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du repos,

tions.

1814 II. La convention particulière du 16 Août 1814

doit être réunie au traité d'alliance comme article additionnel ; ils doivent être expédiés ensemble.

Convention. La diète considérant que diverses prétentions territoriales et autres, en indemnités ou équivalens de droit et de propriétés possédées ci-devant par des cantons sur d'autres cantons ont été déposées dans les protocoles de la diète, et qu'il est absolument nécessaire au maintien

de la concorde et de la confiance entre les confédéres, d'examiner et régulariser ces prétentions avant que la garantie non conditionnelle stipulée dans le traité d'alliance puisse être en vigueur.

Décrête: Etat des

Art. 1. A l'égard des prétentions ci-dessus de quelprétenques anciens cantons,

soit sur des parties de territoire d'autres cantons, soit pour les dédomagemens et équivalens de droits et propriétés possédées ci-devant dans iceux, il doit être remis jusqu'au 24 Août une fixation exacte et indication détaillée de la part des cantons for

ment ces prétentions. Média- Art. II. Il doit être nommé par les cantons qui for

meut ces prétentions ainsi que par ceux à qui elles sont adressées, deux médiateurs de chaque côté choisis dans des cantons non intéressés, et l'essai d'une conciliation amiable doit être tenté par 'eux au sujet de ces pré

tentions. Jugement Art. III. Si contre toute attente cette médiation arbitral. amiable restait sans succès pendant l'espace de troit mois,

les prétentions en indemnités et restitutions seront, suivant l'usage ancien, renvoyées par les médiateurs à un jugement arbitral et mises en règle confermément à l'article V. du traité d'alliance.

Art. IV. Mais pour ce qui regarde les parties de territoire réclamées, celles-ci doivent être exceptées de la garantie, aussi longtems que les prétentions qui y sont relatives n'auront pas été décidées par des arrangemens ultérieurs. Jusqu'alors les cantons intéressés doivent entièrement s'abstenir de toute entreprise qui pourroit troubler le repos public.

Art. V. Dès que le pacte fédéral et la convention vigueur présente auront été ratifiés par la pluralité des Etats,

teurs.

Préten

tions territoriales.

l'alliance de la confédération sera déclarée conclue et

Mise en

de l'al. liance.

constituée et toutes ses autres dispositions entreront en 1814 pleine force.

Art. VI. Ces ratifications devront parvenir jusqu'au Ratif5 Septembre.

(Suivent les signatures.)

cations.

III. Les cantons contractant continuent comme confédération Suisse. Ils déclarent qu'ils sont entrés dans cette alliance librement et sans gêne, qu'ils la maintiendront dans le bonheur comme dans l'adversité, et particulièrement que dès à présent ils veulent remplir réciproquement tous les devoirs et obligations qui en résultent: et pour qu'un acte aussi important à la patrie obtienne une garantie sacrée, les cantons contractans promettent que dans le courant de la diète actuelle, ils ne seront pas seulement signer et sceller cette alliance par les envoyés plénipotentiaires de chaque Etat, mais qu'ils la feront confirmer par un serment solennel, selon l'antique usage.

Ainsi fait à Zurich, le 8 Septembre 1814.
Au nom de la diète : Son président bourguemaitre
du canton de Zurich,

REINHART.
Le chancelier de la confédération,

Mousson.

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14. Traité de paix et d'amitié entre S. 24 Déc. M. B. et les Etats-Unis d'Amérique, signé à Gand le 24 Décembre 1814. (Journal de Francfort. 1815. No. 283. 284. 291. 298.

300. Schöll pièces offic. T. IX. p. 534.) S. M. Britannique et les Etats-Unis d'Amérique voulant terminer la guerre qui a malheureusement subsisté entre les deux pays, et rétablir sur les principes d'une parfaite réciprocité la paix, l'amitié et bonne intelligence

Pais,

1814 entr'eux, ont nommé à cet effet leurs plénipotentiaires

respectifs, savoir: Sa Majesté Britannique a nommé le très honnorable James Lord Gambier, ci-devant amiral du pavillon blanc, et actuellement amiral du pavillon rouge de la flotte de S. M.; Henry Goulburn, écuyer, membre du parlement impérial et sous-secrétaire d'état; et William Adams, écuyer, docteur en droit civil. Et , le président des Etats-Unis, avec l'avis et le consentement du sénat des dits états, a nommé Joho Quincey Adams, James A. Brayard, Henry Clay, Jonathan Russell et Albert Gallatin, citoyens des Etats-Unis; lesquels, après s'être communiqué réciproquement leurs pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivans :

Art. l. ll y aura une paix solide et universelle entre S. M. Britannique et les Etats-Unis, et entre leurs pays, territoires, cités, villes et peuples respectifs, de tout rang, sans exception de lieux ou de personnes. Toutes hostilités cesseront sur terre et sur mer,

aussitôt que ce traité aura été ratifié par les deux parties, ainsi qu'il est dit ci-après. Tous les territoires, lieux et possessions quelconques pris par l'une des parties sur l'autre durant la guerre, qui seront pris après la signature du présent traité, excepté seulement les isles ci-après mentionnées, seront rendus sans délai et sans faire détruire ou emporter aucune partie de l'artillerie ou autres proprietés publiques orighairement prises dans les dits forts ou lieux, lesquelles y resteront, après l'échange des ratifications du présent traité, ainsi qu'aucuns esclaves ou propriétés privées. Et tous les archives, registres, actes et papiers, soit d'une nature publique ou appartenans à des personnes privées, qui dans le cours de la guerre peuvent être tombés entre les mains des officiers de l'une ou de l'autre partie seront réstitués sur le champ, autant que cela sera praticable, et délivrés aux propres autorités et personnes auxquelles ils appartiennent respectivement.

