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d'Annecy (à l'exception de la partie du canton de Fa- 1814 verge, située à l'est d'une ligne qui passe entre Ourechaise et Marlens du côté de la France , et Marthod et Ugine du côté opposé, et qui suit après la crète des montagnes jusqu'à la frontière du canton de Thones): c'est cette ligne qui, avec la limite des cantons mentionnés, formera de ce côté la nouvelle frontière.

Du côté des Pyrénées, les frontières restent telles qu'elles étoient entre les deux royaumes de France et d'Espagne à l'époque du 1 Janvier 1792, et il sera de suite nommé une commission mixte de la part des deux couronnes, pour en fixer la démarcation finale.

La France renonce à tous droits de souveraineté, de suzeraineté et de possession sur tous les pays et districts, villes et endroits quelconques situés hors de la frontière ci-dessus désignée; la principauté de Monaco étant toutefois replacée dans les rapports où elle se trouvoit avant le 1 Janvier 1792.

Les cours alliées assurent à la France la possession de la principauté d'Avignon, du comtat Venaissin, du comté de Montbéliard et de toutes les enclaves qui ont appartepu autrefois à l'Allemagne, comprises dans la frontière ci-dessus indiquée, qu'elles aient été incorporées à la France avant ou après le 1 Janvier 1792.

Les puissances se réservent réciproquement la faculté entière de fortifier tel point de leurs états qu'elles jugeropt convenable pour leur sûreté.

Pour éviter toute lésion de propriétés particulières et mettre à couvert, d'après les principes les plus libéraux, les biens d'individus domiciliés sur les frontières, il sera nommé par chacun des états limitrophes de la France, des commissaires pour procéder, conjointement avec des commissaires François, à la délimitation des pays respectifs.

Aussitôt que le travail des commissaires sera terminé, il sera dressé des cartes signées par les commissaires respectifs, et placé des poteaux qui constateront les limites réciproques.

Art. iv. Pour assurer les communications de la ville Commade Genève avec d'autres parties du territoire de la Suisse, nications situées sur le lac, la France consent à ce que l'usage de la route par Versoy soit commun aux deux pays. Les la Suisse gouvernemens respectifs s'entendront à l'amiable sur les

entre Gepere et

de restitutions.

Vaisseaux

munitions.

1814 Art. XIV. Les colonies, comptoirs et établissemens Epoques qui doivent être restitués à S. M. Très-Chrétienne par

S. M. Britannique ou ses alliés seront remis, savoir : ceux qui sont dans les mers du Nord ou dans les mers et sur les continens de l'Amérique et de l'Afrique, dans les trois mois, et ceux qui sont au-delà du Cap deBonneEspérance dans les six mois qui suivront la ratification du présent traité.

Art. XV. Les hautes parties contractantes s'étant de guerre ; réservé par l'art. IV. de la convention du 23 Avril der

nier, de régler dans le présent traité de paix définitif le sort des arsenaux et des vaisseaux de guerre armés et non armés qui se trouvent dans les places maritimes remises

par la France en exécution de l'art. II, de ladite convention, il est convenu que lesdits vaisseaux et bâtimens de guerre armés et non armés, comme aussi l'artillerie navale et les munitions navales et tous les matériaux de construction et d'armement, seront partagés entre la France et le pays où les places sont situées, dans la proportion de deux tiers pour la France et d'un tiers pour les puissances auxquelles lesdites places appartiendropt.

Seront considérés comme matériaux et partagés comme tels dans la proportion ci-dessus énoncée, après avoir été démolis, les vaisseaux et bâtimens en construction qui ne seroient pas en état d'être mis en mer six semaines après la signature du présent traité.

Des commissaires seront nommés de part et d'autre pour arrêter le partage et en dresser l'état, et des passeports ou sauf-conduits seront donnés par les puissances alliées pour assurer le retour en France des ouvriers, gens de mer et employés François.

Ne sont compris dans les stipulations ci-dessus les vaisseaux et arsenaux existant dans les places maritimes qui seroient tombées au pouvoir des alliés antérieurement au 23 Avril, ni les vaisseaux et arsenaux qui appartenoient à la Hollande, et nommément la flotte du Texel.

Le gouvernement de France s'oblige à retirer ou à faire vendre tout ce qui lui appartiendra par les stipulations ci-dessus énoncées, dans le délai de trois mois après le partage effectué.

Dorénavant le port d'Anvers sera uniquement un port de commerce.

sonne

tion.

Art. XVl. Les hautes parties contractantes, voulant 1814 mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions Anvers. qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent que, dans Amnistie. les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa per

ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité.

Art. XVII. Dans tous les pays qui doivent ou dev- Emigraront changer de maîtres, tant en verlu du présent traité, que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence,

il sera accordé aux habitans naturels et étran. gers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.

Art. XVIII. Les puissances alliées voulant donner à RéclamaS. M. Très-Chrétienne un nouveau témoignage de leur tions des désir de faire disparoître, autant qu'il est en elles, les gouverneconséquences de l'époque de malheur si heureusement terminée par la présente paix, renoncent à la totalité des sommes que les gouvernemens ont à réclamer de la France à raison de contracts, de fournitures ou d'avances quelconques faites au gouvernement François dans les différentes guerres qui ont eu lieu depuis 1792.

