Page images
PDF
EPUB

1814 et qu'on leur livre tous les prophètes et instigateurs de

la guerre, soit natifs soit étrangers, qui ne sont pas soumis aux Etats-Unis, en devenant partie du présent traité, toutes les fois que ces individus seront trouvés sur le territoire, garanti à la nation Creeck par le second article.

Art. VII. La nation Creeck étant aujourd'hui dans le dénuement le plus absolu, et manquant de moyens de subsistance, les Etats-Unis, par motifs d'humanité, continueront à lui fournir gratuitement tout ce qui est nécessaire à la vie, jusqu'à ce que sa récolte de grains puisse être considerée comme suffisante pour la pourrir, et il sera établi des maisons de commerce à la volonté du président, et aux places qu'il désignera, pour mettre la nation Creeck à même de se procurer des habillemens par son industrie et son économie.

Art. VIII. Une paix perpétuelle existera, à compter de la dale du présent et pour jamais, entre la nation Creeck et les Etats-Unis, ainsi qu'entre la nation Creeck et les Cherokee, les Chikesau et les Choctau.

Art. IX. Si, en touchant à l'est de l'embouchure du Summonchier Creeck, il se trouve que l'établissement de Kiunais tombe dans la ligne du territoire cédé par

le présent; alors, et dans ce cas, la ligne sera tracée à l'est du vrai méridien, au Kitchosoonie-Creeck; de là elle suivra le milieu dudit Creeck, jusqu'à sa jonction avec le Flintriver, immédiatement au dessous d’AukmulgukTown; de là elle' passera par le millieu de Flintriver, jusqu'à un point à l'est de celui auquel la ligne ci-dessous coupe le Kitchosoonée-Creeck; de là à l'est, jusqu'à l'ancienne ligne ci-dessus mentionnée, à savoir celle qui divise les terres appartenant à la nation Creeck, de celles appartenant en propriété à l'Etat de Géorgie.

Conclu au fort Jackson le 10 Août 1814, ratifié à Washington le 16 Février 1815.

9.

i Convention signé à Londres, le 13 1814 Aoút 1814, entre la Suède et la

Grande-Bretagne.

13 Août.

(Schöll Tom. VII. 395.) Au nom de la très-sainte et indivisible trinité.

S. M. le roi de Suède, par l'article IX. du traité signé à Paris le 30 Mai dernier, et en vertu des arrangemens faits avec les puissances alliées, ayant consenti que l'île de la Guadeloupe seroit rendue à S. M. T. Chrétienne; et comme il a été conyenu qu'en considération de l'incorporation à la Hollande des provinces Belgiques, selon ce qui a été stipulé par le traité de Paris, il seroit à la charge de la Hollande de fournir de ses colonies actuellement en possession de S. M. Britannique, de quoi compenser S. M. Suédoise pour la cession sus-mentionnée; et ayant été jugé convenable par S. M. Suédoise, ainsi que par le prince souverain des Pays-Bas, que dans le cas où l'incorporation Sci-dessus mentionnée auroit lieu, la compensation que fournira la Hollande sera faite en argent; et S. M. Suédoise ayant consenti d'accepter la somme de vingt-quatre millions de fr. en indemnité entière de ses droits en question ; et S. M. Britannique, comme l'amie et l'alliée des deux puissances, ayant voulu devenir responsable à S. M. Suédoise pour la décharge ponctuelle de cette indemnité, L. L. dites M. M. ont résolu de prendre des engagemens en conséquence, et ont à cet effet nommé, comme leurs plénipotentiaires; savoir, S. M. le roi du royaume-uni de la Grande-Brétagne et d'Irlande, le très-honorable Robert Stewart, vicomte Castlereagh, conseiller de Sadite Majesté en son conseil privé, membre de son parlement, colonel du régiment de inilice de Londonderry, chevalier du trèsnoble ordre de la Jarretière, et son principal secrétaire d'état, ayant le département des affaires étrangères etc.; et S. M. le Roi de Suède, le sieur Gotthard Maurice de Rehausen, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. Britannique, colonel dans ses armées, commandeur de son ordre de l'Etoile polaire, et chevalier de celui de l'Epée; lesquels, après avoir échangé

24 mil

Som me

sation ré

servée.