Celles des isles de la baye de Passamaquoddy qui sont réclamées par les deux parties resteront en la possession de celle qui les occupera à l'époque de l'échange des ratifications du présent traité, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le droit aux dites isles, conformément au 4e art. de ce traité.

Aucunes dispositions faites par ce traité relativement à la possession des isles et territoires réclamés par les

faites

après la

deux parties ne seront d'aucune manière quelconque cen- 1814 sés affecter le droit de l'une ni de l'autre.

Art. II. Immédiatement après la ratification du pré-Prises sent traité par les deux parties, ainsi qu'il est dit ciaprès, des ordres seront envoyés aux armées, escadres, ratificaofficiers, sujets et citoyens des deux puissances, pour tion. la cessation de toutes hostilités. Et, afin de prévenir tout sujet de pleinte qui pourroit provenir des prises faites en

mer après ladite ratification du présent traité, il est convenu réciproquement que tous les vaisseaux et effets qui seront pris après l'espace de douze jours depuis la dite ratification, sur toutes les parties de la côte de l'Amérique du Nord, depuis la latitude de 23 degrés Nord jusqu'à la latitude de 50 degrés Nord, et dans l'Est de l'Ocean Atlantique jusqu'au 36e degré de longitude Ouest selon le méridien en Greenwich, seront restitués de chaque côté; que le terme sera de 30 jours dans toutes les autres parties de l'Océan Atlantique, au Nord de la ligne équinoctiale ou équateur et le même terme pour les canaux d'Angleterre et d'Irlande, pour le Golfe du Mexique et toutes les parties des Indes Occidentales; de 40 jours pour les mers du Nord, pour la Baltique, et pour toutes les parties de la Méditerranée; de 60 jours pour l'Océan Atlantique, au Sud de l'équateur jusqu'à la latitude du cap de bonne Espérance: de 90 jours pour toutes les autres parties de l'univers au Sud de l'équateur; et 120 jours pour toutes les autres parties de l'univers sans exception.

Art. III. Tous les prisonniers de guerre pris d'un Prisoncôté ou de l'autre tant sur terre que sur mer, seront rendus aussitôt que cela sera praticable après les ratifications du présent traité, ainsi qu'il est dit ci-après, en payant les dettes qu'ils pourroient avoir contractées durant leur captivité. Les deux parties contractantes s'engagent respectivement à rembourser en espèces les avances qui peuvent avoir été faites par l'une ou l'autre pour la nourriture et l'entretien desdits prisonniers.

Art. IV. Comme il a été stipulé par l'article II. du traité de paix de 1783 entre S. M. Britannique et les suites pour Etats Unis d'Amérique, que les limites des Etats-Unis comprendroient toutes les isles à la distance de 20 lieues d'aucune partie des côtes des Etats-Unis, et situées en- Ecosse et tre les lignes à tirer directement à l'Est des points où la Floride lesdites limites, entre la Nouvelle Ecosse d'une part et

niers.

Commis

les limites, entre

1814 la Floride Occidentale, de l'autre, toucheront respective

ment la baye de Fundy et l'Océan Atlantique, excepté les isles qui sont ou ont été jusqu'à présent comprises dans les limites de la Nouvelle-Écosse ;" et comme les diverses isles de la baye de Passamaquoddy qui fait partie de la baye de Fondy, et l'isle de grand Monan, dans ladite baye de Fondy, sont réclamées par les Etats-Unis comine étant comprises dans lesdites limites; lesquelles isles sont réclamées comme appartenantes à S. M. Britannique, comme étant comprises dans les limites de la Nouvelle-Ecosse à l'époque du susdit traité de 1783 et antérieurement; en conséquence afin de statuer finalement sur ces réclamations, il est convenu qu'elles seront référées à deux commissaires qui seront nommés de la manière suivante, savoir: un commissaire sera nommé par S. M. Britannique, et un par le président des Etats-Unis, avec l'avis et le consentement du séuat; et les dits deux commissaires, ainsi nommés, prêteront serment d'examiner et déterminer impartialement les dites réclamations, conformément aux preuves qui seront mises sous leurs yeux de la part de S. M. Britannique et de celle des Etats-Unis respectivement. Les dits commissaires se réuniront à St. André, dans la province du Nouveau-Brunswick, et ils auront le pouvoir de s'ajourner à tels autres endroits qu'ils jugeront convenables. Les dits commissaires décideront, par une déclaration ou rapport, revêtu de leurs signatures et cachets, à laquelle des deux parties contractantes les diverses isles susdites appartiennent respectivement, en conformité au véritable sens du dit traité de paix de 1783; et si les dits commissaires s'accordent dans leur décision, les deux parties considéreront la dite décision comme définitive et péremptoire.

Il est convenu en outre que dans le cas où les deux commissaires différeroient d'avis sur toutes ou aucunes des matières à eux référées ainsi, ou dans le cas où tous deux ou l'un des dits commissaires refuseroient, ou s'excuseroient, ou négligeroient à dessein d'agir comme tels, ils feront conjointement ou séparément leurs rapports tant au gouvernement de S. M. Britannique qu'à celui des Etats-Unis, dans lesquels ils relateront en détail les points sur lesquels ils différent, et les raişons sur lesquelles leurs opinions respectives ont été formées, et les motifs par lesquels il ont ainsi tous deux, ou l'un des deux, refusé, se sont excusés, a ont négligé d'agir. Et

.

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