...délit et priver Lintel d'un avantage qui doit être commun a tous ceox qui sont dans la poursuite : — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen de cassation proposé par les demandeurs, — CASSB el AMULE ¡'arrêt de Cour d'appel de Paris, chambre...

...de leur comparution, tout ce qui touche à la composition des juridictions étant d'ordre public ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, — Casse. OBSERVATIONS. — La jurisprudence est fixée en ce sens que, pour apprécier...

...contestation touchant à l'exécution du contrat, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article susvisé ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit...de statuer sur le second moyen du pourvoi, casse, etc. NOTE. — V. dans le même sens, Paris, 18 fév. 1873 (J. Av., t. 98, p. 232) et la note. —...

...fond comme juge d'appel et en confirmant la décision, a méconnu ses pouvoirs et violé l'article de loi susvisé ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ; — Casse. MM. Ballot-Beaupré, 1er pr. ; Melcot, av.gén. — Lefort, av. ARRÊT. REMARQUE. —...

...condamnation, a méconnu les droits de la défense et violé les dispositions de loi susvisées ; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le Second moyen du pourvoi ; — Casse, elc. NOTE. En ce qui touche le mandat donné à un huissier de représenter un créancier pour la vérification...

...de procédure civile ci -dessus visés, et que, par suite, ledit jugement manque de base légale ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi ; — Casse. MM. Ballot-Beaupré l" pr. ; Buben de Couder rapp. ; Melcot...

...prononcer l'annulation, mais sans renvoi, le verdict du jury ne comportant l'application d'aucune peine, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi ; — par ces motifs, — casse et annule, mais sans renvoi, etc. Du 10 fév. 1888. — C. de cass....

...Montpellier a méconnu les règles de la compétence et violé formellement les dispositions de l'art. 174 susvisé ; — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; — casse et annule, etc. Dn 8 mars 1873. — C. de cass. — M. Moignon,...

...commune ; Qu'il suit de là que les opérations du jury ont été viciées par la violation de l'article de loi susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen invoqué par le pourvoi ; (N° 303) [29 avril 1913]. Expropriation publique. — Litige...

...nullité des débats ainsi que de la décision du jury, aux termes de l'article ia de la même loi ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen de cassation, casse, etc. ( N° 2144 ) [7 août 1867.] Expropriation pour cause d'utilité publique....