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l'Académie, qui auront le droit de nommer chacun deux 1815 de ses meinbres pour siéger au Sénat.

Art. Vi. Six des Sénateurs le seront à vie. Le Président du Sénat restera en fonctious pendant trois ans, mais il, pourra être réélu. La moitié des autres Sénateurs sortira chaque année du Sénat pour faire place aux nouveaux élus; c'est l'âge qui désignera les trois membres qui devront quitter leur place au bout de la première année révolue, c'est-à-dire, que les plus jeunes d'âge sortiront les premiers. Quant aux quatre Sénateurs délégués par le Chapitre et l'Académie, deux d'entre eux resteront en fonctions à vie; les deux autres seront remplacés au bout de chaque année.

Art. VII. Les membres du Clergé séculier et de l'Université, de même les propriétaires de terres, de maisons, ou de quelqu'autre réalité s'ils payent cinquante florins de Pologne d'impôt foncier, les entreprenneurs de fabriques ou de manufactures, les commerçans en gros et tous ceux qui sont inscrits en qualité de membres de la bourse, les artistes distingués dans les beauxarts et les professeurs des écoles auront, dès qu'ils seront entrés dans l'âge requis, le droit politique d'élire. Ils pourront de même étre élus, s'ils remplissent d'ailleurs les autres conditions déterminées par la loi.

Art. VIII. Le Sénat nomme aux places administratives et-révoque à volonté les fonctionnaires employés par son autorité. Il nomme de même à tous les bénéfices ecclésiastiques, dont la collation est réservée à l'état, à l'exception de quatre places au Chapitre qui seront réservées pour les docteurs des facultés exerçant les fonctions de l'enseignement, et auxquelles nommera l'Académie.

Art. IX. La ville de Cracovie avec son territoire sera partagée en communes de ville et de campagne. Les premières auront chacune, autant que les localités le permettront, deux mille, et les autres, trois anille cinq cents âmes au moins. Chacune de ces communes aura un Maire, élu librement et chargé d'exécuter les ordres du Gouvernement. Dans les communes de campagne il pourra y avoir plusieurs substituts de Maire si les circonstances l'exigent.

Art. X. Chaque année y il aura au mois de Décembre une Assemblée des Représentans, dont les séances pe poarront être prolongées au delà de quatre semaines. Cette Assemblée exercera toutes les altributions

com

1815 du pouvoir législatif, elle examinera les comptes annuels

de l'administration publique, et réglera chaque année le budjet. Elle élira les membres du Sébat suivant l'article organique arrêté à cet égard. Elle élira de même les juges. Elle aura le droit de mettre en accusation (par une majorité de deux tiers de voix) les fonctionnaires publics, quels qu'ils soient, s'ils se trouvent prévenus de péculat, de concussion ou d'abus dans la gestion de leurs places, et de les traduire par devant la Cour suprême de justice.

Art. XI. L'Assemblée des Représentans sera posée: 1) des Députés des communes, dont chacune en 'élira un; 2) de trois Membres délégués par le Sénat; 3) de trois Prélats délégués par le Chapitre; 4) de trois Docteurs des facultés, délégués par l'Uni

versite; 5) de six Magistrats conciliateurs en fonction, qui seront

pris à tour de rôle.

Le Président de l'Assemblée sera choisi d'entre les trois Membres délégués par le Sénat. Aucun projet de loi, tendant à introduire quelque changement dans une loi' ou un réglement existant, ne pourra être proposé à la délibération de l'Assemblée des Représentans s'il n'a pas été préalablement communiqué au Sénat, et si celuici n'a pas agréé la proposition à la pluralité des voix.

Art. XII. L'Assemblée des Représentans s'occupera de la formation du code civil et criminel et de la forme de procédure. Elle désignera incessamment un Comité

chargé de préparer ce travail, dans lequel ou gardera de
justes, égards aux localités du pays et à l'esprit des ha-
bitans. Deux membres du Sénat seront réunis à ce
Comité.
Art. XIII. Si la loi n'a pas été consentie par

les sept huitièmes des Représentans, et si le Sénat reconnoît, à la pluralité de neuf voix, qu'il y a des raisons d'intérêt public à la soumettre encore une fois à la discussion des législateurs, elle sera renvoyée à la décision de l'Assemblée de l'année prochaine. Si le cas coucerne les fipances, la loi de l'année révolue restera en vigueur jusqu'à l'établissement de la loi nouvelle.

Art. XIV. Il y aura pour chaque arrondissement, composé au moins de six mille âmes, un Magistrat conciliateur nommé par l'Assemblée des Représentans. Son

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exercice sera fixé à trois ans. Outre son devoir de con- 1815 ciliateur, il veillera d'office aux affaires des mineurs, ainsi qu'aux procès qui regardent les fonds et les propriétés appartenans à l'état ou aux instituts publics. Il s'entendra sous ce double rapport avec le plus jeune des Sénateurs, à qui sera déséré expressément le soin de veiller aux intérêts des mineurs, et à tout ce qui concerne les causes relatives aux fonds ou aux propriétés de l'état.

