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aux sujets de S. M. Britannique, completteront sa re- 1814 nonciation.

Art. V. Les deux hautes parties contractantes dé- Comsirant d'établir les relations les plus amicales entre leurs merce. sujets respectifs, se réservent et promettent de s'entendre et de s'arranger, le plutôt que faire se pourra , sur leurs intérêts commerciaux, dans l'intention d'encourager et d'augmenter la prospérité de leurs états respectifs.

Les présens articles additionnels auront la même force et valeur que s'ils étoient insérés mot à mot au traité de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même tems. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 Mai de l'an de grâce' 1814.
Signé: LE PRINCE DE BENEVENT.

CASTLEREACH. ABERDEEN. CATHCART.

CHARLES STEWART, lieut.-général.

Article additionnel au traité avec la Prusse.

Quoique le traité de paix conclu à Bâle, le 5 Avril Traités 1795, celui de Tilsit du 9 Juillet 1807, la convention de de 1795

1807 Paris du 20 Septembre 1808, ainsi

que toutes les con

1808. ventions et actes quelconques conclus depuis la paix de Bâle entre la Prusse et, la France solent déjà annullés de fait par le présent traité, les hautes parties contractantes ont jugé néanmoins à propos de déclarer encore expressément que lesdits traités cessent d'être obligatoires pour tous leurs articles tant patents que secrets, et qu'elles renoncent mutuellement à tout droit et se d'égagent de toute obligation qui pourroient en découler.

S. M. Très-Chrétienne promet que les décrets portés contre des sujets François ou réputés François, étant ou ayant été au service de S. M. Prussienne, demeureront sans effet , ainsi que les jugemens qui opt pu être rendus en exécution de ces decrets.

Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il étoit inséré mot à mot au traité patent de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même tems. En foi de quoi les plénipoNouveau Recueil. T. II.

B

1814 tentiaires respectifs Pont signé et y ont apposé le cachet

de leurs arines.

Fait à Paris, le 30 Mai 1814.
Signé: LE PRINCE DE BENEVENT.

CHARLES AUGUSTE BARON DE HARDENBERG.
CHARLES GUILLAUME BARON DE HUMBOLDT.

3. Juin.

2. Convention entre S. M. Imperiale d'Autriche et S. M. le Roi de Bavière, signé à Paris le 3 Juin 1814. (D'après une copie manuscrite entièrement sure.)

Sa Majesté le Roi de Bavière, et S. M. Impériale Royale et Apostolique voulant dans le moment de la pacification de la France, donner une interprétation plus précise aux stipulations du Traité de Ried, se sont déterminées à s'entendre dès à présent sur les arrangemens à prendre pour l'exécution du dit Traité. En consé. quence Sa Majesté le Roi de Bavière, d'une part, et Sa Majesté Impériale Royale et Apostolique d'autre part, ont nommé des Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi de Bavière, le sieur Charles Phi. lipp Comte de Wrede, Son Feld-Maréchal, grand-croix de ses ordres, ainsi que de ceux d'Autriche, de Russie, de Prusse etc.

Sa Majesté Impériale Royale et Apostolique le Sieur Clément Lothaire Wepzeslas Prince de Metternich, Winnebourg, Ochsenhausen etc etc. Son ministre d'Etat des conférences et des affaires étrangères, Chevalier de la Toison d'or, grand-croix des ordres de Russie', de Prusse, de Bavière etc. etc. 4.

Lesquels après l'échange de leurs pleinspouvoirs sont

convenus des articles suivans. Applica

Art. I. Sa Majesté le Roi de Bavière et Sa Majesté tion du Impériale Royale et Apostolique, désirant prévenir toute

mesintelligence qui pourrait naitre d'une fausse interprétation des articles sécréts du traité de Ried, et de con. firmer les rapports d'amitié et de bonne barmonie qui

etc.

traité de

Ried.

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existent entre Elles, sont convenues de donner aux 1814 articles II. III et IV. du dit traité l'application suivante, savoir:

Sa Majesté le Roi de Bavière s'engage à céder à Sa Majesté Impériale Royale et Apostolique le Tyrol, le Vorarlberg, la Principauté de Salzbourg telle qu'elle a été possédée par le dernier Prince Autrichien, à l'exception du baillage de Laufen et des villages situés sur la rive gauche de la Saal, l'Innviertel et le cercle de Hausruck, sauf les exceptions et les modifications dont il est fait mention dans les articles II et IV. de la présente convention, et d'autre part, Sa Majesté Impériale Royale et Apostolique garantit à S. M. le Roi de Bavière de lui faire avoir les équivalents les plus complets pour lesdits pays, et même au delà, autant qu'Elle en aura les moyens et que les circonstances le permettront.

Art. II. Les hautes Parties contractantes, voulant Tyrol Voaccélérer autant qu'il dépend d'Elles, le moment où rarlberg. l'exécution de l'article IV. pourra avoir son effet, sont convenues que Sa Majesté Impériale Royale et Apostolique entrera en possession du Tyrol, tel qu'il a été réuni à la Couronne de Bavière (à l'exception du baillage de Vils, sauf à faire de ce dernier un objet d'arrangement) ainsi que du Vorarlberg à l'exception du baillage de Weiler, dans le délai de 15 jours après l'échange des ratifications de la présente couvention ; et que Sa Majesté le Roi de Bavière sera mise à la même époque en cipauté d'Aschaffenbourg tels qu'ils ont été possédés par

, 9. duo leurs derniers Souverains.

