Le groupement d'intérêt économique (régime juridique et fiscal) |
Common terms and phrases
11 juillet 23 mars 23 septembre activité économique administrateurs applicable associés bres cession clause Code général commissaires aux comptes conditions prévues conséquent constitution contrat constitutif contrat de groupement contrôle des comptes contrôleurs contrôleurs de gestion coopératives créanciers décret disposition dissolution effet fonctions général des impôts gestion grou groupement d'inté groupement d'intérêt économique GUYENOT GUYON HOUIN immatriculation infra juridique l'activité l'administrateur l'assemblée des membres l'impôt l'objet du groupement l'obligation l'ordonnance du 23 LAVABRE liquidation Loi 24 juillet loi du 24 magasins collectifs membres du groupement ment mique Néanmoins nom collectif normalement objet obligataires obligations partage de bénéfices participation passif pement d'intérêt économique personnalité morale personne morale personnelle personnes physiques prévoir principe solidaire réalisation régime fiscal registre du commerce règlement judiciaire responsabilité rêt économique septembre 1967 social sociétés anonymes sociétés civiles sociétés commerciales sociétés en nom solution statut stipulations supra taxe tiers tion transformation tribunal trim