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saires pour

S. M. Britannique et le gouvernement des Etats-Unis 1814 conviennent ici de référer le rapport ou les rapports des dits commissaires à un souverain ou état ami, qui sera alors nommé à cet effet et qui sera prié de donner une décision sur les différends qui seront exposés dans les dits rapports, ou sur le rapport de l'un des commissaires ainsi que sur les motifs par lequels l'autre commissaire aura refusé, se sera excusé, ou aura négligé d'agir, selon le cas. Et si le commissaire qui aura ainsi refusé, se sera excusé, ou aura négliglé d'agir, néglige aussi à dessein de déduire les raisons pour lesquelles il l'a fait, de même le dit rapport sera référé audit souverain ou état ami, ainsi que le rapport dudit autre commissaire, afin que ledit souverain ou état prononce ex parte sur ledit rapport seul ; et S. M. Britannique et le gouvernement des Etats-Unis s'engagent à considérer la décision dudit souverain ou état ami comme définitive et concluante sur toutes les matières ainsi référées.

Art. V. Comme ni le point des hauteurs situées di- Commisrectement au Nord de la source de la rivière de Ste. Croix désigné dans le précédent traité de paix entre les

regler les deux puissances comme l'angle Nord-Ouest de la Nou- hauteurs velle Ecosse, ni la partie supérieure la plus au Nord-Nord Ouest de la rivière de Connecticut, n'ont pas encore été constatés;, et comme la partie de la ligne frontière entre les possessions des deux puissances qui s'étend depuis la source de la rivière de Ste. Croix, directement au Nord du susdit angle Nord-Ouest de la Nouvelle-Ecosse, de là longe les dites montagnes qui divisent les rivières qui se jettent dans la fleuve de St. Laurent, de celles qui se jettont dans l'Océan Atlantique dans la partie supérieure la plus à l'Ouest de la rivière de Connecticut, de là descend au milieu de cette rivière jusqu'au 45e degré de latitude Nord, de là par une ligne directe à ladite latitude jusqu'à ce qu'elle touche à la rivière des Iroquois ou Cataragny, n'ont pas encore été reconnues, il est convenu que pour ces divers objets deux commissaires seront nommés et autorisés, et prêteront serment d'agir exactement de la manière prescrite à l'égard de ce qui est mentionné dans l'article qui précéde immé. diatement, à moins qu'il ne soit autrement spécifié dans le présent article. Les dits commissaires se réuniront à St. André dans la province du Nouveau Brunswic, et ils auront le pouvoir de s'ajourner à tels autres endroits

de Sante Croix.

1814 qu'ils jugeront convenables. Lesdits commissaires auront

le pouvoir de constater et déterminer les points ci-dessus mentionnés, conformément aux dispositions dudit traité de paix de 1783, et ils feront reconnoître et marquer conformément aux dites dispositions la susdite limite depuis la source de la rivière de Ste. Croix, jusqu'à la rivière de Iroquois ou Cataragny; les dits commissaires feront dresser une carte de ladite limite, et y joindront une déclaration revêtue de leurs signatures et cachets, qui certifiera que c'est une carte exacte de ladite limite, et indiquera particulièrement la latitude et la longitude de l'angle Nord-Ouest de la Nouvelle-Ecosse, de la tête Nord-Ouest de la rivière de Connecticut, et de tels autres points de ladite limite qu'ils jugeront convenable; et les deux parties conviennent de considérer lesdites carte et déclaration comme fixant définitivement et péremptoirement la dite limite; et dans le cas où les dits deux commis. saires différeroient d'avis, et où tous deux ou l'un des deux refuséroient, s'excuseroient ou négligeroient d'agir, ils feront tous deux ou l'un d'eux des rapports, déclarations, ou exposés, et il en sera référé à un souverain ou état ami à tous égards, ainsi qu'il est stipulé dans l'article IV, et aussi pleinement que s'il étoit ici répété.