Les autres rétrocessions de la part de la Bavière contre des équivalens, dont ; il p'est pas fait mention dans cet article, auront lieu à la suite des arrangemens finitifs, ou plutôt si faire se peuto ou be 09:37

Art. NI. Les pays situés sur la rive gauche du Rive gauRhin, entre les nouvelles frontières de la France et la che du rive droite de la Moselle seront occupés jusqu'aux arrangemens définitifs en Allemagne par des troupes Ba.

Mayence. varoises et Autrichiennes sous les commandemens séparés de leurs généraux respectifs. Il sera nommé une commission mixte, pour régler tout ce qui a rapport à l'administration des dits pays, dont les revenus seront perçus pour le compte des deux gouvernemens, et partagés

B2

de

Rhin

1814 tentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cache

de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 Mai 1814.
Signé: LE PRINCE DE BENEVENT.

CHARLES AUGUSTE BARON DE HARDENBERG
CHARLES GUILLAUME BARON DE HUMBOLDT

3. Juin.

2. Convention entre S. M. Impériale d'Autriche et S. M. le Roi de Bavière, signé à Paris le 3 Juin 1814. (D'après une copie manuscrite entièrement sure.)

Sa Majesté le Roi de Bavière, et S. M. Impériale Royale et Apostolique voulant dans le moment de la pacification de la France, donner une interprétation plus précise aux stipulations du Traité de Ried, se sont de terminées à s'entendre dès à présent sur les arrangemens à prendre pour l'exécution du dit Traité. En consé. quence Sa Majesté le Roi de Bavière, d'une part, et Sa Majesté Impériale Royale et Apostolique d'autre part, ont nommé des Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi de Bavière, le Sieur Charles Philipp Comte de Wrede, Son Feld-Maréchal, grand-croix de ses ordres, ainsi que de ceux d'Autriche, de Russie, de Prusse etc. etc.

Et Sa Majesté Impériale Royale et Apostolique le Sieur Clément Lothaire Wenzeslas Prince de Metternich. Winnebourg, Ochsenhausen etc etc. Son ministre d'Etat des conférences et des affaires étrangères, Chevalier de la Toison d'or, grand-croix des ordres de Russie, de Prusse, de Bavière etc, etc.

Lesquels après l'échange de leurs pleinspouvoirs sont

convenus des articles suivans. Applica

Art. I. Sa Majesté le Roi de Bavière et Sa Majesté tion du Impériale Royale et Apostolique, désirant prévenir toute

mesintelligence qui pourrait naitre d'une fausse interprétation des articles secrets du traité de Ried, et de confirmer les rapports d'amitié et de bonne harmonie qui

traité de

Ried.

1

existent entre Elles, sont convenues de donner aux 1814 articles II. III et IV. du dit traité l'application suivante, savoir:

Sa Majesté le Roi de Bavière s'engage à céder à Sa Majesté Impériale Royale et Apostolique le Tyrol, le Vorarlberg, la Principauté de Salzbourg telle qu'elle a été possédée par le dernier Prince Autrichien, à l'exception du baillage de Laufen et des villages situés sur la rive gauche de la Saal, l'lonviertel et le cercle de Hausruck, sauf les exceptions et les modifications dont il est fait mention dans les articles II et IV. de la présente convention, et d'autre part, Sa Majesté Impériale Royale et Apostolique garantit à S. M. le Roi de Bavière de lui faire avoir les équivalents les plus complets pour lesdits pays, et même au delà, autant qu'Elle en aura les moyens et que les circonstances le permettront.

Art. II. Les hautes Parties contractantes, voulant Tyrol Voaccélérer autant qu'il dépend d'Elles, le moment rarlberg. l'exécution de l'article IV. pourra avoir son effet, sont convenues que Sa Majesté Impériale Royale et Apostolique entrera en possession du Tyrol, tel qu'il a été réuni à la Couronne de Bavière (à l'exception du baillage de Vils, sauf à faire de ce dernier un objet d'arrangement) ainsi que du Vorarlberg à l'exception du baillage de Weiler, dans le délai de 15 jours après l'échange des ratifications de la présente couyention ; et que Sa Majesté le Roi de Bavière sera mise à la même époque en possession du Grand-Duché de Wurzbourg et de la prin, cipauté d'Aschaffenbourg tels qu'ils ont été possédés par leurs derniers Souverains.

Les autres rétrocessions de la part de la Bavière contre des équivalens, dont il n'est pas fait mention dans cet article, . auront lieu à la suite des arrangemens définitifs, ou plutôt si faire se peut.

Art. HII Les pays situés sur la rive gauche du Rhin, entre les nouvelles frontières de la France et la che dn rive droite de la Moselle seront occupés jusqu'aux ar

Mayence. rangemens définitifs en Allemagne par des troupes Bavaroises et Autrichiennes sous les commandemens séparés de leurs généraux respectifs. Il sera nommé une commission mixte, pour régler tout ce qui a rapport à Padministration des dits pays, dont les revenus seront perçus pour le compte des deux gouvernemens, et partagés

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Rive

gau

Rhin

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