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existent entre Elles, sont convenues de donner aux 1814 articles II, III et IV. du dit traité l'application suivante, savoir:

Sa Majesté le Roi de Bavière s'engage à céder à Sa Majesté Impériale Royale et Apostolique le Tyrol, le Vorarlberg, la Principauté de Salzbourg telle qu'elle a été possédée par le dernier Prince Autrichien, à l'exception du baillage de Laufen et des villages situés sur la rive gauche de la Saal, l’lonviertel et le cercle de Hausruck, sauf les exceptions et les modifications dont il est fait mention dans les articles II et IV. de la présente convention, et d'autre part, Sa Majesté Impériale Royale et Apostolique garantit à S. M. le Roi de Bavière de lui faire avoir les équivalents les plus complets pour lesdits pays, et même au delà, autant qu'Elle en aura les moyens et que les circonstances le permettront.

Art. II. Les hautes Parties contractantes, voulant Tyrol Voaccélérer autant qu'il dépend d'Elles, le moment où rarlberg. l'exécution de l'article IV. pourra avoir son effet, sont convenues que Sa Majesté Impériale Royale et Apostolique entrera en possession du Tyrol, tel qu'il a été réuni à la Couronne de Bavière (à l'exception du baillage de Vils, sauf à faire de ce dernier un objet d'arrangement) ainsi que du Vorarlberg à l'exception du baillage de Weiler, dans le délai de 15 jours après l'échange des ratifications de la présente convention; et que Sa Majesté le Roi de Bavière sera mise à la même époque en possession du Grand-Duché de Wurzbourg et de la principauté d'Aschaffenbourg tels qu'ils ont été possédés par leurs derniers Souverains.

Les autres rétrocessions de la part de la Bavière contre des équivalens, dont il p'est pas fait mention dans cet article, auront lieu à la suite des arrangemens définitifs, ou plutôt si faire se peut

Art. HI. Les pays situés sur la rive gauche du Rive gauRhin , entre les nouvelles frontières de la France et la che du rive droite de la Moselle seront occupés jusqu'aux ar

Mayence. rangemens définitife en Allemagne par des troupes Bavaroises et Autrichiennes sous les commandemens séparés de leurs généraux respectifs. Il sera nommé une commission mixte, pour régler tout ce qui a rapport à l'administration des dits pays, dont les revenus seront perçus pour le compte des deux gouvernemens, et partagés

B2

Rhin

Sel.

Lot de la

1814 en parties égales. On conviendra d'un nombre de trou

pes qui, de part et d'autre devront occuper lesdits pays.

La ville et forteresse de Mayence sera occupée par des troupes Autrichiennes et Prussiennes d'après les ar

rangemens faits à cet égard entre les hautes Puissances. Redevitz Art. IV. Sa Majesté Impériale Royale et Apostoli

que s'engage à céder à S. M. le Roi de Bavière à la paix
générale le baillage de Redevitz , enclavé dans la Princi-
pauté de Bayreuth..

Art. V. Sa Majesté Impériale Royale et Apostoli-
que ayant égard aux difficultés qu'éprouve la Bavière
de se pourvoir de sel, s'engage à renouveller le contrat
de sel qui a précedemment existé entre la Bavière et le
pays de Salzbourg jusqu'à la concurrence de 200,000
qu'intaux.

Art. VI. Sa dite Majesté Impériale Royale et Apo-
Bavière. stolique voulant donner à Sa Majesté le Roi de Bavière

des preuves de l'interêt qu'Elle prend à voir Sa Puis-
sance assise sur des bases solides, promet d'employer ses
meilleurs offices.

1. Pour faire entrer dans le lot de la Bavière la ville
et place de Mayence, et pour faire donner aux Etats de
S. M. Bavaroise le plus d'étendue possible sur la rive
gauche du Rhin.

2. Pour faire entrer dans le lot de la Bavière l'ancien Palatinat du Rhin, Sa Majesté le Roi de Bavière s'engageant de son côté, à se prêter à des arrangemens de frontières qui se trouveraient être d'une mutuelle convenance entre Elle et ses voisins.

3. Pour faciliter les arrangemens de cession, d'échange, et autres que Sa Majesté Bavaroise pourrait désirer faire avec les Etats voisins, savoir: avec le Roi de Wurtem. berg, les Grands-Ducs de Bade et de Darmstadt et les Princes de Nassau, pour établir des communications plus directes entre Ses Etats. Les stipulations du présent article s'appliquent aux petites Principautés qui se trouveraient placées sur les lignes de communications entre les Etats Bavarois, dans la supposition qu'en vertu des arrangemens définitifs de l'Allemagne elles fussent médiatisées.

Art. VII. Les hautes parties contractantes prennent à leur charge les dettes hypothéquées sur les pays cedés, ou échangés de part et d'autre. Elles se chargent éga

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Dettes.

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lement des pensions, soldes de retraite et appointemens 1814 affectés à l'administration des dits pays.

Art. VIII. Les hautes parties contractantes sont con- Hypothevenues de lever, autant qu'il dependra d'Elles, tous les ques. | obstacles qui se sont élevés depuis la guerre en 1805 au sujet des hypothéques placées dans leurs Etats respectifs.