1814 leurs pleinspouvoirs, trouvés en bonne et due formie, sont

convenus des articles suivans :

Art. I. S. M. Britannique consent de payer, et S. M. lions fr. Suédoise d'accepter la somme de vingt-quatre millions

de francs en décharge entière et en fatisfaction de ses droits selon l'article IX. du traité de Paris. La dite

sera payable à Londres au ministre de S. M. Suédoise, en douze paiemens égaux et par mois, suivant le cours du change entre Londres et Paris, à chaque époque de paiement; le premier de ces paiemens à être dù et acquitté par S. M. Britannique un mois après · la ratification du traité par lequel lesdites provinces Belgiques seront incorporées à la Hollande comme ci

dessus. Compen- Art. II. Il est convenu et entendu que, comme l'ar

rangement sus-mentionné dépend de l'exécution des engagemens contenus dans le traité de Paris, il ne sera pas porté préjudice aux droits qu'a S. M. Suédoise à une compensation de S. M. Britannique et de ses alliés, si les engagemens en question venoient à manquer ou n'é-toient point remplis, mais au contraire continueront en pleine force et effet, à moins d'y satisfaire d'une autre manière, comme si cette convention ‘n'avoit point eu lieu.

La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Londres dans le délai d'un mois, ou plutot si faire se peut.

En foi de quoi, nous soussignés plénipotentiaires, en vertu de nos pleinspouvoirs respectifs, avons signé la présente convention, et y avons apposé le sceau de nos

[ocr errors]

armes.

Fait à Londres, le treizième d'Août, l'an de grâce mil huit cent quatorze. (L. S.)

CASTLEREAGH. (L. S.)

G. M. DE REHAUSEN.

[ocr errors]

10. Convention entre S. M. Britannique 1814 et les Provinces unies des Pays-Bas 13 Août. relativement à leurs Colonies, signé

à Londres le 13 Août 1814. (D'après la copie présentée aux chambres du Parlement Britannique au mois de Juin 1815. . en Fr.

et Angl.) Au nom de la très-sainte et indivisible trinité.

Les Provinces unies des Pays-Bas ayant été rendues par la faveur de la Providence Divine à leur indépendance, et ayant été placées par la loyauté de la nation Hollandaise et les armes des Puissances alliées sous le uyernement de l'Illustre maison d'Orange: et Sa Majesté Britanpique desirant faire avec le Prince Souverain des Provinces unies des Pays-Bas relativement aux Colonies desdites Provinces upies conquises durant la dernière guerre par les armes de 'Sa Majesté, des arrangemens propres à avancer la prospérité du dit Etat, et en même tems à fournir une preuve durable de l'amitié et de l'attachement de Sa Majesté pour la maison d'Orange et pour la nation Hollandaise, les Hautes parties contractantes sus-mentionnées, également animées de ces sentimens réciproques de bienveillance cordiale et d'attachement mutuel l'in envers l'autre, ont nommé leurs Plénipotentiaires, savoir Sa Majesté le Roi du Royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande le très-honorable Robert Stewart Vicomte Castlereagh, Conseiller de Sa dite Majesté en Son Conseil Privé, membre de son Parlement, Colonel du Regiment de Milice de Londonderry, Chevalier du très noble ordre de la Jarretière, et Son principal Secrétaire d'Etat pour les affaires étrangères etc. et S. A. R. le Prince d'Orange, Prince Souverain des Provinces unies des Pays-Bas le Sieur Heuri Fagel, Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire à la Cour de Sa Maj. Britannique: lesquels, après avoir échangé leurs Pleinspouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivans:

Art. I. Sa Majesté Britannique s'engage à restituer Restituau Prince Souverain des Provinces unies des Pays-Bas, tion des dans le délai qui sera fixé ci-après, les Colonies, Comp- Colonies.

[graphic]
« PreviousContinue »