorité fédérale leurs réso. lutions définitives;

La diète de la confédération Suisse;

1815 En vertu des actes déposés dans son archive, et des

déclarations insérées dans son protocole, d'où il résulte qu'un nombre de cantons excédant celui que le pacte fédéral prescrit pour l'acceptation des résolutions les plus importantes du Corps helvétique, a prononcé un affirmatif, lequel, aux termes de la constitution, devient par là même celui de la confédération entière;

A pris l'arrêté dont la teneur suit:

1. La diète accède, au nom de la confédération Suisse, à la déclaration des puissances réunies au congrès de Vienne, en date du 20 Mars 1815, et promet que les stipulations de la transaction insérée dans cet acte seront fidèlement et religieusement observées.

2. La diète exprime la gratitude éternelle de la nation suisse envers les hautes puissances qui, par la déclaration susdite, lui rendent, avec une démarcation plus favorable, d'anciennes frontières importantes; réunissent trois nouveaux cantons à son alliance, et promettent solennellement de reconnoître et garantir la neutralité perpétuelle que l'intérêt général de l'Europe réclame en faveur du Corps helvétique. Elle témoigne les mêmes sentimens de reconnoissance pour la bienveillance soutenue avec laquelle les augustes souverains se sont occupés de la conciliation des différends qui s'étoient élevés entre les cantons.

3. En suite du présent acte d'accession et de la note adressée aux envoyés Suisses à Vienne le 20 Mars 1815 par le Prince de Metternich, président des conférences des huit puissances, la diète exprime le voeu que les mi. nistres de L. L. M. M. résidant en Suisse veuillent, en vertu des instructions qu'ils ont récus, donner suite aux dispositions de la déclaration du 20 Mars, et compléter l'exécution des engagemens qui y sont énoncés.

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées à Zurich le 27 Mai 1815.

Au nom de la diète de la confédération Suisse.
Le Bourgmestre du canton de Zurich, président.
(L. S.) Signé: DE Wyss.

Le chancelier de la confédération.

Contre-signé: Mousson.

[ocr errors]

22. Actes relatifs à la cession d'une

partie de la Savoie en faveur du canton

de Genève.'

1815 26 Mars.

22. a. Acte de cession de S. M. le Roi de Sardaigne en faveur du Canton de Genève, en date du

26 Mars 1815. (Journal de Francfort 1815. No. 137.) A. L. Exc. M. M. les plénipotentiaires d'Angleterre, ď Autriche, de Prusse et de Russie au congrès de

Vienne. Le soussigné ministre d'état et plénipotentiaire de S. M. le Roi de Sardaigne à présenté à son souverain le voeu des puissances alliées, que la Savoie cédât, quelques portions de territoire au canton de Genève, et il lui a soumis le plan formé pour cet objet. S. M. toujours empressée de donner à ses puissans alliés des preuves de sa reconnoissance, et de son désir de faire ce qui peut leur être agréable, a surmonté la répugnance bien naturelle qu'elle éprouvoit à se séparer de ses bons, anciens et fidéles sujets, et a autorisé le soussigné à consentir en faveur du canton de Genève à une cession de territoire, telle qu'elle a été proposée dans le protocole ci-joint, et aux conditions suivantes:

Art. I. Que les provinces de Chablais et de Faucigny, Chablais ainsi que tout le territoire situé au nord d'Ugine et apparte

cigny etc. nant à S. M., soit compris dans la neutralité Helvétique garantie par toutes les puissances; c'est à dire que toutes les fois que les puissances voisines de la Suisse se trouveront en état d'hostilités ou commencées ou imminentes, les troupes de S. M. le Roi de Sardaigne, qui se trouveroient dans ces provinces, puissent se retirer, et prendre à cet effet, s'il est besoin, la route du Valais; que les troupes armées d'aucune puissance ne pourront ni séjour. ner, ni passer dans les provinces ci-dessus, à l'exception de celles que la confédération Helvétique jugeroit à propos d'y placer. Il est entendu que ces rapports de gêneront en cune manière l'administration de provin

et Fau

Franchise

là que

Fiefs im

1815 ces, dans lesquelles les officiers civils de S. M. pourront employer la garde municipale au maintien du bon ordre.

Art. II. Il sera accordé une franchise de tous droits de droits de transit pour toutes les marchandises, comestibles etc.

qui, venant des états de S. M., et du port franc de Gênes, suivront la route du Simplon dans toute son étendue par le Valais et le territoire de Genève. On entend par

cette franchise ne concerne exclusivement que les droits de passage, et ne s'étend ni aux droits de chaussée, ni aux marchandises et aux denrées qui sont destinées à être vendues ou consommées dans l'intérieur. On appliquera les mêmes restrictions à la communication accordée aux Suisses entre le Valais et le canton de Ge. nêve, et les gouvernemens se concerteront pour prendre les mesures jugées nécessaires, soit pour régler les taxes et empêcher la contrebande chacun respectivement sur son territoire.

Art. III. Les terres connues sous le nom de fiefs im. périaux. périaux, qui étoient incorporées à la république Ligu

rienne, et qui sont maintenant sous l'administration provisoire de S. M. le Roi de Sardaigne, seront réunies entièrement aux états de S. M., et de la même manière

que les autres états Genois.

Art. IV. Ces conditions feront partie des résolutions du congrès, et seront garanties par toutes les

puissances. Restita

Art. V. Les soli verains alliés s'engagent à emplo

yer encore leur médiation, et les moyens qu'ils jugeront faire par la France. les plus convenables pour engager la France à rendre à

S. M. le Roi de Sardaigne au moins une partie du terri-
toire qu'elle possède maintenant en Savoie, savoir la
chaine de montagnes dite les Bauges, la ville d'Annecy
et la grande route qui conduit de cette dernière à Ge-
nève, sous la réserve de fixer d'une manière convenable
les frontières exactement déterminées, ou surtout que le
territoire ci-dessus est nécessaire pour completter le sy-
stême de défense des Alpes, et pour faciliter l'administra-
tion du territoire, dont la possession est restée à S. M.
le Roi de Sardaigne.
Viepne, le 26 Mars 1815.

Signé: DE ST. MARSAN.

Garantie.

tions à

« PreviousContinue »