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remise.

semens que le nombre de troupes nécessaires pour le 1814 maintien de la Police.

Art. v. Ces colonies, comptoirs et établissemens qui Epoque doivent être cédés à S. A. R. le Prince Souverain des de la Provinces Unies des Pays par Sa Majesté Britannique, dans les mers et sur le Continent de l'Amérique seront remis dans les trois mois qui suivront la ratification de la présente Convention.

Art. VI. Les hautes parties contractantes voulant Amnestie. meltre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent que dans les Pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être ni poursuivi, ni inquiété, ni troublé sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique ou de son attachement soit à aucune des parties contractantes, soit à des Gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes posterieurs au présent traité.

· Art. VII. Dans tous les pays qui doivent changer Emigrade maitre, tant en vertu de la présente Convention que tiou. des arrangemens qui pourront être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque nation et condition qu'ils soient un espace de six ans à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la dernière guerre, et de se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.

Art. VIII. Le Prince Souverain des Provinces Unies Traile des Pays-Bas animé d'un vif désir de co-opérer de la des manière la plus efficace avec S. M, le Roi du Royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande à l'effet de parvenir à l'entière abolition de la Traité des esclaves sur la côte de l'Afrique, et ayant de son propre mouvement publié un Decrèt en date du 15 Juin 1814*) portant qu'aucuu bâtiment ou navire quelconque destiné au commerce des esclaves ne sera equippé ou ne sortira des ports ou places de ses états, ou ne sera admis dans les forts ou possessions sur la côte de Guinée et qu'aucun habitant de ces contrées ne sera vendu ou exporté comme csclave,- s'engage de plus par le présent traité à delen

negres.

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Ratif.

1814 dre à tous ses sujets de la manière la plus efficace, et

par les lois les plus formelles, de prendre aucune part quelconque à ce trafic inhumain.

Art. IX. La présente convention sera ratifiée, et les cations. ratifications en seront duement échangées à Londres

dans le délai de trois semaines ou plutôt si faire se peut.

En foi de quoi Nous Soussignés Plénipotentiaires, en vertu de Nos Pleinspouvoirs respectifs, avons signé la présente convention et y avons apposé le cachet de nos

armes.

Fait à Londres, le 13 Août 1814.
(L. S.) CASTLEREAGH. (L. S.) H. FAGEL.

Premier article additionnel.

Dépenses

Afin de pourvoir d'autant mieux à la défense et à la dont la reunion des Provinces Belgiques avec la Hollande, comme Gr Bret. aussi afin d'assurer à Sa Majesté Suédoise, en conformité se charge.

de l'article 1x. du traité de Paris, une compensation convenable pour les droits cédés par Elle en vertu dudit article, laquelle compensation il est entendu que la Hollande sera tenue après la dite réunion, de fournir conformément aux dites stipulations, les, Hautes Parties contractantes sont convenues par le présent article, que Sa Majesté Britanniqae prendra sur Elle et s'engagera à défrayer les dépenses suivantes.

1. Le payement d'un million de Livres Sterling à la Suède, pour satisfaire aux demandes susdites et en conséquence d'une Convention conclue et signée à cet effet ce jourdhui, avec le Plénipotentiaire de Sa Majesté Suédoise, et de laquelle Convention une copie est annexée aux présens articles additionnels.

2. Une somme des deux millions de Livres Sterling destinés à être employés de concert avec le Prince Souverain des Provinces upies des Pays-Bas et en sus d'une somme égale à fournir par ce Prince à augmenter et à fortifier une ligne de défense des Pays-Bas.

3. A supporter conjointement et en portion égale avec la Hollande tels frais ultérieurs qui pourront être réglés et arrêtés d'un commun accord entre les dites Hautes parties contractantes et leurs Alliés, dans le but

de consolider et d'établir finalement d'une manière satis- 1814 faisante l'union des Pays-Bas avec la Hollande sous la domination de la maison d'Orange, la dițe somme à fournir par la Grande-Bretagne comme sa quote part, ne devant pas excéder trois millions de Livres Sterling.

En considération des engagemens ci-dessus mentionnés, pris par Sa Majesté Britannique, le Prince Souverain des Pays-Bas consent à céder en toute Souveraineté à Sa Majesté Britannique, le Cap de Bonne Espérance et les Etablissemens de Demerary, Essequibo et Berbice, à condition néanmoins que les sujets de Sa dite Altesse Royale le Prince Souverain, étant propriétaires dans les dites Colonies ou Etablissemens, auront la faculté (sauf tels règlemens dont on conviendra après par une convention supplémentaire) de naviguer et de trafiquer entre les dits

tablissemens et les territoires du dit Prince Souverain en Europe.

Les Hautes parties contractantes sont aussi convenues que les navires de toute espèce appartenant à la Hollande seront admis librement au Cap de Bonne Espérance pour s'y procurer des rafraichissemens et les réparations dont ils pourraient avoir besoin, sans avoir pour cela d'autres droits à payer que ceux exigés de sujets Anglais.

gore.

