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cedée.

22. b. Protocole, du 29 Mars 1815, sur les cessions 1815 faites par le Roi de Sardaigne, au canton de 29 Mars.

Genève. (Annexé à l'acte du C. de Vienne no. XII. édit. officielle pag. 277 et se trouve dans: SchöLL T. VIII. pag.340. .

KLÜBER H. 21. p. 182.) Les puissances alliées ayant témoigné le vif désir qu'il fût accordé quelques facultés au canton de Genève, soit pour le désenclavement d'une partie de ses possessions, soit pour ses communications avec la Suisse; S. M. le roi de Sardaigne étant empressée d'autre part de témoigner à ses hauts et puissans alliés toute la satisfaction qu'elle éprouve à faire quelque chose qui puisse leur étre agréable; - les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit : Art. I. S. M. le roi de Sardaigne met à la disposi- Partie de

Ja Savoge tion des hautes puissances alliées la partie de la Savoye qui se trouve entre la rivière d'Arve, le Rhône, les limites de la partie de la Savoye occupée par la France, et la montagne de Salève jusqu'à Veiry inclusivement; plus, celle qui se trouve comprise entre la grande route, dite du Simplop, le lac de Genève et le territoire actuel du canton de Genève, depuis Vezenas, jusqu'au point où la rivière d'Hermance traverse la susdite route, et de là continuant le cours de cette rivière jusqu'à son embouchure dans le lac de Genève, au levant du village d'Hermance (la totalité de la route dite du Simplon continuant à être possédée par S. M. le roi de Sardaigne), pour que ces pays soient réunis au canton de Genève, sauf à déterminer plus précisément la limite par des commissaires respectifs, surtout pour ce qui concerne la délimitation en dessus de Veiry, et sur la montagne de Salève. Dans tous les lieux et territoires compris dans cette démarcation, S. M. renonce, pour elle et ses successeurs à perpétuité, à tous droits de souveraineté et autres qui peuvent lui appartenir, sans exceptions ni réserves.

Art. II. S. M. accorde la communication entre le Commucanton de Genève et le Valais, par la route dite du Simplon, de la même manière que la France l'a accordée entre Genève et le pays de Vaud, par la route qui passe par Versoy. Sa Majesté accorde de même en tout temps

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nication de Genève

Culte.

1815 une communication libre pour les milices génevoisee,

entre le territoire de Genève et le mandement de Jussy, et les facilités qui pourroient être nécessaires à l'occasion pour revenir par le lac à la susdite route dite du Simplon.

Art. III. D'autre part S. M. ne pouvant se résoudre à consentir qu'une partie de son territoire soit réunie à un état où la religion dominante est différente, sans procurer aux habitans du pays qu'elle cède ; la certitude qu'ils jouiront du libre exercice de leur religion, qu'ils continueront à avoir les moyens de fournir aux frais de leur culte, et à jouir eux-mêmes de la plénitude des droits de citoyens;

Il est convenu que,

1. La religion catholique sera inaintenue et protégée de la même manière qu'elle l'est maintenant, dans toutes les communes cédées par S. M. le roi de Sardaigne, et qui seront réunies au canton de Genève;

2. Les provinces actuelles qui ne se trouveront ni démembrées, ni séparées par la délimitation des nouvel. les frontières, conserveront leurs circonscriptions actuel. les, et seront desservies par le même nombre d'ecclésiastiques; et quant aux portions démembrées qui seroient trop foibles pour constituer une paroisse, on s'adressera à l'évêque diocésain pour obtenir qu'elles soient annexées à quelque autre paroisse du canton de Genève.

3. Dans les mêmes communes cédées par S. M., oi les habitans protestans n'égalent point en nombre les habitans catholiques, les maîtres d'école seront toujours catholiques. Il ne sera établi aucun temple protestant, à l'exception de la ville de Carouge qui pourra en avoir un.

Les officiers municipaux seront toujours au moins pour les deux tiers catholiques ; et spécialement sur les trois individus qui occuperont les places de maire et de deux adjoints, il y en aura toujours deux catholiques.

En cas que le nombre des protestans viot dans quelques communes; à égaler celui des catholiques, l'égalité et l'alternative seront établies, tant pour la formation du conseil municipal, que pour celle de la mairie. En ce cas cependant, il y aura toujours un, maître d'école catholique, quand même on en établiroit un protestant.

On n'entend pas par cet article, d'empêcher que des individus protestans, habitant une commune catholique, ne puissent, s'ils le jugent à propos, y avoir une chapelle particulière pour l'exercice de leur culte, etablie à

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leurs frais, et y avoir, également à leurs frais, un maf- 1816
tre d'école protestant pour l'instruction particulière de
leurs enfans.

Il ne sera point touché, soit pour les fonds et revenus, soit pour l'administration, aux donations et fondations pieuses existantes, et on n'empêchera pas les particuliers d'en faire de nouvelles.

5. Le gouvernement fournira aux mêmes frais que fournit le gouvernement actuel, pour l'entretien des ecclésiastiques et du culte.

6. L'église catholique actuellement existapte à Genève y sera maintenue, telle qu'elle existe, à la charge de l'état, ainsi que les lois éventuelles de la constitution de Genève l'avoient déjà décrété; le curé sera logé et doté convenablement.

7. Les communes catholiques, et la paroisse de Genève, continueront à faire partie du diocèse qui régira les provinces du Chablais et du Faucigny, sauf qu'il en soit réglé autrement par l'autorité du Saint-Siége.