De son côté, S. M. Très-Chrétienne renonce à toute réclamation qu'elle pourroit former contre les puissances alliées aux mêmes titres. En exécution de cet article, les hautes parties contractantes s'engagent à se remettre mutuellement tous les titres, obligations et documens qui ont rapport aux créances auxquelles elles ont réciproquement renoncé.

Art. XIX. Le gouvernement François s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouveroit de dues à des voir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire,

particavertu de contracts ou d'autres engagemens formels passés, entre des individus ou des établissemens particuliers

Sommes

en

liers.

Commis-,

1814 et les autorités Françoises, tant pour fournitures qu'à

raison d'obligations légales.

Art. XX. Les hautes puissances contractantes nomsaires.

meront, immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité, des commissaires pour régler et tenir la main à l'exécution de l'ensemble des dispositions renfermées dans les articles XVNI et XIX. Ces commissaires s'occuperont de l'examen des réclamations dont il est parlé dans l'article précédent, de la liquidation des sommes réclamées, et du mode dont le gouvernement François proposera de s'en acquitter. Ils seront chargés de même de la remise des titres, obligations et documens relatifs aux créances auxquelles les hautes parties contractantes renoncent mutụellement, de manière que la ratification du résultat de leur travail complettera cette

renonciation réciproque. Dettes by- Art. XXI. Les dettes spécialement hypothéquées dans pothé- leur origine sur les pays qui cessent d'appartenir à la quées. France ou contractées pour leur administration intérieure,

resteront à la charge de ces mêmes pays. Il sera tenu compte en conséquence au gouvernement François, à partir du 22 Décembre 1813, de celles de ces dettes qui ont été converties en inscriptions au grand livre de la dette publique de France. Les titres de toutes celles qui ont été préparées pour l'inscription et n'ont pas encore été inscrites, seront remis aux gouvernemens des pays respectifs.

Les états de toutes ces dettes seront dressés et arrêtés par une commission mixte. Caution- Art. XXII. Le gouvernement François restera chargé, nemens ; de son côté, du remboursement de toutes les sommes dépôts versées par les sujets des pays ci-dessus mentionnés, dans

les caisses Françoises, soit à titre de cautiounemens, de dépôts ou de consignations. De même les sujets François, serviteurs des dits pays, qui ont versé des sommes à titre de cautionnemens, dépôts ou consignations, dans leurs trésors respectifs, seront fidélement remboursés.

Art. XXIII. Les titulaires des places assujetties à à rem- cautionnement, qui n'ont pas de maniement de deniers,

seront remboursés avec les intérêts jusqu'à parfait paiement à Paris , par cinquième et par année, à partir de la date du présent traité.

A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursemest commencera au plus tard six mois après la pré

etc.

Titulaires

bourser.

des

com

inunes

sentation de leurs comptes, le seul cas de malversation 1814 excepté. Une copie du dernier compte sera remise au gouvernement de leur pays, pour lui servir de renseignement et de point de départ. Art. XXIV. Les dépôts judiciaires et consignations Dépôts

jadiciaires faits dans la caisse d'amortissement en exécution de la loi du 28 Nivose an 13 (18 Janvier 1805), et qui appartiennent à des habitans des pays que la France cesse de posséder, seront remis, dans le terme d'une année à compter de l'échange des ratifications du présent traité, entre les mains des autorités des dits pays, à l'exception de ceux de ces dépôts et consignations qui intéressent des sujets François , dans leques cas, ils resteront dans la caisse d'amortissement, pour n'être remis que sur les justifications résultantes des décisions des autorités compétentes.

Art. XXV. Les fonds déposés par les communes Fonds et établissemens publics dans la caisse de service et dans la caisse d'amortissement, ou dans toute autre caisse du gouvernement, leur seront remboursés par cinquièmes d'année en année, à partir de la date du présent traité, sous la déduction des avances qui leur auroient été faites, et sauf les oppositions régulières faites sur ces foods par des créanciers desdites communes et desdits etablissemens publics.

Art. XXVI. A dáter du 1 Janvier 1814, le gou- pensions. vernement Francois cesse d'être chargé du paiement de toute pension civile, militaire et eclésiastique, solde de retraite et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet François.

Art. XXVII. Les domaines nationaux acquis à titre Domaines onéreux par des sujets François dans les ci-devant dé- nationaux. partemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs.

Art. XXVIII. L'abolition des droits d'aubaine, de D. d’aadétraction et autres de la même nature dans les pays de détracqui l'ont réciproquement stipulée avec la France, ou quition. lui avoient précédemment été réunis, est expressément maintenue.

Art. XXIX. Le gouvernement François s'engage à Réstitufaire restituer les obligations et autres titres qui auroient tion de été saisis dans les provinces occupées par les armées ou administrations Françoises; et, dans le cas où la restitu

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