Art. VI. Comme par le précédent traité de paix cette portion de la limite des Etats-Unis depuis le point où le 45e degré de latitude Nord touche la rivière des Iroquois ou Cataragny, jusqu'au Lac Supérieur, a éte déclarée être „au milieu de ladite rivière jusqu'au lac Ontario, au milieu dudit lac jusqu'à ce qn'elle touche la communication par eau entre ce lac et le lac Erie, de là au milieu dudit lac jusqu'à ce qu'elle arrive à la communication par eau jusqu'au lac Huron, de là au milieu du dit lac jusqu'à la communication par eau entre ce lac et le lac Supérieur;" et comme il s'est élevé des doutes sur ce qui formoit le milieu des dites rivières, lacs et cominunications par eau, et si certaines isles qui y sont situées faisoient partie des possessions de S. M. Britannique, ou des Etats-Unis; en conséquence, afin de statuer definitivement sur ces doutes, il en sera référé à deux commissaires qui seront nommés et autorisés et prêteront serment d'agir exactement de la manière prescrite à l'égard de ce qui est mentionné dans l'article qui précède immédiatement, à moins qu'il ne soit autrement spécifié dans le présent article. Les dits commissaires se

Item pour

fixer le milieu des rivières

etc.

en

réuniront premièrement à Albany, dans l'état de New- 1814 York, et ils auront le pouvoir de s'ajourner à tels autres endroits qu'ils jugeront convenables. Les dits commissaires, par un rapport ou déclaration, revêtu de leurs sig. natures et cachets, désigneront la limite dans les dits rivière, lacs et communications par eau, et décideront à laquelle des deux parties contractantes les diverses isles situées dans les dits rivière, lacs et communications par eau, appartiennent respectivement, conformément au véritable sens du dit traité de 1783. Et les deux parties conviennent de considérer les dites indication et décision comme définitives et péremptoires. Et dans le cas où les dits deux commissaires différeroient d'avis, et où tous les deux ou l'un deux refuseroient, s'excuseroient ou négligeroient à dessein d'agir, ils feront tous deux ou l'un d'eux des rapports, déclarations ou exposés, et il en sera référé à un souverain ou état ami, à tous égards ainsi qu'il est stipulé dans la dernièrc partie de l'article IV, et aussi pleinement que s'il étoit répété ici.

Art. VII. Il est convenu en outre que les dits deux Item derniers commissaires, après qu'ils auront éxécuté les tres de la fonctions à eux assignées par l'article précédent, seront et celui et sont ici autorisés sur leur serment, à fixer et détermi- de Bois. ner impartialement, conformément au vrai sens dudit traité de paix de 1783, la partie de la limite entre les possessions des deux pouvoirs qui s'étend depuis la communication par eau entre le lac Huron et le lac Supérieur, jusqu'au point le plus à l'Ouest du lac des Bois ; à décider à laquelle des deux parties les diverses isles situées dans les lacs, communications par eau et rivière formant la dite limite, appartiennent respectivement, conformément au vrai sens dudit traité de paix 1783, et de faire reconnoître et marquer les parties de ladite limite qui le requerroni. Lesdits commissaires, par un rapport ou déclaration, revêtu de leurs signatures et cachets, désigneront la susdite limite, prononceront leur décision sur les poiots à eux référés ainsi, et indiqueront particulièrement la latitude et la longitude du point le plus au Nord du lac des bois et de telles autres parties de ladite limite qu'ils jugeront convenable, et les deux parties conviennent de considérer les dites désignation et décision comme définitives et concluantes. Et dans le cas où lesdits commissaires différeroient d'avis, et où tous deux, ou l'un d'eux refuseroient, s'excuseroient, ou Nouveau Recueil. T. II.

F

Procé

Commissaircs.

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1814 négligeroient à dessein d'agir, ils feront l'up et l'autre,

ou l'un des deux, des rapports, déclarations ou exposés et il en sera rétéré à un souverain ou état ami, à tous égards, ainsi qu'il est stipulé dans la dernière partie de l'art. IV, et aussi pleinement que s'il étoit répété ici.