8. Dans tous les cas, l'évêque ne sera jamais troublé dans les visites pastorales.

9. Les habitans des territoires cédés sont pleinement assimilés, pour les droits civils et politiques, aux Génevois de la ville; ils les exerceront communément avec eux, sauf la réserve des droits de propriété de cité ou de commerce.

10. Les enfans catholiques seront admis dans les maisons d'éducation publique: l'enseignement de la religion n'y aura pas lieu en commun, mais séparément, et on emploiera à cet effet, pour les catholiques, des ecclésiastiques de leur communion.

11. Les biens communaux ou propriétés appartenans aux pouvelles communes, leur seront conservés, et elles continueront à les administrer comme par le passé, et à employer les revenus à leur profit.

12. Ces mêmes communes ne seront point sujettes à des charges plus considérables que les anciennes com

mupes.

13. S. M. le roi de Sardaigne se réserve de porter à la connoissance de la diète helvétique, et d'appuyer par le canal de ses agens diplomatiques auprès d'elle, toute réclamation à laquelle l'inexécution des articles ci-dessus pourroit donner lieu.

Traité du

Consom

1815 Art. IV. Tous les titres terriers et documens conTitres. cernant les choses cédées, seront remis par S. M. le roi

de Sardaigne au canton de Genève, le plus tôt que faire se pourra.

Art. V. Le traité conclu à Turin le 3 du mois de 9 Juin Juin 1754, entre S. M. le roi de Sardaigne et la républi1754.

que de Genève, est maintenu pour tous les articles auxquels il n'est point dérogé par la présente transaction; mais S. M. voulant donner au canton de Genève une preuve particulière de sa bienveillance, consent néanmoins à annuller la partie de l'art. XIII. du susdit traité qui interdisoit aux citoyens de Genève, qui se trouvoient dès lors avoir des maisons et biens situés en Savoie, la faculté, d'y faire leur habitation principale.

Art. VI. S. M. consent par les mêmes motifs à mations. prendre des arrangemens avec le canton de Genève,

pour faciliter la sortie de ses états, des denrées desti-
nées à la consommation de la ville et du capton.
Vienne, le 29 Mars 1815.

Signés: DE SAINT-MARSAN.

Autriche.
LE PRINCE DE METTERNICH. LE BARON DE WESSENBERG.

Espagne.
GOMEZ LABRADOR.

France.
TALLEYRAND.

LE DUC DE DALBERG.
LE COMTE ALEXIS DE NOAILLES.

Grande-Bretagne.
CLANCARTY.

CATHCART. STEWART, L. G.

Portugal.
COMTE DE PALMELLA. ANT. DE SALDANHA DA GAMA.

LOBO DA SILVEIRA.

Prusse.
LE PRINCE DE HARDENBERG.

DE HUMBOLDT.

Russie.
COMTE DE RASOUMOFFSKY. COMTE DE STACKELBERG.

LE COMTE DE NESSELRODE.

Suède.
LE COMTE DE LOEWENHIELM.

LE

LE

BARON

LE

23. Article additionnel à la convention *) 1815

30 Mars. signée le 30 Mars 1815 entre la Prusse et la Russie sur l'abolition de la con

vention de Bayonne.
(Preuss. Gesetzsammlung 1815. No. 275.)

Im Verfolg des Vertrages vom heutigen Tage, welcher die, über die Preussischen, im Herzogthum Warschau befindlichen Capitalien zu Bayonne am 10ten May 1808,

*) La convention du 30 Mars n'a pas été publiée; mais on
voit son

contenu par la publication Prussienne du 17
Avril 1815 dont la teneur suit:

Durch eine zwischen Sr. Majestät dem Könige und Sr. Russisch-Kaiserlichen Majestät den 30sten März d. J. geschlossene Webereinkunft, ist die zwischen dem vormahligen Kaiser von Frankreich und dem Könige von Sachsen am 10ten May 1808 zu Bayonne geschlossene Convention, durch welche die Capitalien Preussischer Geldinstitute und Stiftungen im Herzogthume Warschau dem Könige von Sach

und dem Herzogthume Warschau abgetreten worden, aufgehoben. Hiernach ist

1. den Preussischen Geldinstituten und Stiftungen, so wie den Privatpersonen, deren im Herzogthume Warschau untergebrachte Capitalien auf den Grund der Convention von Bayonne mit Beschlag und Gonfiscation belegt worden sind, die freye Disposition über ihr Eigenthum wieder gegeben.

2. Haben die contrabirenden Mächte wechselseitig zugesichert, dass die Untertbanen der einen Macht in dem Antbeile der anderen in Rücksicht auf ihr Eigentbum den besondern Schutz der Gesetze geniessen, und in der Ausübung ibrer diesfälligen Rechte auf keine Weise und unter keinem Vorwande beeinträchtiget werden sollen.

3. Diejenigen Capitalien, welche auf Gütern des Russland verbleibenden Antheils eingetragen sind, und der Bank und der General - Invalidencasse gehören, werden mit den rückständigen und laufenden Zinsen nach einer besondern Vereinigung Seiner Majestät mit dem Kaiser von Russland, für Rechnung des Russischen Antheils des Herzogthums Warschau eigenthümlich überwiesen und der Werth verabredetermaassen an Preussen verstattet.

4. Die Inhaber der Capitalien, welche bisher als muthmaassliches Eigentbum des Staates oder eines Geldinstituts

sen

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