Seconde article additionnel. Le petit district de Bernagore, situé près la ville de BernaCalcutta étant nécessaire pour assurer la tranquillité et la police de cette ville, le Prince d'Orange consent à céder ledit district à S. M. Britanuique contre le payement annuel à Son Altesse Royale de telle somme qui, au jugement de Commissaires à nommer de part et d'autre sera trouvée juste et raisonnable en égard aux profit ou revenus ordinairement perçus par le gouvernement Hollandois dans le district en question.

Troisième article additionnel.

cations.

Les présens articles additionnels auront la même force Ratifet valeur que s'ils étaient insérés de mot à mot dans la Convention signée aujourdhui. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même tems et lieu.

corps de

1814 puiera à Sooner, passera par Hovi, Onstad-Sund, remon

tera le lac d'Oyeren et suivra le Grommen jusqu'à Krakernd. Les troupes Suédoises dans le Wermeland de pourront pas dépasser Ocklanger, La ligne Norvégienne appuiera à Drobaek, passera par Horsgaard et Krogstad au lac d'Oyeren et suivra ensuite la rive droite de Glom. men jusqu'à Kongswinger.

Art. V. Les troupes nationales Norvégiennes seront sémestrées de suite et rentreront dans leurs provinces respectives, Il n'y aura sous les armes que les troupes "enrolées (Hvorvede) savoir; les régimens de Soudenfield de Nordenfield d'Oplardske, d'Aggerhuus, la brigade d'artillerie. Ces corps ne dépasseront point la ligne de démarcation", stipulée dans l'art. IV., en sorte que le pays depuis Dröbaek, Korsgaard et Krogstad à Sooner, Hovi et Onstadsund soit tout à fait libre de troupes.

Art. VI. Il ne restera en Norvège que deux divisions Suédoises avec une artillerie et cavalerie proportionnée à cette force. Le reste de l'armée Suédoise rentrera en Suède.

Art. VII. La partie de l'armée Norvégienne qui reste sous les armes, rentrera dans la ligne de démarca. tion par des marches d'étapes et commencera son mou. vement deux jours après la signature de la présente. La partie de l'armée Suédoise qui rentre en Suède, commencera son mouvement aussitôt que faire se pourra.

Art. VIII. Les hostilités ayant cessé, les généraux Suédois et Norvégiens donneront réciproquement des ordres pour que

la bonne harmonie subsiste entre les deux armées, et que les charges et traces de la guerre disparoissent. Aucune contribution ou réquisition quelconque de sera levée dans le pays; on payera comptant ce que les habitans fourniront. Les généraux Norvégiens défendront tout enlèvement de bestiaux et les généraux Suédois seront observer strictement les ordres données relativement à ces objets.

Art. 1X. Les prisonniers de guerre seront mis en liberté de part et d'autre aussitôt que faire se pourra.

Art. X. Afin de laisser une entière liberté aux déliberations des représentans de la nation, convoqués en diète à Cbristiania, il ne sera permis ni aux troupes Suédoises, ni aux troupes Norvégiennes d'approcher de la diète à la distance d'un rayon de 8 milles, pendant

civils ou militaires, Norvégiens ou étrangers, seront trai- 1814 tés avec les égards et la bienveillance que leur doit le pouvoir suprème. Aucun d'eux ne sera recherché

pour ses opinions. Ceux qui ne conserveront pas leurs emplois seront pensionnés suivant les lois du

pays.
Art. VII. S. M. le Roi de Suède emploiera ses bons
offices pris de S. M. le Roi de Danemarc pour l'engager
à rapporter les ordres qu'il a donnés depuis le 14 Jan-
vier 1814 tant contre les employés, que contre le ro-
yaume de Norvège en général.
Au quartier général à Moss le 14 d'Août 1814.

JEAN COLLET AAL Conseiller d'Etat.
A. F. SKIÖLDEBRAND Lieut-Gén.
M. BJÖRNSTIERNA Général-Major.

CHRETIEN FREDERIC.

Convention d'armistice entre les troupes Suédoises d'un côté et les troupes Norvégiennes de l'autre, conclue å Moss le 14 d'Août 1814.

(Ibid.) Art.' I. Les hostilités cesseront par terre et par mer entre les troupes et flottes Suédoises d'un coté et les troupes et flottes Norvégiennes de l'autre, à dater du jour de la signature de la présente, jusqu'à quinze jours après l'ouverture de la diète et avec huit jours de dédit après ce terme.

Art. II. Le blocus des ports Norvégiens sera levé à dater du jour de la signature de la présente. L'importation et l'exportation seront libres, sauf les droits de la douâne Norvégienne.

Art. III. Si la forteresse de Fredericsteen n'a pas capitulé, elle sera remise de suite, ainsi que les ouvrages y appartenans, aux troupes de S. M. Suédoise. La garnison sortira de la forteresse avec armes et bagages et tous les honneurs militaires. Il sera permis aux officiers d'aller où bon leur semblera. Les soldats retourDeront chés eux; les uns, et les autres promettront de ne plus servir contre les troupes de S. M. Suédoise.

Art. IV. Il sera tracé une ligne de démarcation entre les deux armées respectives. La ligne Suédoise ap

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