Art. XV. ll. y aura une Cour de première instance et une Cour d'appel. Trois juges dans la première et quatre dans la Cour d'appel, y compris leurs Présidens, seront à vie; les autres jnges adjoints à chacune de ces Cours au nombre nécessaire, d'après les localités, dépendront de la libre élection des communes et ne géréront leurs fonctions que pendant un intervalle de tems déterminé par les loix organiques. Ces deux Cours jugeront tous les procès sans distinction de leur nature ou de la qualité des personnes. Si les arrêts des deux instances sont conformes dans leurs décisions, il n'y a plus lieu à l'appel. Si leurs décisions sont discordantes pour le fond , ou bien si l'Académie, après avoir examiné les actes du procès, reconnoît, qu'il y a lieu à la plainte de violation de la loi ou des formes essentielles de procédure en matière civile, de même dans les arrêts emportant peine capitale ou infamante, l'affaire sera portée encore une fois à la Cour d'appel; mais dans ce cas, au nombre des juges ordinaires, il sera adjoint tous les juges conciliateurs de la ville et quatre individus, dont chacune des parties principales pourra choisir à son gré la moitié parmi les citoyens. La présence de trois juges est nécessaire pour porter la décision

en première, celle de cinq en seconde, et celle de sept en dernière instance.

Art. XVI. La Cour suprême, pour les cas prévus à l'art. X, sera composée : 1) de cinq Représentans tirés au sort; 2) de trois Membres du Sénat choisis par ce Corps; 3) des Présidens des deux Cours de justice; 4) de quatre Magistrats conciliateurs pris à tour de role; 5) de trois Citoyens choisis par le fonctionnaire mis en jugement.

La présence de neuf Membres est requise pour porter la décision.

Art. XVII. La procédure est publique en matière

1815 civile et criminelle. Dans l'instruction des procès (et

en premier lieu de ceux qui sont strictement criminels) on appliquera l'institution des Jurés, en l'adaptant aux localités du pays, à la culture, et au caractère des habitans.

Art. XVIII. L'ordre judiciaire est indépendant.

Art. XIX. A la fin de la sixième année, à dater de la publication du Statut constitutionel, les conditions pour devenir Sénateur par l'élection des Représentans seront: 1) d'avoir l'âge de trente cinq ans accomplis; 2) d'avoir fait ses études complettes dans une des Aca

démies situées dans l'étendue de l'ancien Royaume

de Pologne; 3) d'avoir géré les fonctions de Maire pendant deux ans,

celle de Juge pendant deux ans, et celle de Représen

tant pendant deux sessions de l'Assemblée; 4) d'avoir une propriété immeuble taxée à cent cinquante florins de Pologne d'impôt territorial, et qui a été acquise au moins un an avant l'élection.

Les conditions pour devenir Juge seront: 1) d'avoir l'âge de trente ans eccomplis; 2) d'avoir fait ses études complettes dans une des Aca

démies précitées et obtenu le grade de docteur ; 3) d'avoir travaillé pendant un an près d'un greffier, et

d'avoir également pratiqué durant une année près

d'un avocat; 4) d'avoir une propriété immeuble de la valeur de buit

mille florios de Pologne acquise au moins un an avant l'élection.

Pour devenir Juge de la seconde instance, ou Président d'une ou de l'autre Cour, il faudra, outre ces conditions, avoir fait les fonctions de Juge de première instance, ou celle de Magistrat conciliateur, pendant deux aus, et avoir été une fois Représentant.

Pour être élu Représentant d'une Commune il faudra 1) avoir 'vingt six ans accomplis; 2) avoir fait le cours complet d'études à l'Académie de

Cracovie; 3) avoir une propriété immeuble taxée à quatre vingt

florins de Pologne, et acquise au moins un an avant l'élection.

Toutes ces conditions exprimées à l'article présent, ne seront plus applicables à ceux qui, durant l'existence

du Duché de Varsovie, avoient géré des fonctions dépes- 1815
dantes de la nomination du Roi ou de l'élection des dié.
tines, ni à ceux qui maintenant les auront obtenues de
l'autorité des Souverains contractans. Ils auront plein
droit d'être pommés ou élus à loutes les places.

Art. XX. Tous les actes du Gouvernement, de la législation et des Cours judiciaires seront rédigés en langue Polonoise.

Art. XXI. Les revenus et les dépenses de l'Académie feront partie du budjet général de la ville et du territoire libre de Cracovie.

Art. XXII. Le service intérieur de sûreté et de police se fera par un détachement suffisant de la milice municipale. Ce détachement sera relevé alternativement et commandé par un Officier de ligne qui, ayant servi avec distinction, acceptera ce genre de retraite.

Il sera armé et monté un nombre suffisant de gendarmes pour la sûreté des chemins et des campagnes.

Fait à Vienne le trois Mai de l'an de grâce Mil-
huit-cent-quinze.
LE PCE. DE
LE PCE, DE

LE CTE, DE
METTERNICH. HARDENBERG. RASOUMOFFSKY.
(L. S.)
(L. S.)

(L. S.),

12 Mai.

29. Extrait du procès-verbal des Conférences des Puissances signataires du Traité de Paris, en date de Vienne

le 12 Mai 1815.

(KLUBER H. XXII. p. 290.)
La commission nommée le 9 de ce mois et chargée
d'examiner, si, après les événemens qui se sont passés
depuis le retour de Napoléon Buonaparte en France, et
en suite des pièces publiées à Paris sur la Déclaration
que les Puissances ont fait émaner contre lui le 13 Mars
dernier, il seroit nécessaire de procéder à une nouvelle
Déclaration ? a présenté à la séance de ce jour le rap-
port qui suit:

Rapport de la Commission.
La Déclaration publiée le 13 Mars dernier contre

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