Art. VIII. Les divers bureaux des deux commisdure des saires mentionnés dans les quatre articles précédens, au

ront respectivement le pouvoir de pommer un secrétaire, et d'employer tels arpenteurs ou autres personnes qu'ils jugeront nécessaires. Des duplicats de tous leurs rapports, déclarations, exposés et décisions respectifs, de leurs comptes et du journal de leurs opérations, seront remis par eux aux agens de S. M. Britannique et aux agens des Etats-Unis, qui seront respectivement nommés et autorisés à diriger cette afiaire de la part de leurs gouvernemens respectifs. Lesdits commissaires seront payés respectivement ainsi qu'il sera convenu entre les deux parties contractantes, et ladite convention sera arrangée à l'époque, de l'échange des ratifications dudit traité. Et toutes les autres dépenses desdites commis sions seront également défrayées par les deux parties. El en cas de mort, maladie, résignation ou absence néces. saire, chaque commissaire respectivement sera remplacé de la même manière qu'il a été nommé, et le nouveau commissaire prêtera le même serment ou affirmation et fera les mêmes fonctions.

II est convenu en outre entre les deux parties con. tractantes que dans le cas où aucune des isles mentionnées dans aucun des articles précédens, qui étoit en la possession de l'une des parties antérieurement au commencement de la présente guerre entre les deux pays, tomberoit, par la décision des bureaux de commissaires 8118dits, ou du souverain ou état auquel il en auroit été référé, ainsi qu'il est dit dans les quatre articles qui précé. dent immédiatement, dans les possessions de l'autre partie, toutes les concessions de terre faites avant le commencement de la guerre par la partie qui avoit ladite possession, seront aussi valables que si lesdites isles avoient été par lesdites décisions jugées être dans les limites de la partie qui en auroit eu la possession.

Art. IX. Les Etats-Unis d'Amérique s'engagent à mettre fin immédiatement après la ratification du présent traité, aux hostilités avec toutes les tribus ou nations d'Indiens avec lesquelles ils seroient en guerre à l'époque

Paix arec les lndiens,

de ladite ratification, et à rendre immediatement aux- 1814 dites tribus ou nations respectivement, tous les possessions, droits et priviléges dont ils jouissoient ou auxquels ils pouvoient avoir droit en 1811, avant le commencement desdites hostilités. Bien entendu toujours que lesdites tribus ou nations conviendront de se désister de toates hostilités contre les Etats-Unis d'Amérique, leurs citoyens et sujets, lorsque la ratification du présent traité sera notisiée auxdites tribus ou nations et s'en désisteront en conséquence.

Et S. M. Britannique s'engage de sa part à mettre fin, immédiatement après la ratification du présent traité, aux hostilitès avec toutes les tribus ou nations d'Indiens avec lesquelles ils seroient en gnerre au tems de ladite ratification, et à rendre sur le champ aux dites tribus ou nations respectivement, tous les possessions, droits et priviléges dont elles auront joui ou auxquels elles avoient droit en 1811, antérieurement auxdites hostilités. Bien entendu toujours que lesdites tribus ou pations consentiront à se désister de toutes hostilités contre S. M Britannique et ses sujets, lorsque la ratification du présent traité sera notifiée auxdites tribus ou nations, et s'en désisteront en conséquence.

Art. X. Comme le trafic des esclaves est incompa- Aholition tible avec les principes de l'humanité et de la justice, et comme S. M. Britannique et les Etats-Unis désirent de continuer leurs efforts pour en avancer l'entière abolition, il est ici convenu que les deux parties contractantes feront tout ce qui leur sera possible pour accomplir un objet si désirable.

Art. XI. Le présent traité, lorsqu'il aura été ratifié Ratificades deux côtés sans altération par aucune des parties contractantes, et les ratifications mutuellement échangées, sera obligatoire pour les deux parties; et les ratifications seront échangées à Washington dans l'espace de quatre mois, à compter de ce jour ou plutôt s'il est possible.

En foi de quoi, nous, plénipotentiaires respectifs, avons signé le présent traité et y avons apposé nos cachets.

Fait par triplicata à Gand, le 24 Décembre 1814.
Signé: GAMBIER. M. GOULBOURN. W. ADAMS.

J. QUINCEY ADAMS. J. A. BAYARD.
C. ALAY. J. RUSSEL A. GALLATIN.

de la traite.

tions.

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