Art. IX. Les particuliers ainsi que les établissemens Etablispublics et fondations continueront de jouir librement de semens leurs propriétés, qu'elles soient situées sur l'une ou l'au

pablics. tre Souveraineté. Les familles qui voudront émigrer, auront l'espace de six ans pour vendre leurs biens, et en exporter la valeur sans retenue quelconque.

Art. X. Les hautes parties contractantes sont con- Magazius venues d'on terme de trois mois, à dater de la signature de la présente convention, pour avoir la faculté de vendre les magazine de sel, produits mineraux et autres magazins quelconques, à l'Etat acquérant ou pour les exporter francs de tous droits et retenues quelconques.

Art. Xi. Le même terme de trois mois est convenu Evacuapar les hautes parties contractantes pour l'évacuation des tious d'efobjets d'artillerie de place et des munitions.

Art. XII. Dans l'espace d'un an, à dater du jour de Militaires Ja signature de la présente Convention, les militaires échangés. natifs des pays échangés ou cédés devront être remis à la disposition de leurs Souverains respectifs. Il est cependant convenu que les officiers et soldats qui vouidront, de gré rester au service de l'une ou de l'autre Puissance, en auront la liberté sans qu'ils puissent en être inquietés d'aucune manière.

Les dispositions contraires au présent article qui au. roient eu lieu depuis 1809 sont anullées.

Art. XIII. S. M. I. R. et A. promet à S. M. le Roi Garantie de Bavière de Lui obtenir de la part des Cours de Rug- des Etats sie, d'Angleterre et de Prusse la garantie de ses Etats, et des pays qui Lui seront dévolus en vertu de la présente Convention ou qui le seront encore à la suite des arrangemens définitifs.

Art. XIV. et dernier. La présente convention ne Screjé. portant que sur des arrangemens d'une convenance mutuelle entre les hautes parties contractantes ne pourra être communiquée à aucune des Cours alliées, et restera

fets mili

taires.

Bav.

1814 secréte entre elles. Elle sera ratifiée dans l'espace de

quinze jours ou plutôt si faire se peut.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris le trois Juin 1814.
Le Feld-Maréchal Comte Le Prince DE METTERNICH.
DE WREDE.

(L. S.)
(L. S.)

Articles additionnels.
Art. 1. La forteresse de Kufstein, sans y comprendre
la ville du même nom, restera occupée par les troupes

Bavaroises, jusqu'aux arrangemens définitifs entre les deux
Puissances.

Art. II. Sa Majesté Impériale Royale et Apostolique promet à Sa Majesté le Roi de Bavière de faire liquider les objets fournis aux troupes Autrichiennes lors de leur passage par les états Bavarois.

Art. III. Sa Maj. Imp. Royale et Apostolique fera dédommager le Gouvernement Bavarois des arrérages qui Lui seraient dûs sur les impots directs des départemens Français qui avaient été placés sous son administration durant la guerre; dans la proportion qu'Elle en sera dédommagée Elle même par le Gouvernement français.

Les présents articles additionnels auront la même force et valeur que s'ils étoient insérés mot à mot à la convention de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même tems. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris le trois Juin 1814.

Le Feld-Maréchal Comte

DE WREDE.

(L. S.)

Le Prince DE METTERNICH,

(L. S.)

1814

3. Traité entre la Grande-Bretagne et 5 Juil. l'Espagne, signé à Madridle 5

Juillet 1814.

(Ce traité n'a pas été imprimé, que je sache; on ne trouve qu'une copie du premier article séparé concernant l'abolition de la traite des nègres, dans: SCHÖLL.

pieces officielles T. VII. p. 143.)

4. Traité entre S. A. R. le Prince d'O_ 14 Juil. range Prince Souverain des PaysBas et les Duc et Prince-Souverains de Nassau, signé à la Hage le 14

Juillet 1814. (D'après une copie authentique.) Seine Königliche Hoheit der Prinz von Oranien Nassau, souveräner Fürst der Vereinigten Niederlande und in den Deutschen Fürstenthümern, und die durchlauchtigsten Herrn, der souveräne Herzog und der souveräne Fürst zu Nassau, von gleichem Wunsch beseelt unter sich und für Ihre Staaten die Bande der Freundschaft und Allianz fester zu knüpfen und, nach nun glücklich hergestelltem allgemeinen Frieden in Europa, denen Verhandlungen ihres Fürstl. Hauses, die in gleicher Absicht im verwichenen November Monat zu Fraukfurt am Main statt gehabt haben, demnach dem am 16len des genannten Monats abgeschlossenen Vorvertrag, dessen gänzliche Vollziehung und Ratification Anstand gefunden hatte, Folge zu geben und seine wesentlichsten Absichten der Ausseinandersetzung zu vervollständigen und den provisorischen Zustand zu beendigen, haben zu dem Ende ihre Bevollmächtigten ernannt, und zwar Sr. Königl. Hoheit den Freyherrn von Gagern Ihren Staats-Minister für die Deutschen Angelegenheiten, Grosskreuz des Hessischen Löwenordens und des Badischen Ordens der Treue, ferner Ihren Geheimenrath von Arnoldi ; Ihre

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