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" ... de plusieurs artistes distingués et en faisant passer à l'étranger un grand nombre d'inventions nouvelles, dont cet empire aurait dû tirer les premiers avantages; considérant enfin que tous les principes de justice, d'ordre public et d'intérêt... "
Revue encyclopédique - Page 695
1826
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1789 - 494 pages
...considérant enfin que tous les principes de justice, d'ordre public et d'intérêt national , lui commandent impérieusement de fixer désormais l'opinion...français sur ce genre de propriété, par une loi qui la consacré et qui la protège, décrète ce qui suit : ARTICLE PREMIER. » Toute découverte ou nouvelle...
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Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets d ..., Volume 1

France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...considérant enfin que tous LOI les principes de justice, d'ordre public et d'intérêt national , lui commandent impérieusement de fixer désormais l'opinion...genre de propriété par une loi qui la consacre et i la protège , décrète ce qui suit : ARTICLE PREMIER. Toute découverte ou nouvelle invention, dans...
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De la propriété littéraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires démasqués

Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...considérant enfin que tous Ifs principes de justice, d'ordre public et d'intérêt national, lui c miniandent impérieusement de fixer désormais l'opinion des...genre de propriété, par une loi qui la consacre et qui la protège , décrète ce qui suit : Art. i. ° Toute découverte ou nouvelle invention , dans...
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Table analytique des ouvrages qui out servi à la composition de La clef de l ...

J R. Armonville - 1825 - 298 pages
...justice , d'ordre public et d'intérêt national, lui commandent impérieusement de fixer désorma1s l'opinion des citoyens français sur ce genre de propriété par une loi qui la consacre et qui la protége, décrète ce qui suit : ARTICLE I er . Toute découverte ou nouvelle invention dans...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...considérant, enfin, que tous les principes de justice, d'ordre public et d'intérêt national lui commandent impérieusement de fixer désormais l'opinion...genre de propriété par une loi qui la consacre et qui la protège, décrète ce qui suit : ART. i". Toute découverte ou nouvelle invention dans tous...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...Considérant enfin , que tous les principes de justice, d'ordre public et d'intérêt national, lui commandent impérieusement de fixer désormais l'opinion...genre de propriété, par une loi qui la consacre et qui la protége ; » Décrete ce qui suit : » Art. 1er. Toute découverte ou nouvelle invention, dans...
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La clef de l'industrie et des sciences qui se rattachent aux arts ..., Volume 1

Jean-Regnault Armonville - Industrial arts - 1835 - 302 pages
...considérant enfin que tous les principes de justice , d'ordre public et d'intérêt national , lui commandent impérieusement de fixer désormais l'opinion...genre de propriété par une loi qui la consacre et qui la protége , décrète ce qui suit : ARTICLE Ier. Toute découverte ou nouvelle invention dans...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...ordre public et d'intérêt national, lui commandent impérieusement de fixer désormais l'upinion des citoyens français sur ce genre de propriété , par une loi qui la consacre et qui la protège , décrète ce qui suit : Art. l". Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 7

France - 1841 - 780 pages
...les principes de justice , d'ordre public et d'intérêt national , lui commandent impérieuseihent de fixer désormais l'opinion des citoyens français...genre de propriété, par une loi qui la consacre et qui la protège , etc., a décrété et décrète ce qui suit : • ART. Ier. Toute découverte ou...
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Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...; considérant enfin que tous les principes de justice, d'ordre public et d'intérêt national lui commandent impérieusement de fixer désormais l'opinion...genre de propriété, par une loi qui la consacre et qui la protège, décrète ce qui suit : ART. 1". Tonte découverte ou nouvelle invention dans tous...
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